Legislator Jurisprudence & Législation
280.200 LPR CH-TI

Art. 32 LPR Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR)

LPR
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LPR

1 La demande d'interprétation d'une décision doit être présentée dans un délai de dix jours à compter de la notification à l'Autorité de surveillance qui a statué.

2 La demande peut être notifiée aux parties, qui peuvent soumettre leurs observations dans un délai de dix jours.

3 Dans les exécutions cambiaires, le délai est réduit à cinq jours.

← Art. 31 LPR Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR) Art. 33 LP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →