**Article 19 CVR** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Contenu

1. La décision doit contenir

a) les faits, les dispositions légales et les motifs sur lesquels elle se fonde

b) le dispositif

c) les règles relatives aux frais

d) l'indication de la voie de recours ordinaire admissible (type, délai et instance)

e) les destinataires de la décision

f) la date d'envoi et les signatures requises

2. Les décisions écrites doivent être désignées comme telles et munies du contenu prescrit, même si elles prennent la forme d'une lettre.

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