Loi sur l’exécution des peines et des mesures pour adultes (LEPM) (LEPM)

Le Conseil d'État exerce les compétences en matière d'exécution des peines et des mesures qui ne sont pas attribuées par la loi à d'autres autorités.

Le Conseil d’État édicte les normes d’application, en particulier pour

a) l’exécution des peines pécuniaires et des amendes;

b) la conversion des peines pécuniaires et des amendes en peines privatives de liberté de substitution;

c) la procédure concernant la préparation, l’exécution et la conclusion du travail d’intérêt général, des peines privatives de liberté et des mesures, ainsi que l’exécution anticipée d’une peine ou d’une mesure;

d) l’exécution des sanctions privatives de liberté dans les établissements étatiques, avec une référence particulière aux droits et devoirs des personnes condamnées et de celles en détention provisoire ou en détention de sûreté;

e) l’exécution de l’assistance à la réinsertion et des règles de conduite;

f) les dispositions de base pour la collaboration avec des particuliers au sens de l’article 379 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);

g) la participation du condamné aux frais d’exécution au sens de l’article 380 CP.

B bis . Conseil de surveillance

[2] **1** Le Conseil de surveillance est composé du directeur du Département des institutions, qui le préside, du président du Tribunal pénal cantonal, du président de la Cour d'appel et de révision pénale, du procureur général, du président de l'Office du juge des mesures de contrainte et d'un membre désigné par elle, de la Commission parlementaire de surveillance des conditions de détention.

**2** En cas d'absence, les magistrats et le membre de la Commission visés à l'alinéa 1 ont la faculté de désigner un suppléant pour représenter leur organisme.

**3** Le Conseil de surveillance siège en règle générale quatre fois par an et exerce la surveillance générale sur les structures carcérales et sur l'organisation interne des établissements.

**4** Aux séances du Conseil de surveillance participent, avec voix consultative, le directeur de la Division de la justice, le directeur des Structures carcérales et le responsable de l'Office de l'aide à la réinsertion.

[2] Art. introduit par la L 18.10.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 517.

Le Conseil d’État désigne le Département compétent pour ordonner l’exécution de la peine en vertu de l’article 99 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale.

1 Prestations en faveur du détenu, tant avant qu’après la condamnation, comme par exemple l’assistance médicale, l’assistance spirituelle, l’assistance psychiatrique et psychologique, ainsi que la formation, sont exécutées, dans la mesure du possible, avec du personnel propre ; dans des cas spéciaux, il sera fait appel à des spécialistes externes.

2 Les personnes qui purgent une peine ou une mesure n’ont pas droit au libre choix des personnes qui exécutent ces prestations.

L’institut de l’assistance réhabilitative selon les articles 93 et 376 CP est assuré par le Conseil d’État, lequel, au moyen d’un règlement, en discipline l’organisation et les normes de fonctionnement.

1. Dès que la condamnation est passée en force de chose jugée, les autorités d’enquête et les tribunaux mettent à la disposition de l’autorité d’exécution des peines désignée par le Conseil d’État, sur demande explicite, tous les actes relatifs à la personne concernée.

2. Le personnel directement chargé de l’exécution d’une peine ou d’une mesure a le droit de consulter les dossiers.

1 Les personnes suivantes sont informées, sur demande expresse, du début de l'exécution d'une sanction d'un condamné, des éventuels congés, du placement et de la libération

a) les victimes des infractions commises par le condamné, si ces infractions ont porté atteinte à l'intégrité physique, sexuelle ou psychique de la victime; elles doivent être rendues attentives au droit d'obtenir ces informations;

b) d'autres personnes qui démontrent un intérêt à l'information digne de protection.

2 Les condamnés ne sont pas rendus attentifs à ces informations.

1 Le Service de coordination cantonale en matière de casier judiciaire est rattaché au Ministère public et exerce les tâches qui lui sont attribuées par le droit fédéral.

2 Le Conseil d'État arrête par règlement les normes d'application relatives au casier judiciaire.

1 Les jugements, les décrets et les ordonnances des autorités en matière pénale sont exécutoires dans tout le Canton.

2 Leur exécution incombe, sauf dispositions contraires, aux magistrats, aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et aux agents de police, lorsqu'ils en sont requis.

3 Pour l'exécution des peines prononcées par les autorités de la Confédération ou des Cantons, les dispositions des articles 356 et suivants CP sont applicables.

4 Les peines privatives de liberté, les mesures thérapeutiques et l'internement sont exécutés dans des établissements et des sections d'établissements prévus à cet effet, conformément aux dispositions du droit fédéral, de l'accord intercantonal spécifique sur l'exécution des peines et des mesures des adultes (concordat) et des dispositions relatives au Pénitencier cantonal.

5 Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour l'exécution des peines et des mesures visées aux articles 59, 60, 61, 63 et 64 CP.

[3] 1 Le juge de l’exécution des peines est compétent

a) …;

b) …;

c) à prolonger les mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 4 et 60 al. 4 CP);

d) à supprimer les mesures thérapeutiques institutionnelles et à statuer sur le sort du condamné (art. 62c al. 1-4 et 6 CP);

e) à prolonger le délai d’épreuve ou le traitement ambulatoire; à supprimer, à réorganiser ou à prolonger l’assistance de probation; à modifier les règles de conduite, à les révoquer ou à en imposer de nouvelles (art. 46 al. 4 et 62 al. 4-6 CP);

à révoquer le sursis et ordonner le rétablissement de la mesure ou de l’internement (art. 46 al. 4, 64a al. 3 et 95 al. 5 CP);

f) à prolonger le traitement ambulatoire et à statuer sur l’exécution de la peine suspendue (art. 63b CP);

g) à prendre toutes les autres décisions relatives à la suppression d’une mesure thérapeutique institutionnelle, d’une mesure thérapeutique ambulatoire ou de l’internement, notamment celles prévues aux art. 56 al. 6, 57 al. 3, 62c al. 6 et 63a CP);

h) à décider

– du placement initial du condamné (art. 76 CP);

– du placement initial en cas de mesure (art. 59, 60, 61 et 64 CP);

– de l’octroi de la semi-détention, du travail d’intérêt général et de la surveillance électronique (art. 67b, 77b, 79a et 79b CP);

– de l’octroi du premier congé;

– du transfert du condamné en section ouverte et de l’octroi du travail et du logement externes (art. 77a CP);

– des dérogations aux formes d’exécution (art. 80 CP);

– de l’interruption de l’exécution des peines et des mesures (art. 92 CP);

– des autres décisions que le droit fédéral réserve à l’autorité compétente après l’entrée en force du jugement pénal;

i) à prendre toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 et 62d al. 1 CP) ou de l’internement (art. 62d al. 2, 64a et 64b CP);

j) à prendre les décisions relatives à la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté (art. 86, 87 al. 1, 89 al. 3 et 95 al. 3-5 CP);

k) à édicter à l’encontre du condamné l’ordre d’exécution et l’ordre d’arrestation;

l) à exercer toutes les autres attributions que le droit fédéral réserve au juge après l’entrée en force du jugement pénal, à l’exclusion des cas où le droit fédéral attribue expressément la compétence au Tribunal qui a rendu le jugement ou qui doit juger la nouvelle infraction.

2 Le juge de l’exécution des peines peut déléguer l’audition du condamné à des fonctionnaires dans les cas prévus à l’alinéa 1 lettre k ainsi qu’en matière d’octroi de la semi-détention.

[3] Art. modifié par la L du 22.1.2018; en vigueur depuis le 1.1.2018 - RO 2018, 93; modification précédente: RO 2010, 517.

1 Dans les procédures devant le juge d’application des peines, le condamné a le droit d’être entendu et de consulter le dossier; cette dernière faculté ne peut lui être refusée que si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent.

2 ... [4]

3 Le juge d’application des peines statue sur demande du condamné ou de l’autorité d’exécution des peines et, dans les cas prévus par la loi, d’office. [5]

4 Le juge d’application des peines statue après avoir recueilli auprès de la direction de l’établissement ou d’autres organismes les informations nécessaires concernant le condamné à une peine privative de liberté, à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à l’internement.

[4] Al. abrogé par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2011, 265.

[5] Al. modifié par la L 18.10.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 517.

1 Contre les décisions du juge de l’application des peines, le condamné et le Ministère public peuvent interjeter réclamation au sens des articles 393 et suivants CPP

a) à la Cour d’appel et de révision pénale dans les cas de l’article 10 alinéa 1 lettre l;

b) à la Cour des plaintes pénales dans les cas de l’article 10 alinéa 1 lettres c-k. [6]

2 Les autres décisions en matière d’exécution des peines et des mesures sont directement attaquables par voie de réclamation à la Cour des plaintes pénales du Tribunal d’appel dans un délai de 10 jours; la procédure prévue aux articles 379 et suivants CPP s’applique par analogie.

[6] Al. modifié par la L 22.1.2018; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2018, 93; modification précédente: BU 2010, 517.

1 Il est institué la Commission d’examen des condamnés dangereux, nommée par le Conseil d’État pour une période de quatre ans.

2 Elle se compose d’un juge du Tribunal pénal cantonal, d’un procureur public, d’un représentant du Département des institutions, d’un représentant du secteur de la psychiatrie et d’un avocat inscrit au registre cantonal ; deux suppléants sont désignés pour chaque membre. [7]

3 La Commission s’organise elle-même.

[7] Al. modifiée par la L 22.1.2018 ; en vigueur depuis le 1.1.2018 – FO 2018, 93 ; modification précédente : FO 2010, 517.

1 La Commission établit des rapports sur la personnalité du condamné dans les cas prévus par le droit fédéral (art. 62d al. 2, 64b al. 2, 75a al. 1 CP et 28 al. 3 OPMin). [8]

2 Elle intervient sur demande du juge de l’application des peines et de l’autorité d’exécution des peines.

[8] Al. modifié par la L du 22.1.2018; en vigueur depuis le 1.1.2018 - RO 2018, 93.

[9] Tout arrêt de la Cour criminelle, de la Cour correctionnelle, de la Cour d’appel et de révision pénale, ainsi que des juges de la Justice de paix pénale et tout décret d’accusation sont transmis, par les soins de la chancellerie, à l’Office du juge des mesures coercitives dans les trois jours suivant leur entrée en force.

E. Conservation et consultation des actes

[9] Art. introduit par la L 18.10.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 – BU 2010, 517.

[10] 1 Les actes des procédures pénales qui ne débouchent pas sur un jugement du juge du fond sont conservés par le Ministère public, ceux pour lesquels un jugement de fond a été rendu par le tribunal et ceux d'exécution, par l'autorité d'exécution compétente. Le Conseil d'État fixe les délais de conservation.

2 Le Ministère public statue sur la consultation des actes de procédures closes.

3 L'inspection des actes d'un procès et l'extraction de copies peut être permise à quiconque justifie un intérêt juridique légitime qui prévaut sur les droits personnels des personnes impliquées dans le procès, notamment sur ceux des parties, du dénonciateur, des témoins et des experts.

4 Les décisions concernant la consultation des actes sont attaquables par voie de réclamation auprès de la Cour des plaintes pénales du Tribunal d'appel dans les 10 jours; la procédure prévue aux articles 379 et suivants du CPP s'applique par analogie.

[10] Art. introduit par la L 14.12.2015; en vigueur depuis le 5.2.2016 - BU 2016, 42.

[12] 1 L’interdiction d’exercer une activité doit être communiquée au Conseil d’État.

2 Le juge de l’application des peines est l’autorité compétente pour décider en matière d’interdiction, ainsi que du prononcé de l’interdiction d’avoir des contacts et d’accéder à des zones déterminées.

B. Art. 67e CP [13]

[12] Art. modifié par la L 22.1.2018; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BO 2018, 93.

[13] Note marginale modifiée par la L 22.1.2018; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BO 2018, 93.

[14] L’interdiction de conduire un véhicule à moteur doit être communiquée à l’autorité désignée par le Conseil d’État.

[14] Art. modifié par la L 22.1.2018; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2018, 93.

Les publications prévues par les articles 68 et 70 CP et par le CPP sont faites dans la Feuille officielle, sauf ordonnance différente du juge.

1 La révocation du bénéfice du sursis simple selon l’article 46 CP est prononcée

a) par le tribunal ou le juge qui juge le crime ou le délit commis pendant le délai d’épreuve;

b) par le juge de l’application des peines dans les autres cas.

2 La proposition de révocation est présentée par le procureur de la République dans le cas visé à la lettre a du premier alinéa, par le procureur de la République ou par l’autorité administrative d’exécution de la peine dans les cas visés à la lettre b du premier alinéa; le condamné doit être invité à présenter ses justifications. [15]

Entrée en vigueur: 1er janvier 2011 - RO 2010, 255.

Publiée dans le RO 2010 , 255.

[15] Al. modifié par la L 18.10.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 517.