Loi sur l’organisation et la procédure en matière de protection de l’enfant et de l’adulte (LPMA) (LPMA)

[2] La présente loi régit l’organisation des autorités de protection et la procédure.

[2] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

[3] 1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est exercée par l’autorité régionale de protection.

2 L’autorité judiciaire de recours est la Chambre de protection du Tribunal cantonal, qui est également, au degré cantonal unique, l1’autorité de surveillance.

[3] Art. modifié par L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2013, 127.

[4] Les compétences des autorités de protection sont celles établies par le Code civil suisse (CC) et par le règlement d'application de cette loi.

Office des curatelles [5]

[4] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

[5] Note marginale modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

[6] Le Conseil d’État organise l’Office des curatelles et en définit les compétences.

[6] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2013, 127.

1 Toute autorité judiciaire ou administrative, les organes de police, les fonctionnaires et les employés publics, même s’ils sont tenus au secret de fonction, sont tenus de communiquer à l’autorité de protection les cas qui requièrent son intervention et de transmettre les informations pertinentes pour l’adoption d’éventuelles mesures de protection. [7]

2 Demeurent réservés d’éventuels intérêts publics prépondérants.

[7] Al. modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

1 Il est institué des autorités régionales de protection. Le règlement définit leurs arrondissements judiciaires et leurs sièges. Les arrondissements sont suffisamment peuplés afin de garantir l’occupation minimale des présidents, telle que prévue par la présente loi. Le Conseil d’État a la faculté de prévoir un seul président pour plusieurs arrondissements. [10]

2 L’autorité régionale de protection représente les communes des arrondissements judiciaires dans les rapports avec les tiers, en ce qui concerne l’application de la présente loi et du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en général. [11]

[10] Al. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.11.2013 - BU 2013, 127 et 288.

[11] Al. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[12] 1 L’autorité régionale de protection est composée de deux membres permanents et d’un délégué de la commune de domicile ou de résidence habituelle de la personne dont le cas est discuté ou, si elle est absente ou domiciliée hors du canton, de la commune de situation de ses biens.

2 Pour chaque membre est désigné un suppléant.

3 Chaque autorité régionale de protection dispose d’un secrétaire. Pour le contrôle des comptes financiers, elle doit faire appel à une personne possédant des connaissances financières et comptables spécifiques.

[12] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[13] 1 Le président, le membre permanent, leurs suppléants et le secrétaire sont nommés par la Municipalité de la commune siège (art. 15).

2 La nomination des membres peut être contestée par les communes du district dans les dix jours auprès du Conseil d’État.

3 La Municipalité de chaque Commune du district désigne un délégué en tant que membre de l’autorité régionale de protection et un suppléant.

4 Seuls les candidats jugés aptes par le Conseil d’État peuvent être nommés au sein de l’autorité régionale de protection. [14]

5 La période de nomination est de quatre ans et échoit le 30 septembre suivant les élections communales. L’autorité régionale de protection sortante reste en fonction jusqu’à la constitution de la nouvelle.

6 Les membres et le secrétaire sont rééligibles.

Exigences relatives aux membres de l’autorité régionale de protection [15]

[13] Art. modifié par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 – BU 2013, 127.

[14] Al. modifié par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.11.2013 – BU 2013, 127 et 288.

[15] Note marginale modifiée par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 – BU 2013, 127.

[16] 1 Le président de l’autorité régionale de protection doit être licencié en droit et son taux d’occupation ne pourra être inférieur à 80 %. La fonction est incompatible avec celle d’avocat plaidant dans des procédures relevant du droit de la protection. Le membre permanent doit avoir une formation, définie par le règlement, d’opérateur social, sanitaire ou pédagogique. [17]

2 Les membres de l’autorité régionale de protection doivent en outre remplir les conditions d’éligibilité valables pour les curateurs.

3 Les membres de l’autorité régionale de protection et les secrétaires sont tenus de participer aux cours de formation et de perfectionnement organisés par l’autorité de surveillance.

Fonctionnement de l’autorité régionale de protection [18]

[16] Art. modifié par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 – BO 2013, 127.

[17] Al. modifié par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.11.2013 – BO 2013, 127 et 288.

[18] Note marginale modifiée par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 – BO 2013, 127.

1. L’autorité régionale de protection délibère à nombre complet, sous réserve des mesures provisionnelles urgentes (art. 445 al. 2 CC et art. 13 let. c de la présente loi). En cas d’absence d’un membre, il est complété par un suppléant. [19]

2. Il est tenu procès-verbal de chaque séance.

[19] Al. modifié par la L du 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2013, 127.

[20] Le délégué de la Commune doit posséder les compétences nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont attribuées. Il participe aux séances, discussions et décisions concernant la personne domiciliée ou habituellement résidente dans sa Commune, a le droit de vote, peut exiger la convocation de l’autorité, entretient les contacts avec les citoyens et signale les cas susceptibles d’une intervention.

[20] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

1 Les membres de l’autorité régionale de protection, le secrétaire et les auxiliaires sont tenus au secret de fonction. [21]

2 Ils peuvent être déliés du secret de fonction avec le consentement de l’autorité de surveillance.

[21] Al. modifiée par la L du 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

[22] Les compétences du président sont

a) organiser le travail, assurer la gestion et le fonctionnement de l'autorité régionale de protection;

b) convoquer et diriger les séances de l'autorité régionale de protection;

c) décider des mesures provisionnelles urgentes (art. 445 al. 2 CC).

[22] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

1 Le secrétariat est confié à une personne désignée par la commune siège.

2 Le secrétaire exécute les instructions du président et s'acquitte des tâches qui lui sont déléguées.

[23] 1 La commune siège met gratuitement à disposition les locaux, le mobilier et les équipements nécessaires au fonctionnement de l'autorité régionale de protection, à l'exclusion des coûts de gestion.

2 Le Conseil communal procède aux nominations de sa compétence et assure ce qui est nécessaire au fonctionnement de l'autorité. Il garantit notamment, conjointement avec les autres communes du district, l'offre d'un nombre adéquat de curateurs professionnels et de curateurs privés chargés de l'exécution des mesures de protection.

[23] Art. modifié par la L du 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[24] Le Canton participe aux frais de fonctionnement des autorités régionales de protection par une contribution fixe, déterminée annuellement par le Conseil d'État.

[24] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127; modification précédente: BU 2009, 130.

1 Les frais de locaux, de mobilier et d’équipement sont à la charge de la commune chef-lieu.

2 Les communes participent à la couverture des dépenses restantes, après déduction des recettes de l’autorité régionale de protection, proportionnellement au nombre de leurs habitants. [25]

3 Les modalités de répartition des frais de gestion entre les communes du ressort juridictionnel sont réglées par convention conclue par les Municipalités.

4 Les éventuelles contestations sur la conclusion de l’accord conventionnel et sa modification sont tranchées de manière définitive par le Conseil d’État, selon les modalités définies par le règlement.

[25] Al. modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

1 Les indemnités minimales du président et du membre permanent sont fixées par le règlement.

2 Le délégué désigné par la commune est rémunéré par celle-ci selon ses propres critères.

Coûts de la mesure de protection [26]

[26] Note marginale modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[27] 1 Les frais de gestion (rémunération, débours, impôts) de la mesure de protection sont à la charge de la personne concernée ou de ceux qui sont tenus à son entretien.

2 Si la personne concernée ou ceux qui en sont autrement tenus à son entretien n'y font pas face, ces frais sont avancés par l'autorité régionale de protection.

3 Les avances effectuées par l'autorité régionale de protection au cours des 10 dernières années peuvent être récupérées

a) auprès de l'intéressé compte tenu de ses besoins;

b) auprès de ceux qui sont tenus à l'entretien de la personne en question;

c) en retenant la somme correspondante sur la masse successorale ou auprès des héritiers en cas de décès de l'intéressé.

[27] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[28] L’autorité régionale de protection peut demander au tiers requérant le paiement d’une avance sur les frais, si la mesure s’avère être essentiellement dans l’intérêt de ce dernier.

[28] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[29] Pour les cas non régis par les art. 443 et suivants CC, la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable aux procédures pouvant être tranchées par une décision de l’autorité régionale de protection, sous réserve des normes qui suivent.

[29] Art. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - FOSC 2013, 481; modification précédente: FOSC 2013, 127.

1 L’autorité prend d’office ou à la demande d’une partie les mesures de protection nécessaires.

2 … [30]

[30] Al. abrogé par la L du 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

1 Le droit d’être entendu est garanti.

2 … [31]

3 L’autorité peut renoncer à l’audition personnelle si celle-ci s’avère inopportune du profil médical.

4 Il doit être dressé procès-verbal des déclarations faites lors de l’audition.

5 Le droit d’être entendu peut exceptionnellement être limité ou refusé afin de protéger des intérêts publics ou privés prépondérants ou une instruction en cours. Le droit doit être rétabli dès que la cause de l’empêchement a cessé.

[31] Al. abrogé par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

[32] Dans les procédures en matière de protection de l’enfant et de l’adulte, il n’y a pas de féries.

[32] Art. réintroduit par la L 23.9.2015; en vigueur depuis le 1.3.2016 - BU 2016, 75; modification précédente: BU 2013, 127.

1 Les parties comparaissent personnellement ou se font représenter par un mandataire.

2 L’autorité peut ordonner la comparution personnelle des parties.

… [33]

[33] Art. abrogé par la L. 26.9.2012; en vigueur à compter du 1.1.2013 - BU 2013, 127.

L'administration des preuves peut être déléguée à un membre de l'autorité.

Si au cours de la procédure des preuves ont été recueillies, à la fin doit être donnée la faculté aux parties de discussion verbale ou écrite.

[34] 1 Les autorités régionales de protection peuvent appliquer à leurs décisions les taxes suivantes

a) pour l’approbation de rapports moraux de fr. 20.– à fr. 200.–;

b) pour toute autre décision jusqu’à fr. 5000.–.

[34] Art. modifié par la L du 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 127.

L’autorité peut condamner la partie succombante au paiement d’une indemnité pour frais répétibles.

[35] 1 Pour les membres des autorités régionales de protection, les motifs de récusation prévus par le CPC s’appliquent.

2 En cas de contestation d’un seul membre, l’autorité elle-même statue sur la contestation en l’absence du membre concerné. L’autorité régionale de protection se complète ensuite avec le suppléant du membre récusé ou abstenu.

3 Si toute l’autorité régionale de protection ou la majorité de celle-ci est récusée, c’est l’autorité régionale de protection voisine qui statue ; contre cette décision, un recours est ouvert à la Chambre de protection du Tribunal d’appel. En cas de récusation des juges de la Chambre de protection ou de l’ensemble du Tribunal d’appel, les articles 45 et 46 de la loi sur l’organisation judiciaire du 10 mai 2006 s’appliquent. [36]

4 La proximité entre les autorités régionales de protection est établie dans le règlement. [37]

[35] Art. modifié par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 127.

[36] Al. modifié par la L 14.12.2015 ; en vigueur depuis le 5.2.2016 - BO 2016, 42.

[37] Al. modifié par la L 14.12.2015 ; en vigueur depuis le 5.2.2016 - BO 2016, 42.

[38] 1 En cas d’urgence, lorsque l’autorité régionale de protection compétente ne peut pas décider immédiatement les mesures d’urgence indispensables, celles-ci peuvent être prises par un service désigné par le Conseil d’État.

2 L’autorité régionale de protection compétente doit vérifier la mesure et statuer à son sujet le plus tôt possible.

[38] Art. réintroduit par la L 23.9.2015; en vigueur depuis le 1.3.2016 - BU 2016, 75; modification précédente: BU 2013, 127.

Sont légitimés à demander l’adoption de mesures de protection le mineur capable de discernement, les parents les plus proches, le magistrat des mineurs, le service social, les institutions ou les personnes qui en ont la garde.

[39] L’instance, motivée, doit être présentée par écrit à l’autorité de protection, accompagnée des documents disponibles et de l’indication des preuves éventuellement à recueillir.

[39] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

… [40]

[40] Art. abrogé par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[41] 1 En cas de privation de liberté à des fins d’assistance (art. 314b CC), les art. 426 et suivants CC s’appliquent par analogie.

2 Le juge au sens de l’art. 439 CC est le président de la Commission juridique instituée par la loi sur l’assistance sociopsychiatrique du 2 février 1999.

[41] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[42] Sont habilités à demander l’adoption de mesures de protection en faveur d’une personne majeure, l’intéressé, le conjoint, le partenaire enregistré, les descendants, les parents, les oncles et tantes, les frères et sœurs, les neveux et nièces, la municipalité de la commune de résidence habituelle.

[42] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127; modification précédente: BU 2007, 580.

[43] La requête, motivée, doit être présentée par écrit à l’autorité régionale de protection, accompagnée des documents disponibles et de l’indication des preuves éventuellement à recueillir.

[43] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

1 L’autorité régionale de protection transmet copie de la requête à l’intéressé. [44]

2 Si elle l’estime utile, elle peut lui fixer un délai de 15 jours pour présenter des observations écrites, sous réserve du droit d’être entendu personnellement.

[44] Al. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

… [45]

[45] Art. abrogé par la L 26.9.2012 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

En cas de privation de liberté à des fins d'assistance, l'intéressé peut saisir la commission juridique conformément aux dispositions de la loi sur l'assistance socio-psychiatrique.

- 47 ... [46]

[46] Art. abrogés par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2023 - BU 2013, 127.

… [47]

[47] Art. abrogé par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127; modification antérieure: BU 2010, 324.

[49] Les curateurs ont droit à une rémunération proportionnelle au travail accompli et à la situation patrimoniale du pupille. Il incombe au Conseil d'État de concrétiser les dispositions de l’art. 404 CC.

Responsabilité [50]

[49] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 127.

[50] Note marginale modifiée par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BO 2013, 127.

[51] Les dispositions de la loi du 24 octobre 1988 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents sont applicables au recours récursoire prévu à l’art. 454 al. 4 CC.

[51] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2013, 127.

[52] 1 L’autorité de surveillance est compétente en matière disciplinaire à l’égard des autorités de protection et de leurs membres, l’autorité de protection à l’égard des curateurs.

2 Les sanctions et la procédure sont régies par analogie par les dispositions de la loi du 15 mars 1995 sur le statut des fonctionnaires et des enseignants et de la loi du 24 septembre 2013 sur la procédure administrative. [53]

2bis En complément des sanctions applicables en vertu de l’alinéa 2, l’autorité de surveillance peut, dans les cas graves, révoquer le président ou un membre de l’autorité régionale de protection. [54]

3 Le dénonciateur n’est pas partie à la procédure.

4 En cas de soupçon d’une infraction pénale, le dossier est transmis au Ministère public.

[52] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[53] Al. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2013, 481.

[54] Al. introduit par la L 23.9.2015; en vigueur depuis le 1.3.2016 - BU 2016, 75.

[55] Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées par l’autorité sur la base des nouvelles dispositions.

[55] Art. modifié par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

[56] Le Conseil d'État vérifie d'ici au 31 décembre 2014 l’efficacité des mesures de la loi et des dispositions d’exécution au sens du droit fédéral, en adressant un rapport à ce sujet au Grand Conseil et en proposant les adaptations législatives nécessaires en vue de la réorganisation des autorités régionales de protection en autorité judiciaire.

[56] Art. introduit par la L 26.9.2012; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2013, 127.

Une fois les délais d’exercice du référendum écoulés et l’approbation du Conseil fédéral obtenue, [57] la présente loi, ainsi que son annexe portant modification de lois, sont publiées dans le Bulletin officiel des lois et des actes d’exécution.

Le Conseil d’État en fixe la date d’entrée en vigueur. [58]

Publiée dans le BO 2000, 361.

[57] Approbation fédérale: 27.5.1999 – BO 2000, 367.

[58] Entrée en vigueur: 1.1.2001 – BO 2000, 367.