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Art. 8 LALEF Loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALEF)

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Art. 8 LALEF

1 Le Canton est responsable du dommage causé illicitement par les fonctionnaires, les employés, leurs auxiliaires, les administrations spéciales de faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités judiciaires, l'Autorité cantonale de surveillance, ainsi que la police, dans l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

2 Si la gravité du préjudice le justifie, le paiement d'une somme peut être demandé à titre de réparation morale.

3 Sont applicables par analogie les principes de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres des autorités fédérales et des fonctionnaires fédéraux (loi sur la responsabilité).

4 La personne lésée n'a pas d'action directe contre l'auteur du dommage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

12.2002.84 · ti (Art. 8 LALEF)
Claim for Damages Against Canton Due to Administrator's Erroneous Property Encumbrance Listing Leading to Auction Nullification
Cited to confirm the application by analogy of the principles of the Federal Law on Liability (LFResp) regarding the Canton's liability.
12.2002.84 · ti (art. 8 LALEF)
State Liability for Bankruptcy Administrator's Error in Encumbrance List and Statute of Limitations
This article establishing the analogous application of the principles of the LFResp to cantonal liability was cited in the reasoning concerning the statute of limitations procedure.