Article 25 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Procédure principale

1. Dans la mesure où ni le droit fédéral ni le droit cantonal ne disposent expressément autrement, est désigné comme procédure principale celle qui permet un examen précoce et complet du projet.

2. Le Conseil d'État détermine par règlement la procédure principale applicable aux différents projets.

3. Si le règlement du Conseil d'État ne contient aucune disposition et que les autorités concernées ne parviennent pas à s'accorder sur la procédure qui doit prévaloir comme principale, le Conseil d'État tranche en tant qu'instance unique.

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