Règlement d’application de la loi sur l’organisation et la procédure en matière de protection de l’enfant et de l’adulte (ROAJA) (ROPMA)

[3] Les autorités régionales de protection (ARP) suivantes sont instituées

– ARP 1 ayant son siège à Chiasso et ayant juridiction sur le territoire des communes de Chiasso, Balerna, Breggia, Morbio Inferiore, Novazzano, Vacallo

– ARP 2 ayant son siège à Mendrisio et ayant juridiction sur le territoire des communes de Mendrisio, Brusino Arsizio, Castel S. Pietro, Coldrerio, Riva S. Vitale, Stabio

– ARP 3 ayant son siège à Lugano et ayant juridiction sur le territoire de la commune de Lugano

– ARP 4 ayant son siège à Paradiso et ayant juridiction sur le territoire des communes de Paradiso, Arogno, Bissone, Grancia, Melide, Morcote, Val Mara, Vico Morcote

– ARP 5 ayant son siège à Massagno et ayant juridiction sur le territoire des communes de Massagno, Cadempino, Canobbio, Comano, Cureglia, Lamone, Muzzano, Porza, Savosa, Sorengo, Vezia

– ARP 6 ayant son siège à Agno et ayant juridiction sur le territoire des communes de Agno, Alto Malcantone, Aranno, Astano, Bedigliora, Bioggio, Cademario, Caslano, Collina d’Oro, Curio, Magliaso, Miglieglia, Neggio, Novaggio, Pura, Tresa, Vernate

– ARP 7 ayant son siège à Capriasca et ayant juridiction sur le territoire des communes de Capriasca, Origlio, Ponte Capriasca

– ARP 8 …

– ARP 9 ayant son siège à Torricella-Taverne et ayant juridiction sur le territoire des communes de Torricella-Taverne, Bedano, Gravesano, Isone, Manno, Mezzovico-Vira, Monteceneri

– ARP 10 ayant son siège à Locarno et ayant juridiction sur le territoire des communes de Locarno, Muralto, Orselina

– ARP 11 ayant son siège à Losone et ayant juridiction sur le territoire des communes de Losone, Ascona, Brissago, Centovalli, Onsernone, Ronco sopra Ascona, Terre di Pedemonte

– ARP 12 ayant son siège à Minusio et ayant juridiction sur le territoire des communes de Minusio, Brione s/Minusio, Cugnasco-Gerra, Gambarogno, Gordola, Lavertezzo, Mergoscia, Tenero-Contra, Verzasca

– ARP 13 ayant son siège à Maggia et ayant juridiction sur le territoire des communes de Maggia, Avegno Gordevio, Bosco Gurin, Campo (Vallemaggia), Cerentino, Cevio, Lavizzara, Linescio

– ARP 14 …

– ARP 15 ayant son siège à Bellinzona et ayant juridiction sur le territoire des communes de Bellinzona, Arbedo-Castione, Cadenazzo, Lumino, Sant’Antonino

– ARP 16 ayant son siège à Biasca et ayant juridiction sur le territoire des communes de Biasca, Riviera

– ARP 17 ayant son siège à Acquarossa et ayant juridiction sur le territoire des communes de Acquarossa, Blenio, Serravalle

– ARP 18 ayant son siège à Faido et ayant juridiction sur le territoire des communes de Faido, Airolo, Bedretto, Bodio, Dalpe, Giornico, Personico, Pollegio, Prato Leventina, Quinto

[3] Art. modifié par R 10.5.2023; en vigueur depuis le 1.6.2023 - BU 2023, 170; modifications précédentes: BU 2004, 172; BU 2006, 412; BU 2008, 511; BU 2009, 538; BU 2010, 190; BU 2012, 618; BU 2013, 109 et 277; BU 2015, 275.

[4] **1** Les Autorités régionales de protection (ARP) suivantes sont présidées par la même personne

– ARP 1 et 2 ;

– ARP 4 et 6 ;

– ARP 5, 7 et 9 ;

– ARP 11 et 13 ;

– ARP 16, 17 et 18. [5]

**2** Les communes de siège définissent la commune compétente pour formaliser l’engagement, fixent la rémunération, la répartition des coûts et le taux d’occupation dans les différents arrondissements.

**3** Toute contestation relative aux accords conclus entre communes dans le cadre de l’application de la loi sur l’organisation en matière de protection du mineur et de l’adulte du 8 mars 1999 (ci-après : loi) doit être soumise à une tentative de conciliation devant la Section des entités locales. En l’absence de conciliation, le Conseil d’État statue en première instance.

[4] Art. introduit par l’A 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - FO 2013, 277.

[5] Al. modifié par l’A 10.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.6.2023 - FO 2023, 170 ; précédente modification : FO 2015, 275.

[6] Pour la procédure de nomination du président, les dispositions de la commune désignée conformément à l'art. 1a al. 2 sont applicables.

[6] Art. introduit par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[7] 1 Le président doit être titulaire d’une licence ou d’un master en droit et posséder une expérience suffisante dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l’enfant et de l’adulte, ou avoir suivi une formation en gestion des conflits.

2 La commune de référence soumet la proposition d’engagement au Conseil d’État pour préavis au sens de l’art. 8 al. 4 de la loi.

[7] Art. introduit par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[8] 1 Les exigences d’engagement du président valent également pour son suppléant, sous réserve du degré d’occupation visé à l’art. 9 al. 1 de la loi, qui n’est pas applicable au suppléant.

2 Le suppléant ne peut pas assumer de mandats de représentation dans les procédures relevant du droit de la protection traitées par les APR au sein desquelles le président exerce ses fonctions.

[8] Art. introduit par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[9] **1 La proximité entre les autorités régionales de protection est établie comme suit:**

– pour les ARP 1 et 2, l'ARP 3;

– pour l'ARP 3, l'ARP 2;

– pour les ARP 4 et 6, l'ARP 5;

– pour les ARP 5, 7 et 9, l'ARP 4;

– pour l'ARP 10, l'ARP 12;

– pour les ARP 11, 12 et 13, l'ARP 10;

– pour l'ARP 15, l'ARP 16;

– pour les ARP 16, 17 et 18, l'ARP 15.

**2 L'Autorité régionale la plus proche délibère au complet (art. 10 al. 1 LPPMA); le délégué communal est celui de la commune siège de l'ARP.**

[9] Art. introduit par le R 23.8.2016; en vigueur depuis le 26.8.2016 - BU 2016, 386.

[10] Le Département des institutions fixe la contribution par habitant dans les limites du budget prévisionnel de l'année de référence.

[10] Art. modifié par R du 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2013, 277; modifications précédentes: FO 2009, 538; FO 2012, 618.

[11] 1 Les coûts des locaux, du mobilier et de l'équipement sont à la charge de la commune siège de l'autorité régionale de protection. [12]

2 Les coûts de gestion courante, déduction faite des subventions et des recettes, sont répartis entre les communes de l'arrondissement proportionnellement au nombre d'habitants. Tous les cinq ans, sur demande d'une commune, la clé de répartition est mise à jour sur la base des données relatives à la population légale publiées par l'Office cantonal de statistique.

3 Les frais de la mesure de protection, lorsqu'ils sont avancés par l'autorité régionale de protection [13] et non récupérés auprès de l'intéressé ou de la personne tenue à son entretien, sont à la charge de la commune de domicile de la personne concernée.

[11] Art. modifié par le R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[12] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[13] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[14] Les communes de l’arrondissement de l’ARP mettent à la disposition de l’autorité les ressources adéquates pour l’exécution de leurs tâches.

[14] Art. modifié par le R 10.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.6.2023 – FO 2023, 170 ; modifications précédentes : FO 2004, 172 ; FO 2009, 538 ; FO 2010, 190 ; FO 2012, 618 ; FO 2013, 109 et 277.

1 Sont éligibles en qualité de membres permanents et de leurs suppléants

a) l’assistant social ou éducateur spécialisé titulaire d’un diplôme professionnel délivré par une école reconnue;

b) l’enseignant qualifié pour enseigner dans les écoles du Canton du Tessin;

c) le médecin, psychologue, psychothérapeute, infirmier, logopédiste.

2 Dans les limites de l’organisation et des normes du droit de la protection, ils exercent librement leur mandat. [16]

[16] Al. modifiée par le R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[18] 1 La rémunération du président doit correspondre au moins au minimum de la classe 12 du règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État. [19]

2 L'indemnité minimale pour le membre est fixée comme suit

– circonscriptions jusqu'à 12'000 habitants fr. 5'000.–

– circonscriptions de 12'001 à 24'000 habitants fr. 8'000.–

– circonscriptions de 24'001 à 36'000 habitants fr. 11'000.–

– circonscriptions de plus de 36'000 habitants fr. 14'000.–

3 Les suppléants du président et du membre reçoivent fr. 100.– pour les interventions jusqu'à deux heures; fr. 150.– pour la demi-journée de travail et fr. 250.– pour la journée entière. En cas de suppléances consécutives supérieures à deux mois, ils sont rémunérés comme le président et le membre titulaire, dont l'indemnité sera réduite proportionnellement.

[18] Art. modifié par l’A 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - RO 2013, 277; modification précédente: RO 2012, 618.

[19] Al. modifié par l’A 10.5.2023; en vigueur depuis le 1.6.2023 - RO 2023, 170.

[20] L’autorité régionale de protection se voit attribuer les tâches que le Code civil et la législation fédérale confèrent à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

[20] Art. modifié par le R 15.12.2021; en vigueur depuis le 1.1.2022 - BU 2021, 401; modifications précédentes: BU 2012, 618; BU 2013, 277.

[21] 1 Le Bureau d’aide et de protection (BAP) adopte les mesures de protection d’urgence concernant les mineurs au sens de l’art. 32 de la loi.

2 Il est nécessaire d’adopter des mesures de protection d’urgence lorsque le mineur est privé de la garde de ses parents ou des adultes auxquels il est confié, en raison de leur décès, de leur hospitalisation dans une institution, de leur détention, ou de leur fuite, ou encore lorsque la santé ou la vie du mineur se trouve en grave danger.

3 La signalisation au BAP doit être effectuée par la Police, le service d’ambulance ou le care team, les jours ouvrables de 18h00 à 7h00, et les jours fériés et les week-ends 24 heures sur 24. Le BAP communique oralement sa décision aux entités signalantes.

4 Avant 10h00 du premier jour ouvrable, le BAP communique par écrit sa décision à l’autorité régionale de protection compétente, laquelle vérifie et statue sur la mesure dans la journée même.

[21] Art. introduit par le R 17.2.2016; en vigueur depuis le 1.3.2016 - BU 2016, 89.

1 L’autorité régionale de protection [23] délibère, en règle générale, en séance plénière. Les mesures provisionnelles urgentes sont réservées. [24]

2 Le président peut décider d’une délibération par voie de circulation, à l’exception de l’adoption, la révocation ou la modification de mesures de protection.

3 Si le président a décidé d’une délibération par voie de circulation, chaque membre peut exiger qu’elle ait lieu en séance plénière.

[23] Dénomination modifiée en «ARP» par l'A 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - FO 2013, 277.

[24] Al. modifié par l'A 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2012, 618.

[25] Les autorités régionales de protection [26] et l'autorité de surveillance ont accès à la banque de données Movpop si nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.

[25] Art. modifié par l'O du 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2012, 618.

[26] Désignation modifiée en «ARP» par l'O du 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - RO 2013, 277.

[27] 1 La Chambre de protection du Tribunal d’appel est l’autorité de surveillance au sens de l’art. 441 CC.

2 Elle

a) exerce la surveillance générale sur les organes de protection et sur leurs membres et décide des sanctions disciplinaires à leur encontre (art. 51 al. 1 et 2 loi);

b) émane les directives générales, notamment sur la tenue des dossiers et les actes à présenter dans la procédure de réclamation;

c) exerce d’autres compétences par l’intermédiaire de l’Inspection (art. 11).

[27] Art. modifié par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - RO 2013, 277; modifications précédentes: RO 2006, 412; RO 2009, 538; RO 2012, 618.

[28] L’Inspection

a) conseille et assiste les APM et, si nécessaire, donne les directives ponctuelles nécessaires ;

b) inspecte les actes et les registres des mesures de protection auprès des offices des APM ;

c) étudie et propose les normes ou d’éventuelles modifications de normes ;

d) veille à une application régulière et uniforme des normes en matière de protection du mineur et de l’adulte, signale à la Chambre de protection les irrégularités passibles de sanction et instruit les procédures disciplinaires (art. 10 al. 2 let. a).

[28] Art. modifié par le R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BO 2013, 277 ; modification précédente : BO 2012, 618.

[30] 1 La Chambre de protection

a) est l’autorité centrale au sens de l’art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007 (LF-EIE);

b) est l’autorité d’exécution en cas de retour d’enfants selon l’art. 12 al. 1 LF-EIE.

2 Dans l’exécution des décisions visées à l’al. 1 let. b, la Chambre de protection est assistée par l’Inspectorat. Ce dernier organise le retour de l’enfant, le cas échéant en collaboration avec l’Office des familles et des mineurs (OFAM), en s’efforçant de favoriser un retour volontaire (art. 12 al. 2 LF-EIE).

[30] Art. introduit par R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - RO 2013, 277.

[31] 1 L’autorité régionale de protection [32] désigne le curateur après avoir entendu la personne concernée.

2 Sauf en cas d’urgence, le curateur, avant sa désignation, est présenté à la personne concernée dans le cadre d’une rencontre à laquelle participe un délégué de l’autorité de protection [33] qui informe les parties de leurs droits et devoirs réciproques.

[31] Art. modifié par R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[32] Dénomination modifiée en «ARP» par R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[33] Dénomination modifiée en «ARP» par R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[34] Sauf indication contraire, le curateur reste en fonction pendant deux ans et, réservé le cas de démission ou de non-confirmation, le mandat est réputé renouvelé d’année en année.

[34] Art. modifié par le R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618; modifications précédentes: BU 2006, 412; BU 2009, 538.

[36] 1 Le Service de l’aide et de la protection (SAP) assume le rôle de Service des curatelles au sens de l’art. 4 de la loi.

2 Sous réserve du principe de subsidiarité, le SAP assume l’exécution des mesures qui requièrent des compétences professionnelles particulières.

3 …

4 Les curateurs du SAP ne peuvent invoquer les motifs de dispense visés à l’art. 400 al. 2 CC ; ils peuvent toutefois contester la nomination pour violation du principe de subsidiarité de leur service par rapport au curateur privé.

5 Ils sont soumis aux normes générales régissant l’activité des curateurs.

[36] Art. modifié par R du 8.10.2013 ; en vigueur depuis le 15.10.2013 - BU 2013, 410 ; modifications précédentes : BU 2002, 76 ; BU 2006, 412 ; BU 2012, 618.

[37] 1 Chaque commune met à disposition de l’autorité régionale de protection [38] , et met à jour annuellement, une liste de personnes aptes et disposées à assumer des mandats de curateur.

2 La commune chef-lieu, conjointement avec les communes du district, doivent garantir à l’autorité de protection [39] un nombre suffisant de curateurs professionnels.

[37] Art. modifié par le R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618; modifications précédentes: BU 2002, 76; BU 2006, 412.

[38] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[39] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[40] 1 Les curateurs ont droit, pour leurs prestations, à une indemnité fixée par l’autorité de nomination ainsi qu’au remboursement de leurs dépenses.

2 Lors de l’acceptation du mandat, l’autorité de protection [41] définit avec le curateur la rémunération horaire et le temps nécessaire présumé pour l’exécution du mandat.

3 La demande d’indemnité et le décompte des dépenses doivent être présentés pour approbation à l’autorité compétente avec le rapport annuel.

4 Le curateur peut demander le remboursement des dépenses ou une avance sur l’indemnité déjà au cours de l’année.

[40] Art. modifié par l’A 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618; modification précédente: BU 2009, 538.

[41] Dénomination modifiée en «APEA» par l’A 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[42] 1 L’indemnité est fixée en tenant compte de l’étendue et de la complexité des tâches confiées.

2 Une indemnité comprise entre fr. 40.– et fr. 80.– l’heure est accordée.

3 Le curateur est tenu d’informer sans délai l’autorité de protection [43] si l’engagement dépasse le temps de travail convenu lors de l’acceptation du mandat.

4 Pour les déplacements en véhicule automobile, une indemnité de fr. 0.60/km est accordée ; pour les autres, le coût du billet de deuxième classe des transports publics et, si le critère d’économie l’indique, d’éventuels abonnements.

Tâches particulières [44]

[42] Art. modifié par le R 19.12.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2012, 618 ; modification précédente : FO 2009, 538.

[43] Dénomination modifiée en «APEA» par le R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - FO 2013, 277.

[44] Note marginale introduite par le R 10.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.6.2023 - FO 2023, 170.

1 Lorsque l’accomplissement de tâches particulières exige le recours à des personnes possédant des connaissances professionnelles spécifiques, les honoraires pour ces tâches sont reconnus et correspondent à ceux de la nomenclature appliquée dans la branche d’activité concernée.

2 Les honoraires calculés en vertu de l’alinéa précédent peuvent être réduits de 30% si la situation économique du pupille le justifie.

[45] 1 L’adoption de toute mesure de protection suppose un plan d’intervention décidé par l’autorité régionale de protection [46] . La décision instituant la mesure définit le problème, les objectifs poursuivis, les moyens employés, les responsabilités, les échéances pour l’évaluation des résultats et pour l’éventuelle redéfinition du plan.

2 Si nécessaire, un chef de projet peut être désigné.

3 L’autorité régionale de protection [47] reçoit aux échéances convenues les rapports d’évaluation et vérifie l’adéquation des mesures adoptées.

[45] Art. modifié par R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[46] Dénomination modifiée en «ARP» par R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[47] Dénomination modifiée en «ARP» par R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

1 L’établissement de l’inventaire incombe au curateur et au délégué de l’autorité régionale de protection. [49] [50]

2 L’inventaire doit être présenté le plus tôt possible ; l’autorité régionale de protection [51] doit l’approuver dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la mesure.

3 Si les circonstances l’exigent, l’autorité régionale de protection [52] ou le curateur ordonnent immédiatement des mesures provisionnelles pour la sauvegarde du patrimoine. [53]

4 S’il n’est pas possible de présenter et d’approuver l’inventaire complet dans le délai maximal de soixante jours, un rapport provisoire indiquant les biens et valeurs connus sera transmis, avec la mention de ceux qui sont présumés ou à vérifier.

[49] Al. modifié par R 19.12.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[50] Dénomination modifiée en « ARP » par R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[51] Dénomination modifiée en « ARP » par R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[52] Dénomination modifiée en « ARP » par R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[53] Al. modifié par R 19.12.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

1 L'inventaire comprend tous les actifs et passifs du pupille.

2 Les biens doivent être indiqués à leur valeur réelle. Si un immeuble est enregistré à sa valeur d'«estimation officielle», cela doit être précisé; les biens de faible valeur sont enregistrés pro memoria.

3 La participation à une propriété, ainsi que l'existence de polices d'assurance, de gages mobiliers ou immobiliers, de charges ou d'autres droits doivent être dûment signalées.

[54] 1 À la demande du curateur, l’autorité régionale de protection [55] peut, si les circonstances le conseillent, ordonner l’établissement de l’inventaire public.

2 La charge d’établir l’inventaire public est confiée à un notaire qui procède à la publication des sommations.

3 Si l’inscription à l’inventaire d’un élément déterminé de l’actif ou du passif semble douteuse ou est contestée, le notaire en fait mention.

4 Une fois les opérations d’inventaire terminées, le notaire le clôture en le transmettant au curateur et à l’autorité régionale de protection. [56]

5 Le curateur et l’autorité régionale de protection [57] demeurent compétents pour l’adoption de toute mesure de sauvegarde du patrimoine.

[54] Art. modifié par le R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[55] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[56] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[57] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

… [58]

[58] Art. abrogé par R 19.12.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[59] 1 Chaque année, le curateur doit présenter, d’ici la fin du mois de février, à l’autorité régionale de protection [60] le rapport moral et/ou le rapport financier. Pour des motifs justifiés, l’autorité régionale de protection peut accorder une prolongation.

2 Le curateur doit soumettre les rapports à la personne sous curatelle ayant atteint l’âge de seize ans pour examen et signature. Si cela n’est pas possible, il en donnera les motifs.

3 L’autorité régionale de protection [61] approuve les rapports financiers d’ici le 30 juin.

[59] Art. modifié par le R 19.12.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[60] Dénomination modifiée en « ARP » par le R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[61] Dénomination modifiée en « ARP » par le R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

[63] La vérification des comptes doit être confiée à une personne interne au secrétariat ou à un auxiliaire externe possédant les compétences nécessaires. La responsabilité de l’approbation des comptes incombe à l’autorité régionale de protection. [64]

[63] Art. modifié par le R 19.12.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

[64] Dénomination modifiée en « ARP » par le R 11.6.2013 ; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BU 2013, 277.

-27 … [65]

[65] Art. abrogés par le R 19.12.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 618.

Le présent règlement abroge : le règlement sur les tutelles et curatelles du 18 janvier 1951 et le règlement concernant les tarifs en matière de tutelles et curatelles du 19 septembre 1995.

Entrée en vigueur [67]

[67] Note marginale introduite par le R 10.5.2023 ; en vigueur depuis le 1.6.2023 - BU 2023, 170.

Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs du Canton du Tessin et entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Norme transitoire [68]

1 La rémunération des curateurs pour l’activité exercée jusqu’au 31 décembre 2012 est calculée sur la base de la réglementation précédente.

2 Pour les mandats en cours au 1er janvier 2013, l’autorité de protection [69] dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre 2013 pour définir avec le curateur une rémunération horaire conformément aux art. 16 et 17.

3 Tant que l’autorité régionale de protection [70] n’aura pas défini avec le curateur une indemnité différente, un montant de fr. 40.– de l’heure est reconnu.

Norme transitoire [71]

Les présidents en fonction au 1er janvier 2013 peuvent être confirmés sans procédure de concours.

Publié dans le BO 2000 , 367.

[68] Norme transitoire introduite par le R 19.2.2013; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 109.

[69] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BO 2013, 277.

[70] Dénomination modifiée en «ARP» par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BO 2013, 277.

[71] Norme transitoire introduite par le R 11.6.2013; en vigueur depuis le 1.7.2013 - BO 2013, 277.