Article 4 Loi sur la récusation (Loi sur la récusation, AuG) (Ausstandsgesetz, AuG) - Obligation de déclarer

1. Toute personne soumise à l'obligation de récusation doit prendre en considération les motifs de récusation qu'elle connaît avant de traiter l'affaire en question ou, en cas de doute, en informer l'autorité compétente ou la direction de la procédure.