**Article 15 VRPV** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Droit d'être entendu**

1. Les autorités respectent, dans chaque procédure menant à une décision, les principes du droit d'être entendu.

2. En cas d'urgence, elles peuvent prendre des mesures provisoires avant l'audition.

3. L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties

a) en cas de décisions intermédiaires qui ne sont pas susceptibles d'un recours indépendant

b) lorsque l'autorité satisfait pleinement les demandes des parties

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