Article 31 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Rétablissement

1. Un délai manqué peut être rétabli si le requérant ou son représentant a été empêché sans faute de sa part d'agir dans le délai imparti, et s'il dépose une requête motivée en rétablissement dans les dix jours suivant la disparition de l'empêchement.