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2.2345 VRPV CH-UR

Article 30 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Prolongation des délais

1. Dispositions Générales de Procédure - Délais
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Article 30 VRPV - Prolongation des délais · Prolongation des délais

1. Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés.

2. Les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés sur demande pour des raisons suffisantes, à condition que cette demande soit faite avant l'expiration du délai.

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