**Article 29 VRPV - Calcul et Respect des Délais** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Calcul et Respect des Délais**

1. Le délai court à partir du moment fixé par la loi ou à partir de la date de la notification écrite.

2. Le jour où la décision est communiquée n'est pas compté dans le calcul du délai.

3. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État, le délai prend fin le prochain jour ouvrable.

4. Si la décision est communiquée sans motivation et qu'une telle motivation est demandée dans les dix jours, le délai commence à courir à partir du moment où la décision motivée est communiquée.

5. Les soumissions écrites doivent parvenir à l'autorité ou être remises à la poste suisse à son intention au plus tard le dernier jour du délai.

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