2.2345
VRPV
CH-UR
**Article 13 VRPV - Mesures provisionnelles et ordonnances de conduite de la procédure** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) - Mesures provisionnelles et ordonnances de conduite de la procédure**
Dispositions Générales de Procédure - Principes de Procédure - En Général
**Article 13 VRPV - Mesures provisionnelles et ordonnances de conduite de la procédure** · Mesures provisionnelles et ordonnances de conduite de la procédure**
1. L'autorité peut prendre des mesures provisoires pour maintenir l'état des lieux ou protéger des intérêts juridiques menacés. Dans le cas des autorités collégiales, le président est habilité à prendre de telles mesures en cas d'urgence.
2. À cet effet et pour des raisons de rationalisation des procédures administratives, elle peut également prendre des mesures d'instruction procédurales, telles que la suspension, la séparation et la jonction de procédures.