**Article 26 RIPC** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Réexamen

1. Les parties peuvent demander à l'autorité de reconsidérer sa décision.

2. L'autorité n'est pas tenue d'entrer en matière sur la demande de réexamen, sauf

a) si le demandeur présente des faits ou des moyens de preuve significatifs qui ne lui étaient pas connus lors des procédures antérieures ou qu'il ne connaissait pas malgré la diligence requise ;

b) si le demandeur n'avait pas de raisons, lors des procédures antérieures, de présenter des faits ou des moyens de preuve qu'il connaissait alors ;

c) si les circonstances ont changé de manière substantielle depuis la première décision.

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