**Article 1 VRPV** Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV)

1. Cette ordonnance régit

a) la procédure devant les autorités administratives du canton, des communes, des corporations, des autres collectivités de droit public et des établissements de droit public

b) la procédure devant les commissions, les particuliers et les organisations privées, dans la mesure où ceux-ci rendent des décisions

c) la procédure devant le tribunal supérieur agissant comme tribunal administratif

2. Sont réservées les dispositions dérogatoires de la Confédération et du canton.

Ordonnance sur la procédure administrative (VRPV) **Article 2 VRPV - Autorité** →