Article 35 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Frais officiels : Avance sur frais

1. L'autorité peut exiger de la personne qui demande un acte administratif ou engage une procédure, un acompte approprié pour les frais. Toutefois, dans une procédure administrative interne, un tel acompte ne peut être exigé que si une charge administrative considérable est prévisible et que le paiement des coûts officiels semble compromis.

2. Si l'acompte demandé n'est pas versé dans le délai imparti malgré la menace des conséquences, l'acte administratif peut être omis ou la procédure peut être classée sans suite.