Règlement pour un modèle unique de tarif

Le présent règlement définit les critères formels auxquels doivent se conformer, dans leur structure, les tarifs de fourniture d'énergie électrique à l'utilisateur.

1 Les tarifs de la fourniture d’électricité à l’usager doivent être transparents, simples et formulés de manière compréhensible.

2 Les éléments déterminant la facturation doivent pouvoir être aisément contrôlés par l’usager.

1 Les entreprises de distribution ont la faculté de subdiviser les usagers en catégories et sous-catégories de puissance et/ou selon les finalités du prélèvement : économie domestique, industrie, commerce, agriculture, etc.

2 Les prix doivent être uniformes pour tous les usagers de la même catégorie.

1 Les entreprises de distribution ont la faculté de conclure des contrats spéciaux, sous réserve de l'art. 35 lettre e), chiffre 3 de la loi sur la municipalisation des services publics (LMSP).

2 Sur demande écrite, les Communes intéressées peuvent obtenir la liste des utilisateurs de leur territoire avec lesquels des contrats spéciaux ont été conclus.

1 Dans les tarifs, sous réserve de cas spéciaux éventuels, les unités de mesure suivantes sont utilisées

a) tension V (volt)

b) intensité de courant A (ampère)

c) puissance électrique kW (kilowatt)

d) énergie électrique kWh (kilowattheure)

e) énergie réactive kVarh (kilovarheure)

f) facteur de puissance cosphi (cosinus phi)

Chaque tarif est constitué de quatre éléments de base

a) taxe de base, abonnements, redevances

Sous cette rubrique, on entend les coûts liés au compteur, aux services (de réseau ou autres) et ceux indépendants de la consommation (acomptes, factures, conseil, information service de piquet, etc.) de nature fixe et facilement attribuables à chaque catégorie d’utilisateurs de manière équitable (par ex. en fr./mois, fr./trimestre, fr./semestre, fr./prestation).

b) prix de l’énergie

Cette rubrique tarifaire indique le prix de l’énergie électrique en cts/kWh pour l’énergie active, resp. cts/kVarh pour l’énergie réactive, dans les différentes plages horaires et saisonnières choisies et offertes au distributeur (par ex. non différenciée, jour et nuit, été-hiver, etc.).

c) prix de la puissance

Selon la catégorie d’utilisateurs, les différentes entreprises disposeront d’instruments physiques et de méthodes diverses pour exprimer cet élément du tarif (par ex. puissance abonnée, puissance mesurée, énergie consommée durant certaines plages horaires, etc.).

d) contributions légales

Cet élément tarifaire est constitué des diverses contributions légales (par ex. concession aux Communes pour la distribution d’énergie électrique) qui doivent figurer sur la facture.

1 Le prix de la puissance doit être en relation avec la puissance concédée (abonnée) et/ou mesurée (prélevée).

2 Dans le cas de puissances limitées (par ex. économie domestique), le prix de la puissance peut être déterminé par d'autres paramètres, pourvu qu'ils soient faciles à comprendre pour l'utilisateur (p.ex. énergie consommée ou calibrage des vannes d'entrée).

3 Le prix de la puissance tient également compte de la caractéristique de consommation (prélèvement) de l'utilisateur.

Les entreprises de distribution ont la faculté d'introduire des différenciations de prix tant de la puissance que de l'énergie, en fonction de la période d'utilisation de l'énergie : différenciations saisonnières (comme été et hiver) et différenciations journalières (comme tarif plein et tarif réduit).

1 Les entreprises de distribution ont la faculté de pratiquer des tarifs particuliers pour les fournitures

a) qui sont limitées dans le temps (alimentation de chantiers, etc.) ;

b) qui ne justifient pas une mesure par compteur (cabines téléphoniques, etc.) ;

c) relatives à des engagements conventionnels (éclairage public, etc.).

2 La convention de concession exclusive doit spécifier les principes qui régissent ces tarifs, et en particulier le type et l’étendue des prestations en nature accordées par les entreprises à la Commune.

La facture pour la fourniture d'énergie électrique doit satisfaire aux exigences suivantes

a) indiquer explicitement la période de fourniture à laquelle elle se réfère ;

b) indiquer l'état initial et final des numérateurs de l'appareil de mesure ;

c) indiquer les quantités facturées, les prix unitaires et les prix globaux ;

d) indiquer les contributions légales.

Information de l'utilisateur

L’usager doit être informé des tarifs par publication au bulletin officiel ou par envoi de ceux-ci au moment de leur adoption et à l’occasion de toute modification ultérieure.

1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [1]

2 Les entreprises de distribution sont tenues de mettre leurs tarifs en conformité avec les présentes dispositions dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Publié au BU 2003 , 507.

[1] Entrée en vigueur : 30 décembre 2003 - BU 2003, 507.