Délivrance, signature

1. L'office de l'état civil du lieu d'origine délivre le certificat d'origine. Il tient un registre des certificats d'origine délivrés.

2. L'officier de l'état civil signe le certificat d'origine.

1. La direction de la justice s'occupe de l'impression des certificats de domicile et les remet aux bureaux de l'état civil.

1. La direction de la justice déclare nuls les certificats de domicile égarés.

2. Le titulaire du certificat de domicile doit prouver de manière crédible la perte.

3. Les frais de la déclaration de nullité sont à la charge du titulaire du certificat de domicile.

1. La chancellerie communale de la commune où le certificat d'origine est déposé délivre l'attestation de domicile.

1. L'attestation de résidence est valable pour une durée d'un an.

2. L'attestation de résidence délivrée à une personne en formation peut être limitée jusqu'à la fin de la formation.

1. Lors de l'inscription, il est nécessaire de communiquer à la chancellerie communale

a) Informations à inclure dans le livret de famille

b) Appartenance religieuse

c) Adresse

d) Profession et employeur

e) Date d'arrivée

f) Lieu de domicile ou de séjour précédent

g) Certificat AVS, si un tel document a déjà été établi

2. Pour les familles, le livret de famille ou un certificat de famille doit être présenté.

1. Les frais suivants sont perçus

a) pour la délivrance d'un certificat de domicile: 16 francs

b) pour la déclaration d'annulation d'un certificat de domicile: 20 francs-200 francs

c) pour la délivrance d'un certificat de résidence: 8 francs

d) pour la prolongation d'un certificat de résidence: 4 francs

e) pour la délivrance d'un permis d'établissement: 3 francs

f) pour la délivrance d'un permis de séjour: 3 francs

1. Les dispositions d'exécution du 6 juillet 1981 relatives à l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1980 sur le certificat d'origine sont abrogées.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 1986.