Article 27 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Modification et Révocation

1. L'autorité peut modifier ou annuler à tout moment une décision qu'elle a prise

a) si un participant l'a obtenue par une infraction pénale

b) si des intérêts publics prépondérants l'exigent ou

c) si les circonstances ont changé de manière significative. Les décisions qui, conformément à une disposition expresse ou par la nature de l'affaire, ne peuvent être modifiées ou annulées sont réservées.

2. Si une décision est contestée par un moyen de recours ordinaire, l'autorité décisionnaire peut en tout état de cause la modifier ou l'annuler, jusqu'à ce que l'instance de recours ait rendu sa décision.

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