**Article 21 VRPV - Ouverture : Principe** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Ouverture : Principe**

1. La décision doit être notifiée par écrit aux parties impliquées et aux tiers concernés.

2. En cas d'urgence, elle peut être notifiée oralement. Elle doit être confirmée par écrit sans délai.

3. Le délai de recours commence dans tous les cas à partir de la notification écrite.

4. Une décision est également considérée comme notifiée par écrit même si le destinataire empêche la notification.

5. Si la partie a un représentant professionnel, la décision doit être notifiée à ce dernier.

6. Si la décision ne peut être notifiée ou s'adresse à un groupe de personnes indéterminé, elle est ouverte par publication dans le Journal Officiel.

← Article 20 VRPV Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) Article 22 VRPV →