Art. 4 RLACS Règlement d'application de la loi cantonale sur la législation fédérale concernant la circulation routière et la taxe sur le trafic lourd (RLACS)
Art. 4 RLACS Règlement d'application de la loi cantonale sur la législation fédérale concernant la circulation routière et la taxe sur le trafic lourd (RLACS)
[14] La Section de la circulation, Bureau juridique, est notamment compétente pour
a) prononcer
1. le retrait du permis de conduire, du permis d’élève conducteur, du permis de motocycles légers et du permis de conduire international;
2. le retrait de l’autorisation de moniteur de conduite;
3. l’interdiction de circuler sur le territoire suisse pour les conducteurs étrangers;
4. l’interdiction de circuler pour les cyclistes, les conducteurs de véhicules à traction animale ou les conducteurs d’autres véhicules non motorisés;
5. l’avertissement;
6. la réadmission à la conduite après réexamen de la mesure administrative en vigueur;
7. le refus d’admission à la conduite pour les candidats conducteurs;
b) ordonner
1. un nouvel examen au conducteur, y compris de motocycles légers et de cycles, dont l’aptitude est mise en doute;
2. des expertises médicales, psychotechniques, psychiatriques ou autres expertises spécialisées aptes à établir, en cas de doute, le degré d’aptitude à la conduite des conducteurs ou de ceux qui demandent le permis de conduire;
3. l’enseignement des règles de la circulation conformément à l’art. 40 ss. OCR;
4. la confiscation et la destruction des appareils et dispositifs qui entravent, perturbent et rendent inefficaces les contrôles officiels de la circulation routière (art. 98a LCR); [15]
5. la saisie des documents visés à la let. a) chiffres 1 et 2 du présent article;
c) présenter les observations aux autorités compétentes en cas de recours;
d) transmettre
1. aux autorités judiciaires et administratives cantonales ou confédérées compétentes, qui en feraient la demande, les informations sur les mesures en matière de circulation routière des conducteurs de véhicules;
2. aux autorités fédérales compétentes les informations sur les mesures administratives adoptées;
e) demander aux organes de police des compléments, des suppléments d’enquête ou des rapports d’information;
f) instruire et décider les contraventions et les dénonciations prévues en matière de circulation, de police ferroviaire et de durée du travail et du repos des conducteurs professionnels, sauf dans les cas de compétence des autorités judiciaires;
g) infliger l’amende aux contrevenants à l’interdiction judiciaire; [16]
h) surveiller les modalités d’enseignement des règles de la circulation.
[14] Art. modifié par l’A 21.10.2008; en vigueur depuis le 24.10.2008 - FO 2008, 595; modification précédente: FO 2004, 145.
[15] Let. modifiée par l’A 8.7.2015; en vigueur depuis le 1.9.2015 - FO 2015, 407.
[16] Let. modifiée par l’A 9.11.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - FO 2010, 443.