Art. 9 LPR Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR)
Art. 9 LPR
[16] **1** L’office des poursuites et des faillites transmet immédiatement à l’autorité de surveillance, pour connaissance, une copie du recours, même s’il n’est pas conforme aux formes de procédure.
**2** L’autorité de surveillance, après réception d’un recours, peut le déclarer irrecevable sans autres actes d’instruction si celui-ci est infondé ou téméraire.
**3** L’office des poursuites et des faillites impartit aux parties intéressées un délai, n’excédant pas celui du recours, pour présenter leurs observations.
**4** Pour les observations, les formalités de l’art. 7 s’appliquent; elles sont notifiées aux parties intéressées par l’office des poursuites et des faillites.
**5** Une fois les observations présentées par les parties ou le délai pour les produire échu, le dossier est transmis, dans un délai égal à celui du recours, à l’autorité de surveillance avec les observations de l’office des poursuites et des faillites.
[16] Art. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.