Loi sur la procédure de recours en matière d'exécution forcée et de faillite (LPR) (LPR)
Table des dispositions (41)
Texte législatif (41 Articles)
1 La présente loi s'applique aux procédures de droit fédéral de poursuite et de faillite ayant donné lieu à une décision d'un organe d'exécution forcée et de faillite.
2 Par organes d'exécution forcée et de faillite, on entend notamment
a) l’office des poursuites et l’office des faillites; [2]
b) l'assemblée des créanciers dans la faillite et le concordat;
c) l'administration spéciale de la faillite;
d) le commissaire au concordat;
e) le liquidateur dans le concordat par abandon d'actif;
f) ... [3]
[2] Let. modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[3] Let. abrogée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
La loi règle le recours: [4]
a) contre toute décision contraire à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
b) contre toute décision inopportune;
c) pour déni ou retard de justice.
[4] Phrase modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[5] La Chambre des exécutions et faillites du Tribunal d’appel (CEF), en tant qu’autorité de surveillance, est compétente pour l’examen du recours.
[5] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
1 L’autorité cantonale incompétente transmet d’office le dossier à l’autorité compétente et en informe le recourant. [6]
2 Les délais sont réputés observés s’ils l’étaient lorsque l’acte a été déposé auprès de l’autorité incompétente.
Droit supplétif et récusation [7]
[6] Al. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
[7] Note marginale modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
1 Dans tous les cas pour lesquels la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales sur la procédure, la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable. [8]
2 La récusation est régie par l’article 10 de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite et la faillite. [9]
Registre des recours [10]
[8] Al. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - RO 2013, 481.
[9] Al. modifié par la L 24.6.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 320; modification précédente: RO 1997, 274.
[10] Note marginale modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[11] L’office des poursuites et l’office des faillites tiennent un registre spécial des recours, sur lequel sont inscrits les faits de procédure importants.
[11] Art. modifié par la L du 12.3.1997, en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
1 L’acte de recours doit être présenté par écrit à l’office des poursuites ou des faillites qui a rendu la décision attaquée, en autant d’exemplaires que de parties intéressées, plus deux (pour l’office et pour l’autorité de surveillance). [13]
2 Il doit être rédigé en langue italienne, signé par la partie ou son représentant : dans ce cas, la procuration doit être jointe.
3 L’acte doit indiquer
a) les conclusions ;
b) la motivation, même sommaire ;
c) les moyens de preuve.
4 Doivent être produits
a) la décision attaquée ;
b) l’enveloppe de l’intimidation ou tout autre moyen prouvant la date de notification ;
c) les moyens de preuve déjà disponibles.
5 S’il manque la signature d’une partie, d’un mandataire légitime ou la procuration y relative, ou si les allégations et les annexes prescrites sont absentes, ou si les actes sont incomplets dans la documentation ou ne sont pas rédigés en langue italienne, un délai péremptoire, ne dépassant pas celui de recours, est fixé pour y remédier, avec l’avertissement qu’à défaut, l’acte ne sera pas pris en considération et le recours sera déclaré irrecevable. [14]
6 Les actes illisibles, inconvenants ou prolixes sont renvoyés à la partie intéressée, avec l’invitation à les refaire et l’avertissement mentionné au cpv. 5.
[13] Alinéa modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[14] Alinéa modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[15] 1 Le recours doit être présenté dans les dix jours qui suivent celui où le recourant a eu connaissance de la décision.
2 Dans les poursuites en matière de lettres de change et lorsque le droit fédéral le prévoit, le délai est réduit à cinq jours.
3 Le recours, comme tout autre acte de procédure, doit parvenir à l’autorité compétente, ou avoir été remis aux PTT suisses ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, le dernier jour du délai au plus tard.
4 Le recours pour déni ou retard de justice est recevable en tout temps.
[15] Art. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[16] **1** L’office des poursuites et des faillites transmet immédiatement à l’autorité de surveillance, pour connaissance, une copie du recours, même s’il n’est pas conforme aux formes de procédure.
**2** L’autorité de surveillance, après réception d’un recours, peut le déclarer irrecevable sans autres actes d’instruction si celui-ci est infondé ou téméraire.
**3** L’office des poursuites et des faillites impartit aux parties intéressées un délai, n’excédant pas celui du recours, pour présenter leurs observations.
**4** Pour les observations, les formalités de l’art. 7 s’appliquent; elles sont notifiées aux parties intéressées par l’office des poursuites et des faillites.
**5** Une fois les observations présentées par les parties ou le délai pour les produire échu, le dossier est transmis, dans un délai égal à celui du recours, à l’autorité de surveillance avec les observations de l’office des poursuites et des faillites.
[16] Art. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[17] **1** Si le recours demande l’effet suspensif, l’office des poursuites et faillites transmet immédiatement le recours à l’autorité de surveillance, avec le dossier complet et son préavis sur l’effet suspensif.
**2** Une fois l’effet suspensif décidé par ordonnance présidentielle, l’autorité de surveillance renvoie le dossier à l’office des poursuites et faillites pour l’instruction préliminaire.
**3** Le président de l’autorité de surveillance a la faculté d’accorder l’effet suspensif même s’il n’a pas été demandé.
[17] Art. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
[18] 1 Le recours a un effet dévolutif.
2 Dans le délai de l’art. 9 al. 5 pour la transmission des observations, l’office des poursuites et des faillites est encore habilité à annuler ou à modifier la décision, après notification d’une nouvelle décision aux parties intéressées et à l’autorité de surveillance : dans ce cas, le droit à un nouveau recours doit être expressément mentionné.
[18] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
[19] Le président de l’autorité de surveillance peut ordonner un échange supplémentaire d’annexes écrites ou citer les parties intéressées et l’office des poursuites et faillites à une audience.
[19] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
Comme jours de congé, sont valables ceux établis par la loi fédérale sur la poursuite pour debiti e il fallimento.
1. Aux notifications s'appliquent les dispositions correspondantes du Code de procédure civile (art. 120 à 126 CPC), sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
2. L'envoi par lettre recommandée est le moyen usuel de notification.
3. Une fois la procédure introduite, le recourant et les autres parties intéressées doivent prendre leurs dispositions pour recevoir les notifications des actes y relatifs. [20]
[20] Al. modifié par la L du 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
La représentation en justice est reconnue
a) à ceux qui détiennent une représentation légale;
b) aux avocats admis à l’exercice indépendant de la profession dans le canton et à leurs stagiaires;
c) aux fiduciaires titulaires de l’autorisation cantonale.
… [21]
[21] Art. abrogé par la L 3.6.2002 ; en vigueur à partir du 30.7.2002 - BU 2002, 221 ; introduit par la L 12.3.1997 - BU 1997, 274.
[22] 1 La procédure de recours ainsi que celle de révision et d'interprétation sont gratuites.
2 La partie ou son représentant qui agit de manière téméraire ou de mauvaise foi peut être condamnée à une amende allant jusqu'à 1'500 francs, ainsi qu'au paiement d'une taxe de justice selon l'art. 30 de la Loi sur le tarif judiciaire et les frais.
[22] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
[23] Dans la procédure de recours ainsi que dans celle de révision et d'interprétation, il n'est pas alloué d'indemnité aux parties.
[23] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
Les indemnités aux témoins et aux experts sont celles prévues par la loi sur le tarif judiciaire.
1 L’autorité de surveillance établit les faits d’office, n’est pas liée par les demandes de preuves des parties, évalue les preuves selon son intime conviction et applique le droit d’office.
2 Les parties sont tenues de présenter tous les documents et d’indiquer tous les moyens de preuve pertinents pour l’évaluation du cas.
3 Un procès-verbal doit être dressé des discussions préliminaires et des administrations de preuves, qui doivent se dérouler de manière contradictoire.
4 Il doit être tenu compte du comportement processuel des parties, par exemple du refus de se conformer à une citation à comparaître personnelle, de répondre aux questions formulées ou de produire les moyens de preuve requis.
1 La véracité d’un fait est constatée en justice par
a) l’admission des parties;
b) les documents;
c) les témoins;
d) l’inspection;
e) les expertises;
f) l’interrogatoire formel des parties.
2 Les modalités de l’administration des preuves sont régies par les dispositions correspondantes de la procédure civile.
3 L’Autorité de surveillance peut, sous sa responsabilité, confier tout acte d’instruction, y compris l’audition des témoins, au fonctionnaire qui fait office de secrétaire, ainsi qu’à l’officier et au suppléant de l’office des poursuites et des faillites compétent territorialement, pour autant qu’ils ne soient pas parties à la procédure. [24]
[24] Al. modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
1 Les jugements de l'Autorité de surveillance sont prononcés au nom de la République et Canton du Tessin.
2 Ils doivent, sous peine de nullité, contenir
a) le lieu, le jour, le mois et l'année où ils ont été prononcés;
b) l'indication du nom des juges ayant pris part à la décision ainsi que celui du greffier;
c) l'indication des parties et de leurs représentants ou mandataires;
d) les conclusions;
e) l'exposé des motifs de fait et de droit;
f) les dispositifs;
g) la signature du président et du greffier ainsi que le sceau officiel.
3 Le jugement doit expressément indiquer qu'il est susceptible de recours, dans les dix jours de la notification respectivement cinq jours dans les exécutions cambiaires, par le recours de droit ordinaire auprès du Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ou des traités internationaux conclus par la Confédération, ainsi que pour excès ou abus dans l'appréciation. [26]
4 Le jugement qui admet le recours peut réformer la décision attaquée ou l'annuler avec renvoi à l'organe d'exécution et de faillite pour nouveau jugement conformément aux considérants. [27]
b) interdiction de la *reformatio in peius* [28]
[26] Al. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
[27] Al. introduit par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
[28] Note marginale modifiée par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
[29] Le jugement de l'autorité de surveillance ne peut excéder les conclusions des parties, sauf en cas de nullité de la décision faisant l'objet du recours.
c) notification [30]
[29] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
[30] Note marginale modifiée par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BO 1997, 274.
La chancellerie procède, dans un délai de dix jours, ramené à cinq dans l’exécution cambiaire, à la notification des copies aux parties intéressées et à l’office des poursuites et faillites.
d) force exécutoire [31]
[31] Note marginale modifiée par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
1 Les décisions de l'Autorité de surveillance sont exécutoires dès le jour suivant celui de leur notification.
2 L'effet suspensif de l'art. 36 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est réservé.
[32] Les décisions visées aux art. 7 al. 5 et 6, 10 al. 2 et 3, 12 de la présente loi, ainsi qu’à tout acte de procédure interlocutoire, sont rendues par ordonnances.
[32] Art. introduit par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
[34] 1 L’autorité de surveillance, après avoir entendu les parties, raye le recours du rôle si une contestation est devenue sans objet ou dépourvue d’intérêt juridique.
2 L’absence d’intérêt est présumée si, durant une année, aucun acte de procédure n’a été accompli; dans ce cas, la radiation est ordonnée d’office sans débat contradictoire. Le délai ne court pas lorsque les parties sont dans l’attente du prononcé du jugement.
3 Demeure réservée la restitution du délai (art. 33 al. 4 LP).
[34] Art. introduit par la L du 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[35] 1 Le désistement du recourant, l'acquiescement de la partie adverse intéressée et la transaction mettent fin à la contestation et ont force de chose jugée.
2 L'autorité de surveillance en prend acte et raye le recours du rôle.
[35] Art. introduit par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
Les recours de droit sont
a) la révision ;
b) l’interprétation.
[36] Contre les décisions de l’autorité de surveillance, le recours en révision est ouvert
a) si l’autorité n’a pas pris en considération, par inadvertance, des faits pertinents qui ressortent du dossier ou si la décision contient des dispositions contradictoires entre elles;
b) si une partie allègue et prouve des faits pertinents qui ne ressortent pas du dossier et qui entraînent la nullité de l’exécution ou de la mesure;
c) si une partie n’a pas été entendue.
[36] Art. modifié par la L du 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
1 La demande de révision doit être présentée par écrit et en langue italienne, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées, plus deux.
2 L'acte doit contenir
a) l'indication de l'Autorité de surveillance à laquelle l'acte est adressé ;
b) l'indication exacte des parties et de leur domicile ;
c) l'indication précise des points du jugement dont la révision est demandée ;
d) les conclusions ;
e) la motivation ;
f) l'indication des faits et des moyens de preuve, dans l'hypothèse de l'art. 26 lett. b) ;
g) la signature de la personne qui demande la révision ou de son représentant.
3 Doivent être produits
a) le jugement attaqué ;
b) l'enveloppe de signification ou tout autre moyen prouvant la date de notification ;
c) les moyens de preuve, dans l'hypothèse de l'art. 26 lett. b).
4 La demande de révision est nulle si les formalités visées au cpv. 2 lett. d), e), g) de cet article, ainsi que celles du cpv. 2 lett. f) dans l'hypothèse de l'art. 26 lett. b) font défaut.
1 La demande de révision d'un jugement doit être présentée dans les dix jours suivant la notification à l'Autorité de surveillance qui a statué.
2 La demande est notifiée aux parties qui, dans le délai de dix jours, peuvent faire parvenir leurs observations.
3 Dans les exécutions cambiaires, le délai est réduit à cinq jours.
[37] 1 La demande de révision a un effet suspensif uniquement sur ordonnance du président de l’autorité de surveillance.
2 L’Autorité de surveillance qui admet la demande de révision annule en tout ou en partie la décision attaquée et statue à nouveau sur le litige.
3 Le fait d’avoir statué sur le recours ne constitue pas un motif de récusation.
[37] Art. modifié par la L du 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[38] Si dans une décision de l’autorité de surveillance, il y a des dispositifs ambigus ou obscurs, ou s’ils contiennent des erreurs de rédaction ou de calcul, l’autorité les interprète ou les rectifie.
[38] Art. modifié par la L 12.3.1997 ; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
1 La demande d'interprétation doit être présentée sous forme écrite et en langue italienne en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées, plus deux.
2 L'acte doit contenir, sous peine de nullité
a) l'indication précise des points du jugement dont l'interprétation est demandée ;
b) la motivation ;
c) la signature de la personne qui demande l'interprétation ou de son représentant.
1 La demande d'interprétation d'une décision doit être présentée dans un délai de dix jours à compter de la notification à l'Autorité de surveillance qui a statué.
2 La demande peut être notifiée aux parties, qui peuvent soumettre leurs observations dans un délai de dix jours.
3 Dans les exécutions cambiaires, le délai est réduit à cinq jours.
1 La demande d’interprétation n’a d’effet suspensif que sur ordonnance du président de l’autorité de surveillance. [39]
2 L’autorité de surveillance qui estime justifiée la demande d’interprétation lève l’ambiguïté ou l’obscurité des dispositifs de la décision, sans en changer la substance, et corrige les simples erreurs de rédaction ou de calcul.
[39] Al. modifié par la L 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - RO 1997, 274.
[40] 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux réclamations introduites après son entrée en vigueur.
2 Les voies de droit prévues par la présente loi s’appliquent aux décisions rendues par l’autorité de surveillance après son entrée en vigueur.
[40] Cf. O sur la procédure de recours en matière d’exécution forcée et de faillites du 11.10.1946 - BU 1946, 104.
[41] Les modifications du 12 mars 1997 des dispositions de procédure s'appliquent, à partir de leur entrée en vigueur, aux procédures en cours, pour autant qu'elles leur soient compatibles.
[41] Art. introduit par la L du 12.3.1997; en vigueur depuis le 6.6.1997 - BU 1997, 274.
1 Sous réserve de l’art. 34, l’Ordonnance sur la procédure de recours en matière d’exécution forcée et de faillite du 11 octobre 1946 est abrogée.
2 L’al. 3 de l’art. 12 de la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 8 mars 1911 est abrogé.
1 Une fois écoulés les délais d’exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.
2 Le Conseil d’État en fixe l’entrée en vigueur. [42]
Publiée dans le BO 1992, 225.
[42] Entrée en vigueur : 1er octobre 1992 - BO 1992, 225.