Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2.2345 VRPV CH-UR

Article 38 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Dispositions supplémentaires

Dispositions générales de procédure - Frais et indemnisation des parties
Ouvrir la source officielle Texte complet (105 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Article 38 Règlement de procédure de la Cour internationale de Justice · Dispositions supplémentaires

1. Par ailleurs, notamment en ce qui concerne le montant des frais officiels et de l'indemnité des parties, s'appliquent l'ordonnance sur les émoluments (RB 3.2512) et, dans la mesure où toutes les questions juridiques ne peuvent être résolues par cette dernière, l'ordonnance sur les frais et indemnités devant les autorités judiciaires (RB 2.3231).

← Article 37 VRPV Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) Article 38a VRPV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →