Article 32 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Définitions

1. Les frais de procédure comprennent les frais officiels et les indemnités des parties.

2. Les frais officiels comprennent les taxes pour l'activité administrative (telles que les frais de décision, les frais d'écriture), les coûts de la procédure probatoire et d'autres débours de l'autorité.

3. L'indemnité des parties est une compensation pour les frais de représentation professionnelle des parties et pour la comparution nécessaire des intéressés devant les autorités et les experts.

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