Art. 7 LPR Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR)
Art. 7 LPR
1 L’acte de recours doit être présenté par écrit à l’office des poursuites ou des faillites qui a rendu la décision attaquée, en autant d’exemplaires que de parties intéressées, plus deux (pour l’office et pour l’autorité de surveillance). [13]
2 Il doit être rédigé en langue italienne, signé par la partie ou son représentant : dans ce cas, la procuration doit être jointe.
3 L’acte doit indiquer
a) les conclusions ;
b) la motivation, même sommaire ;
c) les moyens de preuve.
4 Doivent être produits
a) la décision attaquée ;
b) l’enveloppe de l’intimidation ou tout autre moyen prouvant la date de notification ;
c) les moyens de preuve déjà disponibles.
5 S’il manque la signature d’une partie, d’un mandataire légitime ou la procuration y relative, ou si les allégations et les annexes prescrites sont absentes, ou si les actes sont incomplets dans la documentation ou ne sont pas rédigés en langue italienne, un délai péremptoire, ne dépassant pas celui de recours, est fixé pour y remédier, avec l’avertissement qu’à défaut, l’acte ne sera pas pris en considération et le recours sera déclaré irrecevable. [14]
6 Les actes illisibles, inconvenants ou prolixes sont renvoyés à la partie intéressée, avec l’invitation à les refaire et l’avertissement mentionné au cpv. 5.
[13] Alinéa modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[14] Alinéa modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.