280.200
LPR
CH-TI
Art. 32 LPR Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR)
LPR
Art. 32 LPR
1 La demande d'interprétation d'une décision doit être présentée dans un délai de dix jours à compter de la notification à l'Autorité de surveillance qui a statué.
2 La demande peut être notifiée aux parties, qui peuvent soumettre leurs observations dans un délai de dix jours.
3 Dans les exécutions cambiaires, le délai est réduit à cinq jours.