**Art. 1 LPA Loi sur la protection incendie (LPI)** (LPA)

1 La présente loi régit la protection des personnes, des animaux et des choses contre les dangers et les effets des incendies et des explosions.

2 Les interventions en cas d’incendie sont régies par la législation sur les sapeurs-pompiers. Demeurent en outre réservées les dispositions en matière d’aménagement du territoire et de construction, de protection de l’environnement et de protection des travailleurs.

1 Les bâtiments et les installations sont construits, exploités et entretenus de manière à

a) garantir la sécurité des personnes et des animaux contre les incendies et les explosions;

b) prévenir la formation d’incendies et d’explosions;

c) limiter la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée à l’intérieur des constructions et vers les constructions voisines;

d) maintenir la capacité portante de la structure pendant une période déterminée;

e) permettre une intervention efficace de lutte contre l’incendie et garantir la sécurité des forces de secours.

2 Le Conseil d'État précise les prescriptions en matière de protection incendie applicables.

1 En cas de nouvelle construction, de transformation ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une installation, un concept de protection incendie et une attestation de conformité incendie doivent être établis. Le Conseil d'État peut prévoir des exceptions.

2 Le concept de protection incendie indique les mesures de protection incendie au niveau constructif, technique, organisationnel et défensif ; il est élaboré par le responsable de l'assurance qualité.

3 L'attestation de conformité est délivrée par le technicien agréé et certifie l'exhaustivité, la plausibilité et la traçabilité du concept de protection incendie.

4 Le concept de protection incendie et l'attestation de conformité doivent être présentés avec la demande d'autorisation de construire.

5 L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire prend acte de l'attestation de conformité incendie et la mentionne dans sa décision.

1 Pendant l'exécution des travaux, le responsable de l'assurance qualité s'occupe de la mise en œuvre du concept de protection incendie et la contrôle.

2 Au terme des travaux, le responsable délivre une déclaration de conformité par laquelle il atteste que toutes les mesures d'assurance qualité qui lui ont été confiées par les prescriptions de protection incendie ont été correctement mises en œuvre.

1. Sur la base de la déclaration de conformité, l'expert reconnu certifie la réussite du contrôle des mesures de protection incendie.

2. L'autorisation d'utiliser la construction ne peut être accordée que si le certificat de réception incendie a été délivré.

1 Le propriétaire d'une construction est tenu de maintenir en bon état les mesures de protection incendie.

2 En particulier, le propriétaire veille à assurer le fonctionnement constant des installations de prévention et de protection contre les incendies.

1 Les constructions existantes doivent être contrôlées périodiquement sous l'angle de la protection incendie.

2 Le Conseil d'État indique les constructions soumises à des contrôles obligatoires, dont il fixe les échéances et les modalités.

3 Les contrôles obligatoires doivent être exécutés, sur mandat du propriétaire, par des techniciens reconnus, lesquels sont tenus de rédiger un rapport et de signaler à la municipalité les éventuels défauts graves qui comportent un risque d'incendie inacceptable.

1 Le propriétaire ou le détenteur de bâtiments ou d'installations est tenu de garantir que toute personne chargée d'exécuter les tâches établies par la présente loi puisse y accéder pour les contrôles nécessaires.

2 Il est en outre tenu, sur demande, de fournir les informations nécessaires.

1 Le propriétaire de chaque bâtiment ou installation est tenu de pourvoir au contrôle visuel et au nettoyage des installations de chauffage à combustion selon les échéances fixées par le Conseil d'État.

2 Le contrôle visuel et le nettoyage au sens de l'al. 1 sont exécutés par des opérateurs possédant les qualifications établies par le Conseil d'État et qui respectent ses prescriptions organisationnelles.

3 ... [1]

[1] Al. pas encore en vigueur - BU 2023, 347.

[2] Art. pas encore entré en vigueur - BO 2023, 347.

Le propriétaire d'immeubles ou d'installations est responsable du respect des prescriptions en matière de protection incendie.

1. Le responsable de l'assurance qualité, mandaté par le propriétaire, assure la qualité des travaux durant la conception, l'appel d'offres et la réalisation de toutes les mesures de protection incendie aux niveaux constructif, technique, organisationnel et défensif.

2. Il doit disposer des qualifications professionnelles indiquées par le Conseil d'État.

3. Dans toute procédure, le rôle du responsable de l'assurance qualité peut être assumé par le technicien reconnu appelé à délivrer l'attestation au sens de l'art. 3 al. 3.

1 Le technicien agréé certifie la bonne application des prescriptions de protection incendie.

2 En particulier, le technicien

a) vérifie le concept de protection incendie ;

b) délivre l’attestation de conformité ;

c) délivre le certificat de réception ;

d) effectue les contrôles au sens de l’art. 7 ;

e) signale à la Municipalité les éventuels défauts graves constatés dans le cadre de son activité ;

f) élabore les expertises d’évaluation du risque résiduel d’incendie ;

g) fournit des conseils aux autorités et aux particuliers dans le domaine de la protection incendie ;

h) exerce les autres tâches que les prescriptions de protection incendie attribuent à l’autorité de protection incendie.

3 Le Conseil d’État établit les exigences professionnelles du technicien agréé et gère une liste publique des personnes les remplissant.

4 Pour toute intervention sur des bâtiments et installations présentant un risque accru d’incendie, le technicien agréé doit disposer de qualifications supérieures. Les titulaires de celles-ci sont inscrits dans une catégorie spécifique de la liste publique. [3]

[3] Al. introduite par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.1.2025 - RO 2023, 347.

1 La Municipalité veille à l’application des procédures établies par la présente loi et, avec le concours des experts reconnus et des techniciens qualifiés, à l’application des prescriptions de protection incendie.

2 En particulier, la Municipalité

a) dans le cadre de la construction de bâtiments et d’installations, prend acte de l’attestation de conformité incendie, effectue un contrôle formel et la mentionne dans le permis de construire;

b) prend acte du certificat de réception aux fins de la délivrance de l’autorisation d’utiliser;

c) prend acte des contrôles requis par l’art. 7;

d) pour les bâtiments existants qui ne disposent pas d’un certificat de réception ou d’une expertise de risque résiduel d’incendie, peut demander ce dernier document au propriétaire;

e) en sa qualité d’organe responsable de la protection incendie, ordonne l’adoption des mesures nécessaires pour assurer le respect des prescriptions de protection incendie.

Le Conseil d'État

a) règle l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution;

b) peut édicter des prescriptions de protection incendie ou déclarer contraignantes celles édictées par des tiers;

c) peut édicter des tarifs indicatifs pour la délivrance des attestations de conformité, des certificats de réception et des expertises sur le risque résiduel;

d) pourvoit, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à la formation dans le domaine de la protection incendie;

e) peut instituer des organes ou des entités responsables de l’exécution des tâches cantonales de protection incendie ainsi que du conseil;

f) gère les listes mentionnées à l’art. 13;

g) peut déléguer à des tiers la tâche d’assurer une formation adéquate des opérateurs mentionnés à l’art. 9 al. 2 ainsi que celle de préparer un instrument de notification des contrôles effectués sur les installations de combustion;

h) exerce la haute surveillance sur l’application des prescriptions de protection incendie;

i) exerce la surveillance sur les organes cantonaux, communaux et privés préposés à l’application de la présente loi;

j) poursuit et juge les contraventions établies à l’art. 16.

1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la présente loi, à ses règlements ou aux décisions fondées sur ceux-ci, et notamment

a) élabore des attestations, des concepts de protection incendie ou des expertises, ou exécute des contrôles régis par la présente loi sans posséder les qualifications requises;

b) omet l'exécution de contrôles périodiques, de contrôles visuels et de nettoyages des installations ou leur notification aux municipalités;

c) manque à son devoir de collaboration prévu à l'art. 8, est punissable d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2 Demeurent réservées les dispositions du Code pénal suisse et celles prévues par d'autres lois. Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 sont en outre applicables.

3 Les contraventions sont poursuivies par le Conseil d'État sur la base de la loi de procédure concernant les contraventions du 20 avril 2010.

Pour tous les actes requis dans le deuxième chapitre, les taxes et les frais sont à la charge du requérant. Pour ceux envisagés au chapitre troisième, ils sont mis à la charge du propriétaire ou de celui qui les a rendus nécessaires.

Les art. 41a-41g de la loi cantonale sur les constructions du 13 mars 1991 sont abrogés.

1 Une fois les délais pour l’exercice du droit de référendum écoulés, la présente loi, ainsi que l’annexe de modification d’autres lois, sont publiées dans le Bulletin officiel des lois.

2 Le Conseil d’État en fixe la date d’entrée en vigueur. [4]

3 L’art. 13 al. 4 entre en vigueur un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Publiée dans le BO 2023, 347.

[4] Entrée en vigueur: 1er janvier 2024 - BO 2023, 347.