Ordonnance sur les conditions d'aptitude à l'acquisition de la citoyenneté cantonale et communale

1. Ce règlement précise les conditions d'aptitude applicables à l'acquisition de la citoyenneté cantonale et communale.

1. La candidate ou le candidat est familier avec les réalités suisses, cantonales et communales, notamment si elle ou il

a) dispose de connaissances de base sur les réalités géographiques, historiques, politiques et sociales en Suisse, dans le canton d'Uri et dans la commune,

b) participe à la vie sociale et culturelle de la société en Suisse, dans le canton d'Uri et dans la commune, et

c) entretient des contacts avec des Suissesses et Suisses au sein du canton et de la commune.

2. Les connaissances de base sur les réalités géographiques, historiques, politiques et sociales sont attestées par un test. La direction compétente peut organiser le test elle-même avec les communes ou déléguer son organisation à des prestataires publics ou privés. Elle veille à ce que la candidate ou le candidat puisse se préparer au test à l’aide de moyens appropriés ou de cours. Les coûts correspondants sont à la charge de la candidate ou du candidat.

3. Sont dispensées du test, les personnes qui

a) ont fréquenté l'enseignement au niveau primaire et secondaire II en Suisse pendant au moins cinq ans au total et peuvent en fournir la preuve,

b) ont moins de 16 ans au moment de la présentation de la demande, ou

c) manifestent de manière évidente, pour d'autres raisons, la connaissance des droits et devoirs liés à la citoyenneté.

1. La candidate ou le candidat met en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse lorsqu'il existe des indices concrets d'une participation, d'un soutien, d'une promotion ou d'un recrutement notamment dans les domaines suivants

a) Terrorisme

b) Extrémisme violent

c) Criminalité organisée ou

d) Service de renseignement interdit

1. La candidate ou le candidat est considéré comme non intégré avec succès si elle ou il ne respecte pas la sécurité et l'ordre publics en

a) négligeant de manière substantielle ou répétée les dispositions légales et les décisions administratives

b) ne remplissant pas intentionnellement d'importantes obligations de droit public ou de droit privé ou

c) lorsqu'elle ou il approuve ou fait publiquement la promotion de crimes ou délits contre la paix publique, de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre de manière prouvée

2. La candidate ou le candidat est également considéré comme non intégré avec succès si une inscription le concernant, comportant le contenu suivant, est accessible dans le système d'information du casier judiciaire VOSTRA pour l'autorité cantonale compétente

a) une peine inconditionnelle ou une peine privative de liberté partiellement conditionnelle pour un délit ou un crime

b) une mesure institutionnelle pour adultes ou un placement fermé pour mineurs

c) une interdiction d'activité, une interdiction de contact et de périmètre ou une expulsion du territoire

d) une amende conditionnelle ou partiellement conditionnelle de plus de 90 jours-amendes, une peine privative de liberté conditionnelle de plus de trois mois, une privation de liberté conditionnelle ou partiellement conditionnelle de plus de trois mois ou un travail d'intérêt général conditionnel ou partiellement conditionnel de plus de 360 heures en tant que sanction principale

e) une amende conditionnelle ou partiellement conditionnelle de maximum 90 jours-amendes, une peine privative de liberté conditionnelle de maximum trois mois, une privation de liberté conditionnelle ou partiellement conditionnelle de maximum trois mois ou un travail d'intérêt général conditionnel ou partiellement conditionnel de maximum 360 heures en tant que sanction principale, si la personne concernée n'a pas donné satisfaction pendant la période d'épreuve

3. Pour les inscriptions au casier judiciaire étranger, le paragraphe 2 s'applique par analogie.

1. Les valeurs de la Constitution fédérale incluent notamment les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations suivants

a) les principes de l'État de droit ainsi que l'ordre démocratique libre de la Suisse

b) les droits fondamentaux tels que l'égalité entre hommes et femmes, le droit à la vie et à la liberté personnelle, la liberté de croyance et de conscience ainsi que la liberté d'expression

c) l'obligation de servir dans l'armée ou de réaliser un service civil de remplacement et l'obligation de scolarisation

1. La candidate ou le candidat doit démontrer des compétences orales en langue allemande au moins au niveau de référence B1 et des compétences écrites au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, généralement reconnu en Europe.

2. La preuve des compétences linguistiques selon l'alinéa 1 est considérée comme établie si la candidate ou le candidat

a) parle et écrit l'allemand comme langue maternelle

b) a fréquenté l'école obligatoire en langue allemande pendant au moins cinq ans

c) a achevé une formation au niveau secondaire II ou tertiaire en langue allemande

d) possède une attestation de langue qui certifie les compétences linguistiques selon l'alinéa 1 et qui s'appuie sur un test linguistique conforme aux normes de qualité généralement reconnues pour les procédures de test linguistique

3. Les frais pour l'acquisition de l'attestation selon l'alinéa 2, lettre d, sont à la charge de la candidate ou du candidat.

1. La candidate ou le candidat participe à la vie économique s'il ou elle couvre les frais de subsistance et les obligations alimentaires au moment de la demande et de la naturalisation, grâce à des revenus, un patrimoine ou des prestations de tiers donnant lieu à un droit légal.

2. La candidate ou le candidat participe à l'acquisition d'une formation s'il ou elle est en formation initiale ou continue au moment de la demande ou de la naturalisation.

3. Ne satisfait pas à l'exigence de participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation, celui ou celle qui, dans les cinq années précédant immédiatement la demande ou durant la procédure de naturalisation

a) perçoit de l'assistance sociale, sauf si cette assistance sociale perçue est entièrement remboursée

b) figure dans le registre des poursuites avec des actes de défaut de biens et des poursuites de la part d'entités de droit public ainsi que de compagnies d'assurance de l'assurance maladie obligatoire, ou

c) a des créances fiscales exigibles.

1. La candidate ou le candidat favorise l'intégration des membres de la famille lorsqu'elle ou il les soutient

a) dans l'acquisition de compétences linguistiques en langue allemande

b) dans la participation à la vie économique ou à l'acquisition d'éducation

c) dans la participation à la vie sociale et culturelle de la société ou

d) dans d'autres activités contribuant à leur intégration

1. L'autorité compétente prend dûment en compte les circonstances personnelles de la candidate ou du candidat lors de l'évaluation des critères selon les articles 6 et 7. Une dérogation aux critères est possible si la candidate ou le candidat ne peut les satisfaire ou ne peut les satisfaire qu'avec difficulté en raison de

a) un handicap physique, mental ou psychique

b) une maladie grave ou de longue durée

c) d'autres circonstances personnelles importantes, notamment en raison de

1. une faiblesse marquée de l'apprentissage, de la lecture ou de l'écriture

2. pauvreté dans l'emploi

3. l'exercice de responsabilités de garde

4. dépendance à l'aide sociale, résultant d'une première éducation formelle en Suisse, à condition que la dépendance à l'aide sociale ne soit pas provoquée par un comportement personnel

1. L'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les conditions d'aptitude pour le droit de cité cantonal et communal est abrogée.

1. Ce règlement est soumis au référendum facultatif.

2. Il entre en vigueur en même temps que la modification de la loi sur la citoyenneté cantonale et communale.