**Article 34 VRPV - Frais Officiels : Obligation de Paiement des Frais** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Frais Officiels : Obligation de Paiement des Frais**

1. Les frais officiels sont à la charge

a) dans la procédure administrative de première instance, de la partie qui a demandé l'acte officiel ou qui l'a provoqué par son comportement

b) dans la procédure de recours et de plainte, de la partie qui succombe ou dont le recours n'est pas admis. Si elle ne succombe que partiellement, seuls les frais correspondants lui sont imposés.

2. Plusieurs parties prennent en charge les frais officiels qui leur sont imposés conjointement à parts égales solidairement, sauf indication contraire dans la décision.

3. En règle générale, les instances qui succombent ne se voient pas imposer de frais officiels.

4. Si les circonstances le justifient, l'autorité peut renoncer à imposer les frais officiels aux parties.

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