**Article 44 VRPV - Instance de recours : en général** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV)

1. Recours contre les décisions des autorités communales et corporatives de dernière instance ainsi que les recours contre les décisions d'autres autorités, qui sont directement ou indirectement subordonnées au Conseil d'État, doivent être adressés au Conseil d'État.

2. Les décisions des communes bourgeoises corporatives sont soumises préalablement à la voie de recours interne à la corporation.

3. Sont réservées les dispositions divergentes du droit fédéral et du droit cantonal.

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