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Art. 7 LALEF Loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALEF)

LALEF
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Art. 7 LALEF

1 Les organes de l'exécution forcée et de la faillite non soumis à la LORD, notamment les administrations spéciales de faillite, les commissaires au sursis concordataire et les liquidateurs dans le concordat par abandon d'actif, sont habilités à exercer leurs fonctions s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes

a) disposer des capacités et qualifications nécessaires et être en mesure de garantir une activité irréprochable;

b) ne pas avoir été condamnés au cours des dix dernières années ni faire l'objet de procédures pénales pour des infractions intentionnelles contraires à la dignité professionnelle et de la fonction publique;

c) ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, des sanctions disciplinaires de droit de l'exécution forcée que sont l'amende et la destitution;

d) ne pas se trouver en état d'insolvabilité attesté par des actes de défaut de biens;

e) disposer d'une couverture d'assurance minimale de fr. 1'000'000.-- pour la responsabilité civile.

2 L'assurance responsabilité civile doit être fournie au moyen d'une police d'assurance d'une société reconnue par le Conseil fédéral et doit garantir la protection assurancielle contre les prétentions en dommages-intérêts résultant de fautes commises par l'organe de l'exécution forcée et de la faillite dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que par ses collaborateurs et son personnel auxiliaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

15.1998.94 · ti (art. 7 LALEF)
Bankruptcy Administration's Authority to Conduct Out-of-District Private Sale Without Mandatory Territorial Assistance
This provision is referenced before the dispositive, related to procedural context mentioned in the ruling.