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Art. 2 LALEF Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALEF)

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Art. 2 LALEF

[5] 1 Le Conseil d'État nomme un préposé aux poursuites et un préposé aux faillites, chargés de la gestion opérationnelle de leur secteur respectif conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il nomme en outre un ou plusieurs suppléants. [6]

2 La loi sur le statut des employés de l'État et des enseignants du 15 mars 1995 est applicable aux préposés, aux suppléants et aux employés des offices des poursuites et des faillites.

3 Le Conseil d'État, après avoir consulté l'autorité de surveillance, définit la répartition des compétences et des responsabilités des préposés et règle les suppléances extraordinaires. [7]

[5] Art. modifié par la L 2.6.2014 ; en vigueur depuis le 1.1.2015 – BO 2014, 413 ; modification précédente : BO 2002, 128.

[6] Al. modifié par la L 19.2.2019 ; en vigueur depuis le 1.2.2020 – BO 2020, 67.

[7] Al. modifié par la L 19.2.2019 ; en vigueur depuis le 1.2.2020 – BO 2020, 67.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

14.2004.92 · ti (art. 2 LALEF)
Appeal Struck for Non-Payment of Fee
This provision governs the imposition of judicial costs on the appellant.
14.2003.93 · ti (Art. 2 LALEF)
Debt Collection Offset Rejected Despite Salary Attachability Dispute
Cited in the reasoning regarding the declaration of set-off timing, which influenced the cost assessment.
15.2022.151 · ti (Art. 2 cpv. 1 LALEF)
Creditor's Repeated Enforcement Requests as Abuse of Rights
Cited in reasoning regarding administrative structure, but not in the dispositive.