Règlement sur la protection de la zone alluviale de Rüti am Vorderschächen dans la commune d'Unterschächen - Objectif de protection

1. Le règlement a pour objectif

a) la conservation à long terme, intacte et complète ainsi que la promotion de la dynamique fluviale naturelle de la précieuse zone alluviale de Rüti au Vorderschächen, en tant qu'habitat pour des espèces animales et végétales rares et protégées, des communautés végétales et des communautés animales, ainsi qu'en tant qu'élément vital d'un paysage diversifié et dynamique

b) la protection particulière des oiseaux nicheurs typiques des zones alluviales

c) la préservation des caractéristiques géologiques et géomorphologiques

1. Plan des zones de protection de la prairie Rüti au Vorderschächen


1. La zone alluviale de Rüti am Vorderschächen (NS.1219.11) est placée sous protection. Il s'agit d'une zone alluviale d'importance nationale.

2. La situation ainsi que la délimitation de l'objet de protection résultent du plan en annexe, qui fait partie intégrante de ce règlement.

1. La zone protégée ne comprend qu'une seule zone de protection de la nature.

2. La zone de protection de la nature a pour but la préservation intégrale et la restauration de la dynamique alluviale, et de ce fait, des biotopes alluviaux avec leurs communautés végétales et animales typiques du site.

1. Sont interdites dans la zone de protection conformément à l'article 3 toutes les activités, mesures, constructions et installations, qui

a) mettent en danger ou portent atteinte à l'objet de protection

b) portent atteinte aux plantes et aux animaux

c) modifient défavorablement les conditions naturelles

d) apparaissent de manière perturbatrice dans le paysage

2. Sont notamment interdits

a) toute utilisation agricole; à l'exception du pâturage extensif avec du bétail ou des petits ruminants. Si nécessaire, d'autres mesures de protection détaillées seront régulées dans une convention de protection de la nature (clôturage, prévention des dommages par piétinement)

b) toute utilisation forestière contraire aux objectifs de protection des zones alluviales

c) laisser les chiens en liberté (obligation de les tenir en laisse); à l'exception des chiens utilisés pour la conduite du bétail

d) modifier le terrain, notamment en déposant, en creusant ou en retirant des matériaux; le stockage du bois (piles de bois) dans le cadre habituel reste autorisé

e) enlever des éléments structurels marquants tels que les bosquets, les blocs rocheux, les tas de pierres de déblai, etc.

f) tuer, blesser, capturer ou déranger les animaux sauvages menacés ou protégés; la chasse et la pêche autorisées demeurent exemptées

g) cueillir, déterrer ou détruire des plantes sauvages menacées ou protégées

h) utiliser des produits phytosanitaires, des engrais et des produits assimilés conformément aux annexes 2.5 et 2.6 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81)

i) entraver ou enlever la végétation riveraine et alluviale dans son développement naturel

j) introduire des animaux non indigènes et des plantes étrangères au site

k) allumer des feux, à l'exception des aires de repos prévues à cet effet

l) séjourner, camper ou bivouaquer

m) laisser traîner des déchets de toute nature

n) circuler dans la zone, sauf à des fins d'entretien et d'exploitation conformément au présent règlement; l'accès par le nouveau pont (point 1111) reste autorisé

3. Sont autorisés

a) les interventions forestières qui sont orientées vers l'objectif de protection des zones alluviales et approuvées par les autorités forestières

b) le soi-disant écorçage pour maintenir ouvertes les voies de passage du bétail; à l'est du pont (point 1111), les terres de pâturage actuellement ouvertes peuvent être activement maintenues ouvertes; les interventions dans le couvert forestier dans le périmètre forestier (pâturage forestier) se font en concertation avec les autorités forestières

c) les interventions dites de nettoyage en raison des dommages causés par les avalanches

d) les mesures pour protéger les personnes et les biens importants contre les dangers naturels; elles doivent être alignées sur les objectifs de protection de ce règlement

e) les mesures d'urgence pour prévenir les dangers immédiats pendant les événements de crue, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens importants; le département de la Nature et du Paysage doit être informé par la suite

f) l'utilisation de l'aire de retournement près de l'ancien pont piétonnier de Rüti

4. Les altérations existantes contraires aux objectifs de protection doivent être annulées ou réduites.

5. L'entretien et le renouvellement des installations, constructions et réseaux d'alimentation et d'évacuation légalement construits sont autorisés sous réserve de préserver les objets de protection.

6. Les dépôts naturels de matériaux sur la route d'accès à Ésch d'origine des ruisseaux des flancs de la vallée peuvent être remis à la zone alluviale.

7. Les travaux de déblayage après des intempéries ne sont autorisés qu'avec l'approbation du département de la Nature et du Paysage.

1. L'objet de protection doit être, si nécessaire, exploité et entretenu de manière professionnelle et adaptée au site, en concertation avec le Département de la nature et du paysage. Tous les travaux d'entretien et de maintenance doivent être orientés selon les objectifs de protection. Les mesures nécessaires à cet effet sont exemptées des interdictions selon ce règlement.

2. Les néophytes invasifs éventuels doivent être combattus.

3. Si les propriétaires fonciers ou les gestionnaires concernés ne peuvent pas assurer eux-mêmes les travaux d'entretien des objets de protection, ils sont tenus de tolérer l'entretien et la maintenance effectués par le canton ou ses mandataires sans frais.

4. Les interventions dans la zone forestière doivent se faire après concertation préalable avec les organes forestiers compétents.

1. Le département Nature et Paysage marque sur le terrain, en accord avec les propriétaires fonciers, les limites de la zone protégée ainsi que les chemins accessibles au public, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection des objets.

2. Les travaux de clôture nécessaires à l'atteinte des objectifs de protection sont financés par le canton.

1. Propriétaires foncières et propriétaires fonciers ou exploitantes et exploitants ont droit à une indemnisation appropriée conformément à l'article 18c, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du patrimoine (RS [451](https://db.clex.ch/link/Bund/451/fr)) si, dans l'intérêt des objectifs de protection, ils restreignent l'utilisation antérieure ou fournissent une prestation sans rendement économique correspondant.

2. Les coûts des mesures d'aménagement (mesures d'amélioration du point de vue de la protection de la nature) ainsi que les mesures d'information du public sont à la charge du canton.

1. Le Département de la Nature et du Paysage exécute ce règlement, sauf disposition contraire. Il supervise l'objet de protection et veille au respect des objectifs de protection. Il détermine périodiquement la valeur écologique de l'objet de protection par des contrôles d'efficacité.

2. Les autorités de surveillance conformément à la législation sur la protection de la nature et du patrimoine, la chasse, la pêche, la protection des eaux et la forêt contrôlent le respect des dispositions de ce règlement.

3. Le Département de la Nature et du Paysage peut, en accord avec les propriétaires fonciers, accorder des dérogations à certaines dispositions de protection si cela ne contredit pas les objectifs de protection.

1. Les dispositions pénales et la restauration de l'état légitime sont régies par la loi cantonale sur la protection de la nature et du patrimoine (RB 10.5101).

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er mai 2023.