Article 16 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Consultation des dossiers

1. Les parties peuvent exiger de consulter les dossiers, sauf si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.

2. Si l'autorité refuse l'accès aux dossiers, elle doit l'indiquer dans les dossiers. Le contenu essentiel du document auquel l'accès est refusé doit être communiqué dans la mesure où cela est possible sans porter atteinte aux intérêts à protéger.