Loi sur les regroupements et les séparations de Communes (LAggr) (LAggr)

La présente loi régit les regroupements de Communes et les séparations de fractions ou de parties de Communes.

1 Le Canton encourage les regroupements afin de parvenir à la formation de Communes fonctionnelles et autonomes.

2 Les regroupements sont encouragés en particulier

a) pour stimuler le débat démocratique et garantir la gestion des affaires publiques communales, en assurant le renouvellement des charges publiques;

b) pour améliorer les capacités de planification de la Commune, son pouvoir de négociation vis-à-vis des instances supérieures et pour favoriser une répartition correcte des compétences entre le Canton et les Communes;

c) pour poursuivre, en accord avec les objectifs du Plan directeur cantonal, dans le cadre d’entités territoriales cohérentes, une planification concrète, un aménagement et un développement durable et compétitif du territoire cantonal; [2]

d) pour rechercher une localisation optimale des infrastructures de service à la population;

e) pour assurer au sein de chaque Commune une fonctionnalité administrative et une gestion financière autonome, basées sur des critères de rationalité et d’économie dans les dépenses publiques;

f) pour réduire le nombre des Consorzi;

g) pour jeter les bases d’un développement socio-économique adéquat et équilibré dans chaque région. [3]

[2] Lett. modifiée par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[3] Lett. introduite par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[4] 1 Compte tenu des objectifs de l'article 2, le Conseil d'État élabore un Plan cantonal des fusions de communes.

2 Le Plan comprend

– un rapport sur les orientations de la politique cantonale des fusions et une indication sur l'engagement global général qui en découle pour le Canton;

– un plan avec une subdivision du territoire cantonal en scénarios de fusion;

– des fiches graphiques et descriptives pour chaque scénario.

3 Dans la phase d'élaboration du Plan, le Conseil d'État consulte les Municipalités, auxquelles un délai de quatre mois est imparti pour formuler leurs observations.

4 Le Conseil d'État soumet le Plan au Grand Conseil, qui en discute et l'approuve ou le renvoie totalement ou partiellement au Conseil d'État, afin qu'il le modifie dans le sens indiqué par la discussion parlementaire. La présentation d'amendements pour le vote durant le débat parlementaire est exclue.

5 Le Conseil d'État peut proposer des modifications au Plan, en les présentant au Grand Conseil au plus tard avec sa proposition au sens de l'article 7.

[4] Art. introduit par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[5] 1 Le Plan cantonal des agrégations intègre les intentions et les engagements politiques du Canton en matière de politique d'agrégation ; les décisions y relatives du Gouvernement et du Grand Conseil s'orientent au Plan, notamment celles des articles 4a, 5, 7, 8, 9 et 9a. [6]

2 Le Conseil d'État s'emploie à promouvoir les orientations du Plan également à travers les instruments et les aides financières des autres politiques sectorielles, telles que la péréquation, le développement territorial, la promotion économique régionale.

[5] Art. introduit par la L 17.3.2011 ; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BO 2013, 402 ; modifications précédentes : BO 2011, 503 ; BO 2012, 147.

[6] Al. modifié par la L 20.6.2016 ; en vigueur depuis le 1.9.2016 - BO 2016, 375.

La circonscription ou le nombre des Communes sont modifiés par décret législatif au moyen de

a) l'agrégation de deux ou plusieurs Communes constituant des entités territoriales cohérentes ;

b) l'agrégation de fractions ou de parties de territoire d'une ou plusieurs Communes et d'une ou plusieurs Communes pour créer une nouvelle Commune qui constitue une entité territoriale cohérente ;

c) la séparation de fractions ou de parties de territoire d'une ou plusieurs Communes précédentes pour les constituer en une Commune distincte ou pour les agréger à une Commune existante, dans le respect du point b.

[7] 1 La demande d’ouverture de la procédure d’agrégation au sens de l’article 3 lettres a et b doit être présentée au Conseil d’État; elle doit proposer un scénario d’agrégation et indiquer les Communes concernées.

2 La demande doit être signée par toutes les Communes concernées, ou pour chacune d’elles par l’un des demandeurs suivants

– Municipalité;

– Conseil communal;

– au moins 15% des citoyens inscrits au catalogue, à l’exclusion de ceux résidant à l’étranger, étant entendu un maximum de 3000 citoyens; la récolte des signatures doit avoir lieu dans les nonante jours suivant le dépôt auprès de la chancellerie communale; l’article 76 alinéa 2 de la loi organique sur les communes du 10 mars 1987 est applicable par analogie.

3 D’éventuelles décisions des organes communaux au sens de la loi organique sur les communes du 10 mars 1987 ne bloquent pas le droit de demande. [8]

[7] Art. modifié par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications antérieures: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[8] Al. modifié par la L 25.2.2025; en vigueur depuis le 15.5.2025 - BU 2025, 97.

[9] **Art. 1** Dans un délai d’un an à compter de l’introduction de la demande, le Conseil d’État engage une étude d’agrégation, en définissant son périmètre ; il nomme une Commission, au sein de laquelle tous les Communes concernées sont représentées.

**2** Compte tenu des objectifs légaux et du Plan cantonal des agrégations, le Conseil d’État a la faculté

– de modifier le scénario proposé par la demande, en incluant ou en excluant des Communes ou des Fractions ;

– de ne pas donner suite à la demande.

La faculté de modifier le scénario est également accordée en cours de procédure.

**3** En présence de plusieurs demandes contradictoires concernant la même Commune, le Conseil d’État décide de la suite à leur donner.

**4** Contre les décisions négatives et d’exclusion du Conseil d’État, les Municipalités, les Législatifs et les citoyens des Communes intéressées ont la faculté de recourir au Grand Conseil dans un délai de 30 jours. [10]

**c) d’office** [11]

[9] Art. introduit par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[10] Al. modifié par la L 25.2.2025; en vigueur depuis le 15.5.2025 - BU 2025, 97.

[11] Note marginale modifiée par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

1 Compte tenu des objectifs de la loi et du Plan cantonal des fusions, le Conseil d’État peut engager d’office une étude de fusion en en définissant le périmètre, ou intégrer d’office une ou plusieurs communes, fractions ou parties de commune, dans une étude engagée au sens de l’article 4 ; l’article 4a alinéas 1 et 2 et l’article 6 sont applicables. [12]

2 Sont réservées les dispositions de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

[12] Al. modifié par la L 20.6.2016 ; en vigueur depuis le 1.9.2016 – BO 2016, 375 ; modifications précédentes : BO 2011, 503 ; BO 2012, 147 ; BO 2013, 402.

[13] 1 Le Conseil d'État, après avoir entendu les Municipalités et les autres requérants au sens de l'article 4 alinéa 2, peut, pour des motifs justifiés et compte tenu des objectifs de la loi et du Plan cantonal des fusions, décider la clôture d'une procédure engagée selon les articles 4-5 avant la votation consultative.

2 La faculté de recours est donnée au sens de l'article 4a alinéa 4.

[13] Art. introduit par la L 25.2.2025; en vigueur depuis le 15.5.2025 - BU 2025, 97.

[14] **1** La Commission rédige, dans le délai imparti, l'étude avec sa proposition de fusion et la transmet au Conseil d'État. Elle joint les prises de position des Municipalités des Communes concernées, formulées après avoir consulté les Législatifs, et des autres instances au sens de l'article 4 alinéa 2. [15]

**2** Le Conseil d'État examine l'étude et, le cas échéant, en demande le complément. Après avoir entendu les instances et les Municipalités concernées, le Conseil d'État peut, pour des motifs justifiés

a) exclure une ou plusieurs Communes, fractions ou parties d'une Commune du périmètre de fusion, à condition que le projet ne soit pas modifié substantiellement ;

b) décider la clôture de la procédure.

Un recours est possible au sens de l'article 4a alinéa 4. [16]

**3** Il transmet ensuite aux Municipalités sa proposition, afin qu'elles la soumettent, avec leur préavis, à leurs assemblées respectives, à titre consultatif, dans un délai qui leur sera fixé ; une information adéquate de la population doit être garantie.

**4** Si la demande concerne une ou plusieurs fractions ou parties d'une Commune, un bureau de vote est organisé pour chacune d'elles.

**5** Pour le reste, le Conseil d'État fixe les modalités du scrutin consultatif.

[14] Art. modifié par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[15] Al. modifié par la L 25.2.2025; en vigueur depuis le 15.5.2025 - BU 2025, 97.

[16] Al. modifié par la L 25.2.2025; en vigueur depuis le 15.5.2025 - BU 2025, 97; modification précédente: BU 2016, 375.

[17] **1 Dans les communes où, à la fin du mois de novembre précédant les élections générales, une votation consultative a eu lieu avec un résultat favorable, et dans celles pour lesquelles il existe une proposition d'agrégation par message gouvernemental ou un décret d'agrégation du Grand Conseil, même s'il n'est pas encore définitif, le Conseil d'État peut décider de déroger aux élections générales. [18]**

**2 Les élections dans la nouvelle commune doivent en tout cas pouvoir se tenir dans l'année qui suit les élections générales, sous réserve des cas où une procédure de recours est pendante.**

[17] Art. introduit par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - RO 2013, 402; modifications précédentes: RO 2011, 503; RO 2012, 147.

[18] Al. modifié par la L 24.3.2015; en vigueur depuis le 1.6.2015 - RO 2015, 245.

[19] 1 Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil la proposition d'agrégation ou d'abandon.

2 Il peut proposer l'agrégation d'un nombre inférieur de Communes par rapport au projet soumis au vote consultatif, à condition qu'il ne s'en écarte pas substantiellement.

[19] Art. modifié par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

[20] **1** Compte tenu de l'intérêt général, des objectifs de la loi et du Plan cantonal des fusions, le Grand Conseil statue sur la proposition de fusion par décret législatif soumis au référendum facultatif.

**2** Le Grand Conseil peut décider la fusion d'un nombre de Communes inférieur à celui du projet soumis au vote consultatif, aux conditions de l'article 7 alinéa 2.

**3** Le décret législatif établit le nom de la nouvelle Commune en tenant compte également des références historico-toponymiques, le district et le cercle auxquels elle est attribuée, et toutes les modalités d'application nécessaires.

[20] Art. modifié par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

Avec le vote de la majorité absolue de ses membres, compte tenu du résultat du vote consultatif dans tout le périmètre concerné, le Grand Conseil peut décider l'agrégation même lorsque les avis des assemblées ne sont pas favorables, en particulier

a) lorsque la structure financière compromise et les ressources économiques limitées d'une commune ne lui permettent plus d'atteindre l'équilibre de la gestion courante ;

b) si la participation d'une commune à la constitution d'une nouvelle commune est nécessaire pour des raisons géographiques, de planification, territoriales, de développement économique, de fonctionnalité des services et d'apport de ressources humaines et financières ;

c) si perdure l'impossibilité pour une commune de constituer ses organes ou d'assurer une administration normale ou lorsque les organes communaux se soustraient délibérément à leurs devoirs d'office.

[21] Dans le respect des prémisses et des conditions de l’article 9, le Grand Conseil peut décider la séparation de fractions ou de parties de territoire d’une Commune au sens de l’article 3 lettre b, même lorsque le préavis de l’assemblée n’est pas favorable.

[21] Art. introduit par la L 20.6.2016; en vigueur depuis le 1.9.2016 - BU 2016, 375.

1 Les décisions tendant à la séparation de fractions ou de parties de territoire d’une commune en vue de leur agrégation à une commune distincte ou à une autre commune existante, même si elles sont soutenues par la majorité des communes concernées, requièrent cumulativement la satisfaction des conditions suivantes

a) les fractions ou les parties de territoire doivent être topographiquement réunies de manière à ce que la nouvelle commune constitue une entité territoriale cohérente ;

b) la constitution de la nouvelle commune doit satisfaire aux objectifs de la loi et au Plan cantonal des fusions. [22]

2 Les articles 4, 4a, 6, 6a, 7, 8 sont applicables par analogie. [23]

[22] Let. modifiée par la L 17.3.2011 ; en vigueur depuis le 27.9.2013 – BU 2013, 402 ; modifications précédentes : BU 2011, 503 ; BU 2012, 147.

[23] Al. modifié par la L 17.3.2011 ; en vigueur depuis le 27.9.2013 – BU 2013, 402 ; modifications précédentes : BU 2011, 503 ; BU 2012, 147.

[24] 1 Une fois prononcée la constitution de la nouvelle Commune, le Conseil d’État fixe la date de la convocation de l’assemblée pour l’élection des autorités communales.

2 ...

3 ...

4 Les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques sont réservées.

[24] Art. modifié par la L du 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - FO 2013, 402; modifications précédentes: FO 2011, 503; FO 2012, 147.

1 La nouvelle Municipalité entre immédiatement en fonction après les élections.

2 Le Conseil d'État prend toutes les dispositions concrètes nécessaires à l'entrée en fonction de la nouvelle Commune, qui ne sont pas prévues par le décret législatif. En vue de la protection des intérêts prépondérants de la nouvelle Commune, le Conseil d'État peut en outre annuler les résolutions des organes communaux des Communes en voie d'agrégation ou prendre d'autres mesures à partir du moment où il soumet sa proposition au Grand Conseil conformément à l'article 7. [25]

3 La nouvelle Commune reprend les droits et les obligations des Communes précédentes.

[25] Al. modifié par la L 9.12.2019; en vigueur depuis le 1.5.2020 - RO 2020, 49.

1 Lorsqu'une fraction ou une partie d'une Commune se sépare, les actifs et passifs sont répartis selon un principe d'équité.

2 Les éléments essentiels de la répartition doivent être indiqués dans le projet soumis à la votation populaire.

Les contestations concernant la définition des rapports patrimoniaux dans les cas d'agrégation ou de séparation de fractions ou de parties de communes sont dévolues au Tribunal administratif cantonal, en tant qu'instance unique.

1 Sous réserve de dispositions particulières dans le décret de fusion, toutes les relations de travail concernant les communes fusionnées sont automatiquement dissoutes à la fin du troisième mois suivant l'entrée en fonction de la Municipalité de la nouvelle commune ; le délai peut être prolongé par le Conseil d'État pour de justes motifs. [26]

2 La Municipalité prend les dispositions transitoires nécessaires.

3 Le versement de l'indemnité prévue par la loi concernant le statut des secrétaires est réservé.

4 Le versement d'une indemnité de suppression de fonction aux autres employés non réengagés est réservé, si elle est prévue par les règlements organiques antérieurs.

5 Les années de service dans une commune fusionnée sont cumulées avec celles effectuées dans la nouvelle commune aux fins des droits des employés. [27]

[26] Al. modifié par la L 17.3.2011 ; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402 ; modifications précédentes : BU 2011, 503 ; BU 2012, 147.

[27] Al. introduit par la L 17.3.2011 ; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402 ; modifications précédentes : BU 2011, 503 ; BU 2012, 147.

1 Dans les six mois suivant son entrée en fonction, la nouvelle Commune pourvoit à l'édiction du règlement organique communal. Le délai peut être prorogé par le Conseil d'État pour des motifs justifiés.

2 Le Conseil communal adopte les mesures transitoires nécessaires.

3 Jusqu'à l'entrée en vigueur des autres règlements, demeurent en vigueur ceux qui sont applicables aux différents périmètres des Communes agrégées. L'article 15 est réservé.

4 Sont en outre réservées les dispositions particulières du décret d'agrégation.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du Plan Régulateur de la nouvelle Commune, les Plans Régulateurs en vigueur restent applicables pour les différents périmètres des Communes agrégées.

1. À la suite d'une fusion ou d'une scission, les statuts des consortia et des autres entités publiques doivent être adaptés dans l'année suivant l'entrée en fonction de la nouvelle commune. Ce délai peut être prolongé par le Conseil d'État pour des motifs justifiés.

2. Les membres élus des organes des consortia et des autres entités publiques ou privées restent en fonction jusqu'aux élections générales suivant les fusions et scissions.

3. Sont en outre réservées des dispositions particulières du décret de fusion et du Conseil d'État. [28]

[28] Al. modifié par la L du 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - FOSC 2013, 402; modifications précédentes: FOSC 2011, 503; FOSC 2012, 147.

1 Pour les nouvelles agrégations de Communes, des aides ou des allégements financiers du Canton peuvent être prévus, ayant les objectifs suivants

a) l'assainissement financier des Communes présentant des déficits structurels de gestion courante par la réduction, jusqu'à l'annulation totale, des dettes envers les tiers, afin de parvenir, au sein de la nouvelle Commune, à une gestion financière autonome basée sur des critères de rationalité et d'économie dans les dépenses publiques ;

b) ... ;

c) le subventionnement d'investissements particulièrement significatifs pour la nouvelle Commune ;

d) dans des circonstances particulières, la résolution de situations anormales suite à des dégradations considérables consécutives à l'agrégation dans l'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale, en particulier en ce qui concerne le maintien pour une période déterminée

– des pourcentages de subvention et de participation des articles 11 et 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale,

– du calcul individuel en ce qui concerne la détermination de la contribution de nivellement des articles 4 et 5 de la loi sur la péréquation financière intercommunale. [29]

2 Les Communes issues d'agrégations doivent, dans les 12 mois suivant leur constitution, élaborer un plan financier quadriennal, à utiliser comme instrument pour poursuivre l'équilibre financier de la gestion courante à moyen terme, garantir un autofinancement adéquat et contenir l'endettement public.

[29] Al. modifiée par la L 17.3.2011 en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402 ; modifications précédentes : BU 2011, 503 ; BU 2012, 147.

1 L’aide financière peut être octroyée sous les formes suivantes

– des versements en capital;

– la remise de dettes des communes fusionnées envers le Canton;

– l’exonération totale ou partielle de participations pour des ouvrages publics à exécuter par le Canton;

– l’augmentation ou la réduction des pourcentages de subvention ou de participation selon les articles 11 et 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale pour une période maximale de quatre ans.

2 Le décret de fusion fixe l’ampleur et les modalités de l’aide.

3 ... [30]

4 Sont en outre réservées les dispositions de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

[30] Al. abrogé par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

1. Les aides aux regroupements prévues à l’article 19 alinéa 1 lettres a et c sont en règle générale financées au moyen de crédits-cadres, qui sont mis à disposition par le Grand Conseil par voie de décret législatif. [31]

2. La répartition du crédit entre les différents projets est fixée par le Grand Conseil dans les décrets de regroupement.

[31] Al. modifié par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 – RO 2013, 402; modifications précédentes: RO 2011, 503; RO 2012, 147.

1 La présente loi est également applicable aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur, et pour lesquelles le Grand Conseil n'a pas encore voté le décret d'agrégation au moment de son entrée en vigueur.

2 L'article 6 alinéa 1 ne s'applique pas aux projets d'agrégation dont les requêtes fondées sur l'article 4 ont déjà été admises par le Conseil d'État au moment de son entrée en vigueur. [32]

[32] Al. introduit par la L du 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - RO 2013, 402; modifications précédentes: RO 2011, 503; RO 2012, 147.

[33] 1 Le Plan cantonal des fusions est soumis au Grand Conseil dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des articles 2a et 2b.

2 La procédure d’élaboration du Plan jusqu’à son adoption par le Grand Conseil ne bloque pas le lancement et la poursuite des procédures au sens de l’article 4 et suivants.

[33] Art. introduit par la L 17.3.2011; en vigueur depuis le 27.9.2013 - BU 2013, 402; modifications précédentes: BU 2011, 503; BU 2012, 147.

Une fois écoulés les délais d’exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [34]

Publiée dans le BO 2004 , 55.

[34] Entrée en vigueur: 13 février 2004 - BO 2004, 55.