Article 37 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Indemnisation des parties

1. Dans la procédure devant les autorités de première instance, aucune indemnité de partie n'est accordée.

2. Dans la procédure de recours, en cas de plaintes pour refus ou retard de justice ainsi que dans la procédure de recours administrative, l'autorité doit accorder sur demande à la partie partiellement ou totalement victorieuse une indemnité de partie appropriée, si celle-ci a engagé des frais nécessaires et raisonnablement élevés dans le cadre de la procédure.

3. L'indemnité de partie est à la charge de la partie privée succombante ou, si aucune partie privée succombante n'est impliquée dans la procédure, à la charge de l'instance précédente.

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