Art. 21 LPR Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR)
Art. 21 LPR
1 Les jugements de l'Autorité de surveillance sont prononcés au nom de la République et Canton du Tessin.
2 Ils doivent, sous peine de nullité, contenir
a) le lieu, le jour, le mois et l'année où ils ont été prononcés;
b) l'indication du nom des juges ayant pris part à la décision ainsi que celui du greffier;
c) l'indication des parties et de leurs représentants ou mandataires;
d) les conclusions;
e) l'exposé des motifs de fait et de droit;
f) les dispositifs;
g) la signature du président et du greffier ainsi que le sceau officiel.
3 Le jugement doit expressément indiquer qu'il est susceptible de recours, dans les dix jours de la notification respectivement cinq jours dans les exécutions cambiaires, par le recours de droit ordinaire auprès du Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ou des traités internationaux conclus par la Confédération, ainsi que pour excès ou abus dans l'appréciation. [26]
4 Le jugement qui admet le recours peut réformer la décision attaquée ou l'annuler avec renvoi à l'organe d'exécution et de faillite pour nouveau jugement conformément aux considérants. [27]
b) interdiction de la *reformatio in peius* [28]
[26] Al. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
[27] Al. introduit par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
[28] Note marginale modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.