Article 14 Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Détermination des faits

1. L'autorité établit les faits et recueille les preuves d'office, dans la mesure où cela est essentiel pour l'évaluation.

2. À cette fin, l'autorité peut interroger les parties et les informateurs, consulter des documents, demander des rapports officiels et des expertises, procéder à des inspections oculaires, entendre des témoins ou prendre d'autres mesures appropriées. Si des témoins sont entendus ou si des obligations de coopération ou de tolérance sont imposées à des tiers, les dispositions correspondantes du Code de procédure civile s'appliquent par analogie.

3. Les parties sont tenues de coopérer à l'établissement des faits. Si elles refusent, l'autorité n'est pas tenue de donner suite aux demandes de ces parties.

4. Pour les mesures d'instruction coûteuses, les parties doivent être entendues préalablement.

5. L'autorité peut déléguer l'établissement des faits à un service administratif.

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