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2.2345 VRPV CH-UR

**Article 4 VRPV - Règlement de compétence** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Ordre de compétence

Dispositions générales de procédure - Compétence
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**Article 4 VRPV - Règlement de compétence** · Ordre de compétence

1. La compétence des autorités est régie par la législation.

2. Les accords dérogatoires entre les autorités et les parties sont nuls. Les clauses compromissoires dans les contrats de droit public sont réservées.

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