Article 46 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Droit de recours

1. Est habilité à former un recours administratif

a) toute personne qui est affectée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou modification

b) toute autre personne, organisation ou autorité que le droit fédéral ou cantonal habilite à former un recours

2. Dans le cas de décisions coordonnées, est habilité à former un recours global quiconque remplit les conditions du paragraphe 1, même si c’est seulement pour une ou certaines des décisions coordonnées.

← Article 45 VRPV Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) Article 47 VRPV →