Loi organique communale (LOC) (LOC)

Le commune est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et d'un territoire propre, autonome dans les limites établies par la Constitution et les lois.

La commune accomplit, au niveau local, les tâches publiques générales qui n'incombent ni à la Confédération, ni au canton.

La circonscription et la dénomination des communes ne peuvent être modifiées qu'en vertu des dispositions légales.

[2] 1 La partie d'une commune constituée par un agrégat de maisons habitées, topographiquement distinct et séparé du chef-lieu, constitue une fraction, si le règlement communal lui attribue cette qualité. Le règlement communal énumère les fractions.

2 Le règlement communal peut également prévoir une subdivision par quartiers, en définissant les limites.

3 L'organisation des fractions et des quartiers, si prévue, est régie par le règlement communal. Les organes y relatifs ont une fonction consultative et de proposition dans les domaines de leur compétence, le droit d'obtenir une réponse du conseil municipal dans les délais prévus par le règlement communal étant réservé.

4 Le nombre et la dénomination des fractions et des quartiers peuvent être modifiés selon la procédure prévue pour la modification du règlement communal.

5 Le règlement communal peut en outre prévoir la possibilité que lesdits organes soient dotés d'un budget financier et en régit les modalités.

[2] Art. modifié par la L 24.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 66; modification précédente: BU 2008, 627.

… [3]

[3] Art. abrogé par la L.P. du 28.11.2005 ; en vigueur à partir du 01.01.2006 - B.U. 2006, 30.

Est domicilié dans une commune quiconque y réside avec l’intention de s’y établir durablement.

[4] 1 Les droits politiques en matière communale sont régis par la loi spéciale.

2 La loi spéciale en discipline les conditions et les modalités.

[4] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 Chaque commune possède un blason et un sceau.

2 L’adoption du blason relève de la compétence de l’assemblée ou du conseil communal ; celle du sceau relève de la compétence de la municipalité.

3 … [5]

[5] Al. abrogé par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 Les organes sont

a) l’assemblée;

b) le conseil communal là où il a été constitué;

c) la municipalité.

2 Ils administrent la commune conformément à leurs attributions respectives établies par la loi.

3 Le nombre des municipaux, des suppléants et des conseillers communaux est fixé par le règlement; il ne peut être modifié que pour le début d’une période quadriennale de nomination.

4 Le règlement communal, en en fixant les limites, peut légitimer la municipalité à déléguer au secrétaire communal, aux services et aux fonctionnaires de l’administration et des entreprises communales, en outre aux commissions administratrices de ces dernières, des compétences décisionnelles municipales que la loi n’attribue pas de manière contraignante à la municipalité et des facultés de dépenses de gestion courante. Des lois spéciales sont réservées. [6]

5 Contre les décisions des instances subordonnées, une faculté de recours est ouverte à la municipalité, responsable de la bonne exécution des compétences déléguées. [7]

[6] Al. modifié par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76; modifications antérieures: BU 1999, 273; BU 2008, 627.

[7] Al. introduit par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 L’élection de la municipalité et du conseil communal a lieu tous les quatre ans, durant le mois d’avril ; le Conseil d’État fixe la date avant la fin du mois d’août de l’année précédente. L’article 6a de la loi sur les fusions et séparations de communes du 16 décembre 2003 est réservé. [8]

2 Le conseil communal de première institution est élu dans les quatre mois suivant l’approbation du règlement communal par le Conseil d’État et reste en fonction pour la période restant à courir jusqu’à la fin de la période quadriennale. [9]

[8] Al. modifiée par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - RO 2023, 62 ; modification précédente : RO 2004, 59.

[9] Al. modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - RO 2008, 627.

[10] Le Conseil d'État organise des cours de formation et de perfectionnement pour les membres de la Municipalité, du Conseil communal et de l’Assemblée communale.

[10] Art. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 L’assemblée communale est la réunion des citoyens.

2 Est citoyen celui qui a les droits politiques en matière communale.

3 La participation à l’assemblée est un devoir civique.

1 L’assemblée par vote populaire

a) élit le conseil municipal, le maire et le conseil communal;

b) statue sur les demandes d’initiative et de référendum dans les communes où le conseil communal a été institué.

2 Les élections ont lieu selon les dispositions de la loi spéciale. [11]

[11] Al. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 L'assemblée en séance publique

a) adopte les règlements communaux, les abroge, les modifie ou en suspend l'application; [12]

b) exerce la surveillance sur l'administration communale;

c) approuve le budget de la commune et des régies communales ainsi que les besoins à couvrir par l'impôt; elle fixe en outre les multiplicateurs d'impôt; [13]

d) adopte et modifie le plan directeur;

e) autorise les dépenses d'investissement;

f) examine chaque année les comptes annuels de la commune et de ses régies et délibère sur leur approbation; [14]

g) décide l'exécution des travaux publics sur la base de devis et de projets définitifs et accorde les crédits nécessaires; [15]

h) autorise notamment l'acquisition, la donation, la succession, l'échange, le bail, la location, l'aliénation ou le changement d'affectation des biens communaux; [16]

i) approuve la constitution de cautionnements, la prise d'hypothèques, la constitution en gage de biens mobiliers; [17]

l) autorise la municipalité à entreprendre ou à ester en justice, à transiger ou à compromettre; les procédures administratives sont réservées;

m) décide de l'assumation ou de la concession à des tiers par la commune de services d'intérêt communal, y compris sous régime de privative; [18]

n) accorde l'attinenza communale (la bourgeoisie communale);

o) nomme les délégués de la commune dans les consortiums selon les normes de la loi sur les consortiums communaux et des statuts de chaque consortium;

p) nomme les délégués de la commune dans les entités de droit public ou privé dont la commune est partie selon les règles des articles 60, 61 et 31a; les lois spéciales et les cas de compétence municipale sont réservés; [19]

q) nomme tous les quatre ans, lors de la séance constitutive, la commission de gestion et les autres commissions prévues par le règlement; [20]

r) exerce les attributions qui ne sont pas conférées par la loi à un autre organe communal.

2 Le règlement communal peut prévoir pour les compétences visées aux lettres e, g, h et l de l'al. 1 et pour les conventions, la délégation de décision en faveur de la municipalité, dans le respect des critères établis par le règlement d'application. Compte tenu des mêmes critères, le règlement communal peut prévoir une faculté de subdélégation de la municipalité aux services et aux fonctionnaires de l'administration et des régies communales, ainsi qu'à la commission administrative de ces dernières. [21]

3 L'assemblée fixe le délai dans lequel le crédit visé aux lettres e) et g) expire, s'il n'est pas utilisé. [22]

[12] Lett. modifiée par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[13] Lett. modifiée par la L 4.11.2019; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BU 2020, 13; modifications précédentes: BU 2012, 157; BU 2019, 69.

[14] Lett. modifiée par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[15] Lett. modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[16] Lett. modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[17] Lett. modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[18] Lett. réintroduite par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76; modification précédente: BU 1999, 273.

[19] Lett. modifiée par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62; modifications précédentes: BU 1999, 273; BU 2014, 495.

[20] Lett. modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[21] Al. modifié par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 – BU 2019, 76; modifications précédentes: BU 1999, 273; BU 2008, 627.

[22] Al. introduit par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 L’assemblée peut délibérer valablement si un dixième des citoyens est présent.

2 Dans le calcul du quorum, il n’est pas tenu compte des municipaux et de leurs suppléants ni des citoyens résidant à l’étranger.

[23] 1 L’assemblée se réunit en séance constitutive dans les trente jours suivant la proclamation des résultats de l’élection de la municipalité ; la séance est ouverte par le maire qui appelle deux scrutateurs pour former le bureau provisoire.

2 L’assemblée pourvoit exclusivement

a) à la nomination, pour la première année du quadriennat, du bureau présidentiel ;

b) à la nomination, pour le quadriennat, des commissions prévues par le règlement communal, des délégués de la commune au sein des consortiums et des autres entités de droit public ou privé conformément à l’art. 13 lettres o) et p).

[23] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[24] 1 L’assemblée se réunit en session ordinaire deux fois par an.

2 La première se charge en tout cas du compte d’exploitation de l’année précédente de la commune et des entreprises communales. [25]

3 La seconde se charge en tout cas du budget de l’année suivante.

[24] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[25] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62; modification précédente: BU 2019, 76.

[26] 1 La première session doit se tenir avant le 30 juin et la seconde avant le 31 décembre. [27]

1bis Sur demande motivée de son président, le Conseil d’État peut, à titre exceptionnel et pour des motifs de force majeure, prolonger les délais du paragraphe 1; les demandes de prolongation doivent être déposées au plus tard le 31 mai ou le 30 novembre, respectivement. [28]

2 Si les délibérations ne sont pas épuisées en une séance, l’assemblée, avant de se séparer, fixe la date de la séance ultérieure à tenir dans un délai de quinze jours, en la rendant immédiatement publique par avis au tableau d’affichage communal. [29]

3 Si les assemblées tombent un jour où se déroulent des votations fédérales, cantonales, de district, de cercle ou communales, l’assemblée devra être convoquée dans les huit jours suivants.

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[26] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[27] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 – BU 2023, 62; modification précédente: BU 2014, 191.

[28] Al. introduit par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 – BU 2023, 62.

[29] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 – BU 2023, 62.

[30] 1 Les assemblées extraordinaires sont convoquées par le président, d’entente avec la municipalité

a) lorsque la municipalité le juge opportun;

b) sur demande populaire;

c) lorsque l’autorité cantonale l’impose.

2 En cas de désaccord sur la date de l’assemblée, l’avis du président prévaut.

[30] Art. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 Les citoyens peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire pour délibérer sur un ou plusieurs objets relevant de sa compétence.

2 La demande de convocation doit être présentée par écrit à la municipalité et être signée par au moins 1/6 des citoyens ; elle doit en outre être motivée et indiquer les objets sur lesquels délibérer.

3 La demande visant à obtenir la révocation d’une résolution précédente doit recueillir les signatures d’au moins 1/4 des citoyens.

4 Pour le calcul du nombre légal, il n’est pas tenu compte des citoyens résidant à l’étranger.

5 Dans le mois suivant la présentation, la municipalité examine si la demande est régulière et recevable et publie sa décision au tableau d’affichage. [31]

6 La municipalité, après avoir reconnu la régularité et la recevabilité de la demande, convoque l’assemblée dans les trente jours suivant la publication au tableau d’affichage. [32]

7 Sous réserve de lois spéciales, les délibérations adoptées par l’assemblée sont soumises à la procédure de renvoi prévue par l’art. 38 al. 2 pour les propositions de caractère substantiel non partagées par la municipalité, afin qu’elle adopte un message dans le délai de 6 mois. [33]

[31] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[32] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[33] Al. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[34] 1 Le président de l’assemblée, d’entente avec la municipalité, convoque l’assemblée par avis personnel au domicile des citoyens et par publication à l’albo comunale (tableau d’affichage communal) pendant dix jours avant la réunion, en indiquant le jour, l’heure, le lieu et les objets à traiter. En cas de désaccord sur la date de convocation de l’assemblée, l’avis du président prévaut.

2 L’assemblée qui n’a pas eu lieu faute de quorum est reconvoquée au plus tôt sept jours après ; elle pourra délibérer quel que soit le nombre de personnes présentes.

3 Le président, d’entente avec la municipalité, peut prévoir dans l’avis de convocation la date de reconvocation de l’assemblée qui n’aurait pas eu lieu faute de quorum ; la confirmation de la reconvocation doit être publiée à l’albo comunale (tableau d’affichage communal) pendant la période qui précède la réunion. En cas de désaccord sur la date de la reconvocation, l’avis du président prévaut.

[34] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273 ; modification précédente : BU 1994, 285.

Les assemblées ne peuvent délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.

Lieu [35]

[35] Note marginale modifiée par la L du 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BU 2008, 627.

1 Les assemblées se tiennent au lieu établi par le règlement communal. [36]

2 ... [37]

[36] Al. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BO 1999, 273.

[37] Al. abrogé par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BO 1999, 273.

1 Chaque année, au début de la première assemblée ordinaire, le bureau présidentiel est désigné ; il est composé d’un président, d’un vice-président et de deux scrutateurs. [38]

2 Le syndic et les municipaux en fonction ou qui l’ont été pendant l’année dont la gestion est débattue ne peuvent faire partie du bureau présidentiel. [39]

[38] Al. modifié par la L 20.6.1994; en vigueur depuis le 5.8.1994 – RO 1994, 285.

[39] Al. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 – RO 2008, 627.

1 Le secrétaire municipal, ou en son absence une personne désignée par le maire, rédige le procès-verbal qui doit contenir

a) la date et l’ordre du jour ;

b) la liste des présents avec nom, prénom et numéro d'ordre ;

c) la transcription intégrale des résolutions, ainsi que les résultats des votations, compte tenu de l’art. 29 al. 2 ;

d) le résumé des discussions avec les déclarations de vote.

2 Pour la rédaction du procès-verbal, l'utilisation de moyens techniques d'enregistrement est admise, leur usage étant fixé par le règlement d'application.

[40] 1 Le contenu du procès-verbal relatif à l’art. 24 let. c) doit être lu et approuvé à la fin de chaque point traité.

2 Les résolutions sont signées par le président, le secrétaire et les scrutateurs à la fin de chaque séance.

3 Le règlement communal peut prévoir que le résumé des discussions soit verbalisé à part, transcrit et approuvé lors de l’assemblée suivante.

[40] Art. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 L'assemblée est publique.

2 Le public, selon les modalités prévues par le règlement communal, assiste en silence, ne doit manifester ni approbation ni désapprobation, ni troubler de quelque manière que ce soit les discussions.

1 Le président dirige l’assemblée, maintient l’ordre et veille à la légalité des délibérations.

2 Le président admoneste quiconque trouble l’ordre, contrevient aux lois ou aux règlements ; en cas de récidive, il le fait éloigner de la salle.

3 Si les désordres persistent, le président peut suspendre ou dissoudre l’assemblée ; dans ce cas, il est tenu de faire rapport au Conseil d’État pour les mesures appropriées.

1 Le président met séparément en discussion les objets inscrits à l’ordre du jour.

2 Les citoyens peuvent prendre la parole deux fois sur chaque objet, dans les limites de temps fixées par le règlement communal.

3 Le représentant de la municipalité a la faculté de prendre la parole sans limitation à l’appui des propositions de la municipalité.

4 Une fois la discussion épuisée, on passe au vote ; s’il y a plusieurs propositions, on procède à des votations éventuelles. Le règlement d’application en fixe les modalités.

5 … [41]

[41] Al. abrogé par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[42] 1 L’assemblée vote et procède aux nominations à main levée ou par division; une contre-épreuve doit être effectuée. Les alinéas suivants sont réservés.

2 Le procès-verbal doit indiquer le nombre de votants au moment du vote, des voix favorables, des voix contraires et des abstentions.

3 Elle vote par appel nominal ou à scrutin secret si cela est décidé à la majorité des votants avant chaque vote; sont réservés les cas où la loi ou le règlement communal prescrit le système de vote.

4 Pour les nominations au sens de l’art. 13 al. 1 let. p), il est procédé au scrutin secret si le nombre de candidats excède celui des postes à pourvoir; le règlement d’application régit les aspects relatifs au dépouillement et à la validité des bulletins de vote.

[42] Art. modifié par la L 10.4.2018; en vigueur depuis le 1.10.2018 - BU 2018, 254.

1 L’assemblée décide à la majorité des votants, sous réserve des cas où la loi exige une majorité qualifiée. L’art. 31a est en outre réservé. [43]

2 Les abstentions et, pour les votations secrètes, les bulletins blancs ne sont pas pris en compte parmi les votants.

3 En cas d’égalité, le vote est répété lors d’une assemblée ultérieure ; si le résultat est à nouveau l’égalité, le président décide.

4 S’agissant de l’objet de l’art. 13 al. 1 let. n), les dispositions de la loi sur la citoyenneté tessinoise et l’appartenance communale du 8 novembre 1994 (LCCit) sont réservées. [44]

[43] Al. modifié par la L du 10.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.10.2018 - BU 2018, 254.

[44] Al. introduit par la L du 18.9.2017 ; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 412.

1 Pour les objets visés aux let. d, e, g, h, i, l et m de l’art. 13 et aux articles 192a et 193f, l’assemblée délibère à la majorité des deux tiers des votants. [45]

2 Ne sont pas comptés parmi les votants les abstentions et, pour les votations secrètes, les bulletins blancs.

3 En tout cas, les voix affirmatives doivent constituer au moins la moitié des citoyens présents.

4 Le citoyen exclu du vote en vertu de l’art. 32 n’est pas compté dans le nombre des présents.

[45] Al. modifiée par la L du 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - RO 2019, 76.

[46] 1 Les élections des délégués au sens de l’art. 13 al. 1 let. p) ont lieu selon le système de la majorité absolue au premier tour.

2 La majorité absolue équivaut au nombre de voix qui, une fois doublé, donne un total supérieur d’au moins une unité à celui des bulletins valables et comptabilisables.

3 Si la majorité absolue n’est pas atteinte, un deuxième tour a lieu avec le système de la majorité relative. Sont élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix valables et comptabilisables.

4 Les abstentions, ou en cas de scrutin secret les bulletins blancs et les bulletins nuls, ne sont en aucun cas comptabilisées.

5 S’il y a parité des voix, il est immédiatement procédé à un scrutin supplémentaire. En cas de nouvelle parité, le Président procède au tirage au sort.

[46] Art. introduit par la L 10.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.10.2018 - BU 2018, 254.

[47] **1** Un citoyen ne peut prendre part aux discussions et au vote sur des objets qui concernent son intérêt personnel ou celui de ses proches, selon l’art. 83.

**2** L’al. 1 ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de révision totale du plan d’affectation, à l’exception des délibérations sur des aspects particuliers.

**3** …

**4** L’intérêt d’un organisme de droit public et d’une corporation ou d’un organisme de droit privé ayant des buts idéaux et dépourvus de fins économiques ne détermine pas le conflit d’intérêts chez ses membres.

**5** Le conflit existe en revanche pour les administrateurs et les employés ayant des fonctions dirigeantes de personnes morales à but lucratif.

**6** Les dispositions des alinéas 1-5 sont également applicables au sein des commissions, étant entendu qu’en pareil cas le membre ne peut être présent aux discussions et au vote. [48]

[47] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BU 2008, 627 ; modifications précédentes : BU 1999, 273 ; BU 2007, 575.

[48] Al. introduit par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 – BU 2023, 62.

[49] 1 Les messages à l'assemblée communale, motivés par écrit, doivent être transmis aux commissions et déposés à la chancellerie pour consultation au moins trente jours avant la séance. [50]

1bis Le message sur le préavis budgétaire doit être transmis et déposé au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte ; celui sur le compte annuel, au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. [51]

1ter Le règlement communal peut prévoir la transmission et le dépôt des messages avant les échéances de l'alinéa 1bis. [52]

2 Les commissions élaborent les rapports écrits avec les propositions y relatives et les déposent auprès de la chancellerie au moins sept jours avant la séance de l'assemblée ; la chancellerie transmet immédiatement les rapports au conseil municipal.

3 Un ou plusieurs rapports de minorité peuvent être présentés.

4 L'art. 57 est applicable.

[49] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[50] Al. modifié par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62 ; modification précédente : BU 2014, 191.

[51] Al. introduit par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[52] Al. introduit par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[53] Le règlement communal établit les commissions permanentes, le nombre des membres, considéré comme un minimum de trois, et des suppléants, les formes de convocation et le fonctionnement des commissions, dans le respect des articles 70, 71, 72 et 73.

[53] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

Pour l'examen de problèmes déterminés, l'assemblée peut nommer des commissions spéciales composées de trois à onze citoyens.

Toute concession d'entreprises d'intérêt public, pour être valable, doit satisfaire aux exigences suivantes

a) être votée par les deux tiers de l'Assemblée communale respectivement par la majorité absolue des membres composant le Conseil communal.

Le message municipal relatif à la demande de concession, ainsi que tous les actes et plans y afférents et le projet complet de convention doivent être mis à la disposition des citoyens au moins un mois avant l'assemblée ;

b) fixer à vingt ans la durée de la concession, sous réserve de l'art. 44 ;

c) comprendre la clause et les conditions de rachat conformément à l'art. 38 ;

d) établir l'obligation pour les concessionnaires de tenir une comptabilité uniforme indiquant le résultat économique général de l'activité exercée dans le cadre de la concession. La comptabilité doit notamment inclure une liste des Communes desservies, indiquant pour chacune d'elles les prestations fournies et le revenu brut.

Les amortissements et les provisions doivent en particulier tenir compte de la durée des installations et de leur coût d'acquisition ou de construction. Les contributions de tiers pour les raccordements doivent être comptabilisées séparément. Une copie des comptes d'exploitation et du bilan doit être remise annuellement à la Municipalité, à laquelle doivent être garanties toutes les facultés de contrôle et d'inspection à établir explicitement dans l'acte de concession ;

e) déterminer les tarifs applicables tant à la Commune qu'aux particuliers et la qualité du produit à fournir.

1. Pour la détermination des tarifs, la comptabilité visée à la lettre d) étendue à l'ensemble de l'entreprise fera foi.

2. La procédure de modification des tarifs doit être particulièrement réglementée ; la modification de ceux-ci peut être demandée moyennant un préavis de six mois pour la fin de chaque année de durée de la concession à partir de la deuxième année de concession ; elle devra notamment tenir compte de l'évolution de tous les coûts déterminants.

3. La procédure de stipulation de tarifs spéciaux doit également être particulièrement réglementée ;

f) déterminer les amendes en cas de contravention et les conditions de révocation de la concession en cas de violation grave de ses dispositions.

La concession est soumise aux droits de référendum et d'initiative.

Les actes de concession sont soumis à l'approbation du Conseil d'État.

La concession devient exécutoire avec cette approbation.

1 Tout citoyen, une fois l'ordre du jour épuisé, peut interpeller la municipalité pour être informé sur des objets d'intérêt communal. [54]

2 La municipalité répond immédiatement ou à la prochaine assemblée.

3 Si l'interpellation parvient sous forme écrite, y compris au format électronique, au moins sept jours avant l'assemblée, la municipalité est tenue d'y répondre au cours de celle-ci. [55]

4 L'interpellation est réputée close avec la réponse de la municipalité. L'interpellateur peut se déclarer satisfait ou insatisfait ; une brève réplique de l'interpellateur et la duplique du municipal sont autorisées.

Une discussion générale peut avoir lieu si l'assemblée en décide ainsi. [56]

5 La Municipalité, dans ses réponses aux interpellations, s'engage à une communication transparente : elle informe de manière proportionnée, objective et complète, en distinguant clairement entre les données et les évaluations, en indiquant les sources, sans omettre d'éléments essentiels ni taire des aspects négatifs. Si une disposition légale ou un intérêt public supérieur l'empêchent de répondre à certaines questions, la Municipalité indique expressément l'existence de cet empêchement. [57]

[54] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[55] Al. modifié par la L 24.3.2015 ; en vigueur depuis le 15.5.2015 - BU 2015, 224.

[56] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[57] Al. introduit par la L 23.1.2017 ; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 65.

Les mêmes formalités doivent être observées dans les cas de renouvellement, de modification ou de prolongation d'une concession déjà accordée : sont exclus en tout cas le renouvellement et la prolongation sous forme tacite.

1 Tout citoyen peut présenter par écrit, sous forme de motion, des propositions sur des objets relevant de la compétence de l’assemblée qui ne sont pas à l’ordre du jour. [58]

2 La Municipalité est tenue de les examiner et de formuler, lors de la prochaine assemblée ordinaire, un préavis écrit. [59]

3 Si la Municipalité donne un préavis favorable, l’assemblée décide définitivement.

4 Si la Municipalité ne donne aucun préavis dans le délai susmentionné ou si elle le donne défavorablement, l’assemblée délibère sur l’acceptation de la proposition à titre préliminaire ; en cas d’acceptation, elle désigne une commission chargée d’examiner la proposition, fixant un délai pour la présentation d’un préavis écrit.

5 Si la motion est renvoyée à une commission spéciale, l’auteur de la motion en fera partie. Il a en tout cas le droit d’être entendu.

[58] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[59] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[60] 1 Aucune proposition ne peut être examinée par l’assemblée sans préavis municipal.

2 Il est possible de présenter par écrit des propositions d’amendement relatives à un objet à l’ordre du jour. Les propositions marginales peuvent être décidées séance tenante. Les propositions substantielles, si elles sont contenues dans un rapport d’une commission du conseil communal chargée de l’examen du message municipal et si elles sont partagées par la municipalité, peuvent être décidées séance tenante. Dans les autres cas, l’objet doit être renvoyé à la municipalité afin qu’elle licencie un message à ce sujet dans le délai de 6 mois. L’art. 177 al. 3 est réservé. [61]

3 Les délibérations adoptées par l’organe législatif convoqué en vertu des art. 19 et 50 al. 1 let. b) sont soumises à la procédure de renvoi visée à l’al. 2 dernière phrase pour les propositions d’amendement à caractère substantiel. [62]

[60] Art. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[61] Al. modifié par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69; modifications précédentes: BU 2012, 157; BU 2014, 191.

[62] Al. modifié par la L 10.5.2005; en vigueur depuis le 1.7.2005 - BU 2005, 205.

1 À l'expiration de la concession et si celle-ci n'a pas été renouvelée, la Commune est tenue d'assurer elle-même ou de concéder à une de ses entreprises municipalisées ou à une entreprise consortiale dont elle fait partie le service d'intérêt public.

2 À cette fin, la Commune a le droit de demander la prise de possession anticipée des installations nécessaires.

3 Dans le cadre des services définis par l'art. 2a, la nouvelle concession peut être accordée à des entreprises publiques ou privées, avec ou sans transfert de propriété des installations.

4 L'indemnité de rachat correspondra à la valeur réelle et vérifiable des biens au moment du rachat. L'indemnité ainsi déterminée pourra être corrigée en cas de divergences significatives avec les résultats comptables. Les contributions de tiers pour le raccordement sont enfin déductibles de la valeur ainsi déterminée.

4bis Le rachat peut être demandé lorsqu'un tiers de la durée totale de la concession s'est écoulé, et sera précédé d'un préavis de deux ans.

5 Le rachat du réseau de distribution d'énergie électrique ne pourra avoir lieu qu'après examen et consentement du Conseil d'État, qui devra se prononcer sur la modification du périmètre du réseau.

6 ...

1 L’assemblée peut révoquer une résolution, sous réserve des droits des tiers.

2 La révocation peut être proposée par la municipalité ou par les citoyens, dans les formes et selon les modalités établies par l’art. 19. [63]

3 La révocation requiert la majorité des deux tiers des votants et, en tout état de cause, le vote affirmatif d’au moins la moitié des citoyens présents au moment du vote.

[63] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BU 2008, 627 ; modification précédente : BU 1994, 285.

... [64]

[64] Art. abrogé par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 Le président publie, dans les cinq jours, au tableau communal d’affichage les résolutions de l’assemblée avec l’indication des voies de recours et des délais. [65]

2 Les délais courent à compter de la date de publication.

[65] Alinéa modifié par la L 20.6.1994; en vigueur depuis le 5.8.1994 - BU 1994, 285.

1 Les communes comptant au moins trois cents habitants peuvent établir par règlement l’institution du conseil communal avec un nombre de membres non inférieur à 15 et non supérieur à 60. Les communes de plus de 5000 habitants doivent avoir au moins 30 conseillers communaux.

2 Le conseil exerce les attributions de l’assemblée (art. 13) sous réserve du droit de référendum et d’initiative.

3 Le conseil communal peut se doter de normes de fonctionnement internes en complément des dispositions de la présente loi. [66]

[66] Al. modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

1 Sont éligibles au conseil communal les citoyens de la commune.

2 La charge est incompatible avec celle de conseiller d'État, de municipal ou suppléant et d'employé de la commune et de ses entreprises.

3 Peuvent également faire partie du conseil communal les enseignants de tout ordre et les citoyens nommés par la commune avec des fonctions accessoires et non permanentes ou qui exercent, sur mandat du Canton ou de la Confédération, des tâches accessoires dans le cadre de l'administration.

… [67]

[67] Art. abrogé par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391 ; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

[68] 1 Les démissions et la renonciation à la fonction sont présentées à la municipalité qui les transmet au conseil communal pour décision à la prochaine séance ; elles doivent être motivées.

1bis Si la démission est acceptée par le conseil communal, le suppléant peut, lors de la même séance, entrer en fonction au sens de l’article 47. [69]

2 La loi spéciale est réservée.

[68] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[69] Al. introduit par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

1 Le conseil communal est convoqué par la municipalité en séance constitutive dans les trente jours suivant la proclamation des résultats.

2 La séance est ouverte par le conseiller le plus âgé, qui appelle deux scrutateurs pour former le bureau provisoire.

[70] Les membres du Conseil communal entrent en fonction par la prestation du serment de fidélité à la Constitution et aux lois, en signant l'attestation y relative qui leur est remise par l'Autorité désignée.

[70] Art. modifié par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391; en vigueur dès le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

1 Le bureau présidentiel est constitué de

a) un président ;

b) un ou deux vice-présidents ;

c) deux scrutateurs.

2 Il est nommé chaque année pour la première fois lors de la séance constitutive et ensuite à l’ouverture de la première session ordinaire.

3 Les charges ne sont pas obligatoires.

1 Le conseil communal se réunit en session ordinaire deux fois par an. [71]

2 La première est convoquée au plus tard le 30 juin et porte en tout état de cause sur les comptes de l’exercice précédent. [72]

3 La seconde, à tenir d’ici le 31 décembre, porte en tout état de cause sur le budget de l’année suivante.

4 ... [73]

5 Le Conseil d’État, sur demande motivée du président, peut exceptionnellement proroger pour des motifs de force majeure les délais des alinéas 2 et 3; les demandes de prorogation doivent être déposées au plus tard le 31 mai, respectivement le 30 novembre. [74]

[71] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[72] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[73] Al. abrogé par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62; modifications précédentes: BU 1999, 273; BU 2008, 627; BU 2014, 191.

[74] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62; modifications précédentes: BU 1999, 273; BU 2008, 627; BU 2014, 191.

1 Le conseil communal se réunit en session extraordinaire

a) si la municipalité le juge opportun;

b) si au moins un tiers des conseillers en fait la demande écrite et motivée au président.

2 Le président statue sur la régularité et la recevabilité de la demande; d’accord avec la municipalité, il fixe la date de la session et en ordonne la convocation. En cas de désaccord, l’avis du président prévaut. [75]

3 Les délibérations des séances convoquées en vertu de la let. b) sont soumises à la procédure de renvoi prévue à l’art. 38 al. 2 pour les propositions à caractère substantiel non partagées par la municipalité. Les lois spéciales sont réservées. [76]

[75] Al. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[76] Al. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

1 Les sessions ordinaires et extraordinaires sont convoquées par le président en accord avec la municipalité, au moyen d’un avis affiché au tableau communal et d’une communication écrite personnelle à chaque conseiller, avec l’indication du lieu, de l’heure et de l’ordre du jour. En cas de désaccord sur la date de convocation du conseil communal, l’avis du président prévaut. [77]

2 La convocation doit avoir lieu avec un préavis de sept jours, sauf en cas d’urgence, à reconnaître par la municipalité et le président. [78]

3 La convocation d’urgence doit parvenir aux conseillers au plus tard la veille de la séance.

[77] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 – BU 1999, 273 ; modification précédente : BU 1994, 285.

[78] Al. modifié par la L 20.6.1994 ; en vigueur depuis le 5.8.1994 – BU 1994, 285.

1 Les séances sont tenues au lieu établi par le règlement communal. [79]

2 ... [80]

[79] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[80] Al. abrogé par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 La participation aux séances est obligatoire.

2 ... [81]

3 ... [82]

4 Si le conseiller communal se soustrait, sans motif légitime, de manière délibérée et continue aux devoirs de sa charge, le président doit signaler le cas à l’autorité de surveillance. [83]

[81] Al. abrogé par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

[82] Al. abrogé par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

[83] Al. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

1 Le conseil communal ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.

2 Si le conseil communal ne peut délibérer faute de quorum, le président procède à une nouvelle convocation. [84]

3 ... [85]

4 Si, par deux fois consécutives, le conseil ne peut délibérer faute de quorum, il est procédé conformément à l’art. 53 al. 4.

[84] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

[85] Al. abrogé par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

1 Les séances du Conseil sont publiques et sont dirigées par le président ou par son remplaçant.

2 La Municipalité y participe in corpore ou avec une délégation, sans droit de vote.

3 Le syndic et les municipaux peuvent prendre part à la discussion uniquement au nom de la Municipalité et à l'appui des propositions municipales. [86]

4 Pour le maintien de l’ordre, le comportement du public, l’exclusion des contrevenants et la suspension des séances, les dispositions des art. 26 et 27 sont applicables.

[86] Al. modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 Les messages au conseil communal, motivés par écrit, doivent être déposés et transmis aux conseillers communaux au moins trente jours avant la séance. [87]

1bis Le message sur le budget prévisionnel doit être transmis et déposé au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle à laquelle il se réfère ; celui sur les comptes annuels doit l'être au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle à laquelle il se réfère. [88]

1ter Le règlement communal peut prévoir la transmission et le dépôt avant les échéances de l’alinéa 1 bis . [89]

2 Sauf les cas où l’urgence est demandée et accordée, les messages ne peuvent être discutés et mis aux voix qu’après examen et préavis d’une commission du conseil communal.

Retrait et renvoi [90]

[87] Al. modifié par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62 ; modifications précédentes : BU 1999, 273 ; BU 2008, 627 ; BU 2014, 191.

[88] Al. introduit par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[89] Al. introduit par la L 14.12.2023 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[90] Note marginale modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[91] 1 Les messages, à l’exception de ceux relatifs aux comptes prévisionnels et définitifs, peuvent être retirés avant la délibération du conseil communal.

2 Par délibération à la majorité simple, le conseil communal peut renvoyer les messages au collège municipal, à l’exception de ceux relatifs aux comptes prévisionnels et définitifs.

[91] Art. modifié par la L 17.2.2014; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191; modification précédente: BU 2008, 627.

... [92]

Urgence et amendements [93]

[92] Art. abrogé par la L du 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[93] Note marginale modifiée par la L du 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1. Le conseil communal ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour, à moins que l’urgence ne soit acceptée par la majorité absolue des membres. L’urgence ne peut pas être déclarée pour les motions et lors de la séance constitutive. [94]

2. Pour les propositions d’amendement formulées sur des objets à l’ordre du jour, la procédure prévue à l’art. 38 al. 2 est applicable.

[94] Al. modifié par la L du 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – RO 2008, 627 ; modification précédente : RO 1999, 273.

[95] 1 Le conseil communal vote et nomme à main levée ou autrement de manière manifeste. Les alinéas 2 à 4 et les lois spéciales sont réservés. [96]

2 Il vote par appel nominal ou à bulletin secret si la majorité des votants le décide avant chaque votation.

3 En matière d'octroi de l'attinenza communale, le système de vote est régi par le règlement communal.

4 Pour les nominations au sens de l'art. 13 al. 1 let. p), le vote est secret si le nombre de candidats excède celui des postes ; le règlement d'application régit les aspects relatifs au scrutin et à la validité des bulletins.

[95] Art. modifié par la L du 10.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.10.2018 – RO 2018, 254.

[96] Al. modifié par la L du 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 – RO 2023, 62.

[97] 1 Les résolutions sont prises à la majorité des votants et doivent recueillir le vote affirmatif d’au moins un tiers des membres du conseil. Les alinéas suivants sont réservés.

2 Les objets visés aux let. d, e, g, h, i, l et m de l’art. 13 et aux articles 192a et 193f doivent recueillir le vote affirmatif de la majorité absolue des membres du conseil. [98]

3 En cas de parité, pour les résolutions visées à l’al. 1, le vote est répété lors de la séance suivante ; si le résultat est encore de parité ou si le nombre de voix nécessaires n’est pas atteint, la proposition est réputée rejetée.

4 Les conseillers exclus du vote en vertu de l’article 32 ne sont pas computés dans le nombre des votants. [99]

5 Pour l’objet de l’art. 13 al. 1 let. n), les dispositions de la loi sur la citoyenneté tessinoise et sur l’appartenance communale du 8 novembre 1994 (LCCit) sont réservées.

6 Les élections au sens de l’art. 13 al. 1 let. p) ont lieu selon le système de la majorité absolue. L’art. 31a est applicable.

[97] Art. modifié par la L 10.4.2018; en vigueur depuis le 1.10.2018 - BU 2018, 254; modification précédente: BU 2017, 412.

[98] Al. modifié par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[99] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[100] 1 Le secrétaire communal est responsable de la tenue du procès-verbal ; celui-ci est rédigé conformément à l’art. 24.

2 Le contenu relatif à l’art. 24 let. c) doit être lu et approuvé à la fin de chaque point traité.

3 Les résolutions sont signées par le président, le secrétaire et les scrutateurs à la fin de la séance.

4 Le règlement communal établit les modalités d’approbation du résumé des discussions avec les déclarations de vote.

5 Le procès-verbal du résumé des discussions doit être transmis à tous les conseillers communaux avec les rapports.

[100] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

Le conseil municipal peut révoquer une résolution, avec le vote de la majorité absolue des membres, sous réserve des droits des tiers.

Dans les cas prévus par l'art. 32, un conseiller ne peut prendre part ni à la discussion, ni au vote.

[101] Le règlement communal peut prévoir l’institution des interpellations écrites des conseillers communaux et en régir les modalités. Le Conseil communal, dans ses réponses aux interpellations, se conforme à une communication transparente: il informe de manière proportionnée, objective et complète, en distinguant clairement les faits des évaluations, en indiquant les sources, sans omettre d’éléments essentiels ni taire des aspects négatifs. Si une disposition légale ou un intérêt public supérieur l’empêche de répondre à certaines questions, le Conseil communal indique expressément l’existence et la portée exacte de cet empêchement.

[101] Art. modifié par la L 23.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 65.

1 Tout conseiller peut interpeller la municipalité sur des sujets d'intérêt communal.

2 Le règlement communal peut prévoir le caractère obligatoire de la forme écrite pour les interpellations.

3 La Municipalité, en règle générale, répond immédiatement ; si l'interpellation est présentée par écrit, y compris au format électronique, au moins 7 jours avant la séance, la Municipalité est tenue d'y répondre lors de la séance même. [102]

4 L'interpellation est réputée close avec la réponse municipale. L'interpellateur peut se déclarer satisfait ou insatisfait ; une brève réplique de l'interpellateur et la duplique du municipal sont autorisées.

Il peut y avoir une discussion générale si le conseil communal le décide. [103]

5 La Municipalité, dans ses réponses aux interpellations, observe une communication transparente : elle informe de manière proportionnée, objective et complète, en distinguant clairement les faits des évaluations, en indiquant les sources, sans omettre d'éléments essentiels ni taire les aspects négatifs. Si une disposition légale ou un intérêt public supérieur l'empêche de répondre à certaines questions, la Municipalité indique expressément l'existence de cet empêchement. [104]

[102] Al. modifié par la L 24.3.2015 ; en vigueur depuis le 15.5.2015 - RO 2015, 224.

[103] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

[104] Al. introduit par la L 23.1.2017 ; en vigueur depuis le 1.6.2017 - RO 2017, 65.

[105] 1 Chaque conseiller peut présenter par écrit, sous forme de motion, des propositions sur des objets de compétence du Conseil communal qui ne sont pas à l’ordre du jour ; sont exclues les propositions relatives aux multiplicateurs ou à leur modification. [106]

2 Celles-ci doivent être immédiatement renvoyées pour examen à une commission permanente ou spéciale, étant entendu l’obligation de la municipalité d’établir

a) un préavis écrit sur la recevabilité de la motion dans le délai d’un mois ;

b) un préavis écrit sur le contenu de la motion dans le délai de quatre mois ; si la municipalité n’entend pas se prononcer sur le contenu, elle doit également le communiquer dans le même délai. [107]

3 Si la motion est renvoyée à une commission spéciale, l’auteur de la motion en fera partie ; dans tous les cas, il a le droit d’être entendu.

4 La municipalité, à chaque étape de la procédure, doit collaborer avec la commission en fournissant la documentation et l’assistance nécessaires.

5 Le rapport de la commission doit être présenté dans le délai de six mois, à compter de l’expiration des délais visés à l’al. 2.

6 La municipalité doit se prononcer par écrit sur les conclusions de la commission dans les deux mois.

[105] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[106] Al. modifié par la L 4.11.2019 ; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BU 2020, 13 ; modification précédente : BU 2012, 157.

[107] Al. modifié par la L 13.3.2019 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 189.

1 Le conseil communal nomme tous les quatre ans, lors de sa séance constitutive, la commission de gestion et les autres commissions permanentes prévues par le règlement communal.

2 Lorsque le conseil communal compte 30 membres ou plus, les commissions permanentes doivent être composées d'au moins sept membres.

3 Le règlement communal fixe le nombre des membres, les formes de convocation et le fonctionnement.

Il est loisible au conseil communal de nommer en tout temps des commissions spéciales pour l’examen de problèmes déterminés.

Séances des commissions [108]

[108] Note marginale modifiée par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

1 Les séances des commissions sont valables si la majorité absolue de leurs membres est présente.

1bis Les séances se tiennent en présence. Pour des motifs justifiés, les commissions ont la faculté de se réunir virtuellement par vidéoconférence ou d'autoriser la participation de leurs membres sous cette forme ; dans ce cas, les modalités de décision et de verbalisation du présent article et de l'article 71 doivent être sauvegardées, et la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données garanties. [109]

2 Le vote sur le rapport a lieu à la majorité absolue des présents. En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant est décisive.

3 Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs réunions. [110]

4 La participation aux séances des commissions est obligatoire, sauf en cas d'absence pour motifs légitimes. [111]

[109] Al. introduite par la L du 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - RO 2023, 62.

[110] Al. introduite par la L du 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - RO 2008, 627.

[111] Al. introduite par la L du 12.4.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2022 - RO 2022, 165.

[112] 1 La commission dépose un rapport écrit assorti de propositions à la chancellerie au moins sept jours avant la séance de l’assemblée respectivement du conseil communal.

2 La chancellerie transmet immédiatement les rapports au Conseil municipal et à chacun des conseillers communaux.

3 Un ou plusieurs rapports de minorité peuvent être présentés.

[112] Art. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 La commission de gestion exerce les attributions définies aux art. 179, 181 et suivants. [113]

2 Le règlement communal ou, cas échéant, le conseil communal, peuvent lui confier d’autres tâches.

Représentation proportionnelle; groupes [114]

[113] Al. modifié par la L du 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 – BO 2019, 69; modification précédente: BO 2008, 627.

[114] Note marginale modifiée par la L du 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BO 2008, 627.

[115] 1 Au sein des commissions, les groupes qui composent le conseil doivent être représentés proportionnellement ; pour les suppléants, les dispositions du règlement communal s'appliquent.

2 Le groupe est constitué de trois conseillers ou plus élus sur la même liste. [116]

3 Les conseillers appartenant à des listes dont le nombre d'élus est insuffisant pour former un groupe peuvent constituer des groupes mixtes.

4 La formation d'un groupe mixte doit être communiquée à la chancellerie communale au moins cinq jours avant la séance constitutive.

5 Les sièges au sein des commissions sont répartis proportionnellement entre les groupes en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenus, selon le système de répartition pour l'élection du Conseil communal établi par la loi sur l'exercice des droits politiques du 19 novembre 2018, avec la variante que même les groupes qui n'ont pas atteint le quotient participent à la répartition en vertu de la plus grande fraction. [117]

6 Les membres sont désignés par leurs groupes respectifs ; si le nombre des désignés diffère du nombre de sièges de droit, le conseil communal décide. Les groupes peuvent remplacer les membres au sein des commissions au cours de la législature. [118]

[115] Art. modifié par la L 7.11.1994 ; en vigueur depuis le 20.12.1994 - BU 1994, 631.

[116] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[117] Al. modifié par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2019 - BU 2019, 293 ; modification précédente : BU 2008, 627.

[118] Al. modifié par la L 21.9.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2012 - BU 2010, 542.

1 Le président publie dans les cinq jours à l’albo communal les résolutions du conseil communal avec l’indication des moyens et des délais de recours ainsi que des délais pour l’exercice du droit de référendum. [119]

2 Les délais courent à partir de la date de publication.

[119] Al. modifié par la L 20.6.1994; en vigueur depuis le 5.8.1994 - BU 1994, 285.

1 Sont sujettes à référendum les résolutions du conseil communal visées aux lettres a, d, e, g, h, i et m de l’art. 13 et aux articles 192a et 193f, ainsi que dans les cas prévus par des lois spéciales, lorsque cela est demandé par au moins 15% des citoyens, avec un maximum de 3000 citoyens. [120]

2 Pour le calcul du nombre, il est tenu compte des citoyens inscrits au registre au moment de la publication de la résolution au tableau d’affichage communal, à l’exclusion des citoyens à l’étranger. [121]

3 La demande de référendum doit être présentée par écrit à la Municipalité dans les soixante jours suivant la date de publication de la résolution au tableau d’affichage communal et indiquer la résolution pour laquelle le référendum est demandé. [122]

4 Dans le mois suivant sa présentation, la Municipalité examine si la demande est régulière et recevable et publie sa décision au tableau d’affichage. [123]

5 Une fois la régularité et la recevabilité reconnues, elle soumet la résolution au vote populaire au plus tard dans les cinq mois suivant la publication de la décision au tableau d’affichage. [124]

[120] Al. modifiée par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76 ; modifications antérieures : BU 2004, 481 ; BU 2009, 275.

[121] Al. modifiée par la L 8.11.2004 ; en vigueur depuis le 31.12.2004 - BU 2004, 481.

[122] Al. modifiée par la L 24.9.2020 ; en vigueur depuis le 1.3.2021 - BU 2020, 387 ; modifications antérieures : BU 2001, 265 ; BU 2004, 481 ; BU 2009, 275.

[123] Al. modifiée par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[124] Al. modifiée par la L 15.4.2013 ; en vigueur depuis le 1.1.2015 - BU 2013, 484 ; modifications antérieures : BU 1998, 391 ; FU 1999, 5138 ; BU 1999, 273.

[125] 1 Des propositions peuvent être faites par initiative populaire sur les objets visés aux let. a, d, e, g, h, i et m de l’art. 13 et aux articles 192a et 193f, ainsi que dans les cas prévus par des lois spéciales. [126]

2 Les citoyens qui entendent proposer une initiative populaire doivent déposer le texte, signé par au moins trois promoteurs, auprès de la chancellerie communale qui en assurera la publication immédiate au tableau d’affichage.

Les promoteurs désignent un de leurs représentants autorisé à recevoir les communications officielles et à retirer l’initiative à tout moment, au plus tard dans les huit jours suivant les délibérations du conseil communal. La récolte des signatures doit avoir lieu dans les cent jours suivant le dépôt de l’initiative à la chancellerie communale. [127]

3 La demande doit être présentée par écrit à la Municipalité, signée par au moins 15% des citoyens, avec un maximum de 3000 citoyens. [128]

4 Dans le calcul du nombre, il est tenu compte des citoyens inscrits au catalogue au moment du dépôt du texte par les promoteurs, à l’exclusion des citoyens à l’étranger. [129]

5 Dans le mois suivant la présentation, la Municipalité examine si la demande est régulière et recevable et publie sa décision au tableau d’affichage. Dans les soixante jours suivant la publication, la Municipalité la soumet au Conseil communal, en l’accompagnant éventuellement d’un contre-projet. [130]

6 S’il s’agit de réglementation législative, elle peut être présentée sous forme générale ou sous forme élaborée. [131]

Examen et décision du Conseil communal [132]

[125] Art. modifié par la L 20.4.1994; en vigueur depuis le 3.6.1994 - BU 1994, 152.

[126] Al. modifié par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[127] Al. modifié par la L 24.9.2020; en vigueur depuis le 1.3.2021 - BU 2020, 387; modification précédente: BU 2009, 275.

[128] Al. modifié par la L 21.4.2009; en vigueur depuis le 1.7.2009 - BU 2009, 275; modification précédente: BU 2004, 481.

[129] Al. modifié par la L 8.11.2004; en vigueur depuis le 31.12.2004 - BU 2004, 481.

[130] Al. modifié par la L 4.4.2000; en vigueur depuis le 9.6.2000 - BU 2000, 207; modification précédente: BU 1998, 391; FU 1999, 5138.

[131] Al. modifié par la L 4.4.2000; en vigueur depuis le 9.6.2000 - BU 2000, 207; modification précédente: BU 1998, 391; FU 1999, 5138.

[132] Note marginale modifiée par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

[133] 1 Le Conseil communal statue, après examen et préavis d'une de ses commissions, sur la demande d'initiative dans un délai de quatre mois à compter de la publication à l'affichage de la décision de régularité et de recevabilité de la demande d'initiative.

2 Si la demande d'initiative législative est présentée sous forme générique, le Conseil communal est tenu d'élaborer le projet dans le sens de la demande.

3 Quelle que soit la forme de l'initiative, le Conseil communal peut opposer un contre-projet. La Municipalité peut en tout cas présenter ses observations écrites sur l'initiative et sur le contre-projet avant la décision du Conseil communal.

[133] Art. modifié par la L 4.4.2000; en vigueur depuis le 9.6.2000 - BU 2000, 207; modifications précédentes: BU 1994; 285; BU 1998, 391; FU 1999, 5138.

[134] **1** Si le Conseil communal adhère à l’initiative, celle-ci est réputée acceptée et la consultation n’a pas lieu. S’il n’y adhère pas, elle est soumise au vote populaire au plus tard dans les cinq mois suivant la publication de la résolution du Conseil communal. [135]

**2** Si le Conseil communal oppose son propre projet à l’initiative populaire, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d’une unique votation, s’ils préfèrent l’initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils ont également la faculté d’accepter ou de rejeter les deux propositions et d’exprimer leur préférence dans le cas où l’initiative et le contre-projet sont acceptés.

**3** La majorité absolue est constatée séparément pour chaque question.

Il n’est pas tenu compte des questions laissées sans réponse.

**4** Si l’initiative et le contre-projet sont tous deux acceptés, le résultat de la troisième question est déterminant. Entre en vigueur le texte qui, selon les réponses à cette question, a recueilli le plus grand nombre de voix du peuple.

[134] Art. introduit par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

[135] Al. modifié par la L 15.4.2013; en vigueur depuis le 1.1.2015 - BU 2013, 484; modifications précédentes: BU 1998, 391; FU 1999, 5138; BU 2000, 207.

1 Les signataires de l’initiative peuvent autoriser un ou plusieurs proposants à la retirer, soit en faveur d’un contre-projet, soit inconditionnellement.

2 Pour être valable, l’autorisation doit être mentionnée dans les listes destinées à la récolte des signatures.

3 L’initiative peut être retirée en tout temps, mais au plus tard dans les huit jours qui suivent la publication au pilier public de la décision du conseil communal de non-adhésion à l’initiative. [136]

4 Le maire publie immédiatement au pilier public le retrait de l’initiative.

[136] Al. modifiée par la L du 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[137] Pour la présentation des demandes d'initiative et de référendum, la récolte, le dépôt et le contrôle des signatures, de même que pour les votations, les normes de la loi sur l'exercice des droits politiques sont applicables par analogie.

[137] Art. modifié par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

[138] Les Communes transmettent les résultats de la réussite, de la recevabilité, de l'éventuel retrait et du résultat du scrutin des initiatives et référendums à la Chancellerie d'État.

[138] Art. introduit par la L du 8.11.2021; en vigueur depuis le 14.1.2022 -BU 2022, 17.

1 Le Conseil municipal exerce des fonctions exécutives, gérant collégialement les affaires communales conformément aux compétences prévues par la loi. [140]

2 Il se compose d'un nombre impair de membres, choisis parmi les citoyens de la commune, au maximum sept.

3 La charge est obligatoire.

[140] Al. modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 Dans les communes où il existe un exécutif communal de trois membres, deux suppléants sont désignés.

2 Dans les autres communes, le règlement communal peut prévoir des suppléants en nombre ne dépassant pas les deux tiers des membres de l'exécutif communal.

Ne peuvent exercer la fonction de municipal

a) les conseillers d’État et le chancelier d’État;

b) les magistrats de l’ordre judiciaire; [141]

c) les fonctionnaires de l’administration cantonale désignés par le Conseil d’État; [142]

d) les enseignants nommés par la commune;

e) les employés de la commune et de ses entreprises.

[141] Lett. modifiée par la L du 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273; modification précédente: BU 1992, 349.

[142] Lett. modifiée par la L du 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.9.2019 - BU 2019, 293; modifications précédentes: BU 1992, 42; BU 2012, 307.

[143] 1 Ne peuvent faire partie du même exécutif communal les conjoints, partenaires enregistrés, concubins, père, mère et enfants, frères et sœurs, beaux-parents avec gendres et belles-filles, oncles et neveux/nièces consanguins, beaux-frères et belles-sœurs.

2 Cette norme s'applique également aux suppléants communaux.

3 Aux communes de moins de 300 habitants, le Conseil d'État peut accorder des dérogations.

[143] Art. modifié par la L du 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2012 – BU 2008, 627 ; modification précédente : BU 2007, 575.

… [144]

[144] Art. abrogé par L 7.10.1998 - BU 1998, 391 ; en vigueur à compter du 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

1 Le maire, les municipaux et les suppléants peuvent démissionner de leur fonction pour de justes motifs, notamment: [145]

a) avoir exercé la fonction pendant toute la législature immédiatement précédente, même dans une autre commune; [146]

b) l'âge de 65 ans; [147]

c) des raisons de santé ou d'autres raisons justifiées. [148]

2 La démission de la fonction de maire entraîne automatiquement celle de la fonction de municipal.

Procédure de démission et de renonciation à la fonction [149]

[145] Phrase modifiée par la L du 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[146] Let. modifiée par la L du 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[147] Let. modifiée par la L du 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[148] Let. modifiée par la L du 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

[149] Note marginale modifiée par la L du 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[150] 1 La démission pour les motifs énoncés à l'art. 85 al. 1 let. a) et b) est présentée à la municipalité et prend effet deux mois après sa présentation.

2 Le Conseil d'État statue, sur préavis de la municipalité, sur la démission de celui qui invoque le motif de l'art. 85 al. 1 let. c) et sur la renonciation à la charge.

3 La loi spéciale est réservée.

[150] Art. modifié par la L 2.12.2008 ; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 21 ; modification précédente : BU 2008, 627.

… [151]

[151] Art. abrogé par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391 ; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

[152] 1 Le Maire, les municipaux et les suppléants restent en fonction quatre ans et sont toujours rééligibles.

2 Ils prennent leurs fonctions en faisant, devant le Juge de paix, la déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois.

[152] Art. modifié par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

1 Le conseil municipal se réunit en séance constitutive après l’élection du maire.

2 Il nomme, parmi ses membres, le vice-maire pour le quadriennat et procède aux tâches prévues aux articles 13 alinéa 1 lettre p, 90 et 91. [153]

[153] Al. modifié par la L du 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 – BO 2023, 62.

1 La Municipalité est tenue d’instituer des dicastères pour faciliter l’examen des objets de sa compétence.

2 Aucun municipal ne peut refuser le dicastère qui lui est attribué.

3 L’attribution des dicastères peut être modifiée au cours du quadriennat par décision de la Municipalité à la majorité des présents. [154]

4 Le municipal à titre individuel ne peut pas prendre de décisions contraignantes.

[154] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - RO 2008, 627.

1 Le conseil municipal nomme les commissions et délégations imposées par la loi ou le règlement et toute autre qui se révélerait nécessaire pour le contrôle de branches spéciales de l’administration et pour l’étude d’objets d’une importance particulière. L'article 192c est réservé. [155]

2 Chaque commission et délégation doit comprendre un membre du conseil municipal, en règle générale en qualité de président. [156]

3 Le conseil municipal décide de l’opportunité de recourir au soutien consultatif des commissions et des délégations. Les lois spéciales et les dispositions du règlement communal conformément à l'art. 4 sont réservés. [157]

4 Les commissions et les délégations tiennent un procès-verbal de leurs séances.

[155] Al. modifiée par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[156] Al. modifiée par la L 20.6.1994; en vigueur depuis le 5.8.1994 - BU 1994, 285.

[157] Al. modifiée par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

1. Les séances municipales doivent se tenir dans le local qui y est destiné, non affecté à un usage privé.

2. Si des raisons particulières le justifient, elles peuvent se tenir exceptionnellement dans un autre local qui ne soit pas un établissement public.

1 La Municipalité fixe les séances ordinaires certains jours de la semaine ou du mois.

2 La Municipalité est en outre convoquée par le Syndic

a) lorsqu’il le juge nécessaire;

b) à la demande d’un tiers au moins des municipaux.

Dans ce dernier cas, le Syndic donne suite à la demande dans les trois jours, sous la comminatoire des sanctions disciplinaires prévues à l’art. 197. [158]

3 Si le délai échoit sans résultat, la convocation peut être faite par le Vice-syndic ou par un municipal.

[158] Al. modifiée par L du 20.6.1994; en vigueur depuis le 5.8.1994 - BU 1994, 285.

1 Le conseil municipal peut valablement délibérer si au moins la majorité absolue des membres du conseil municipal assiste à la séance.

2 En outre, dans les cas prévus aux lettres a) et b) de l'art. 93, si les conseillers municipaux ont été avisés à domicile, au moins 24 heures avant la réunion.

2bis Les séances se tiennent en présence. Pour des motifs justifiés, la Municipalité a la faculté de se réunir virtuellement en vidéoconférence ou d'autoriser la participation de ses membres sous cette forme ; dans un tel cas, les modalités décisionnelles et de procès-verbalisation du présent chapitre doivent être sauvegardées et la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données doivent en outre être garanties. [159]

3 Si un ou plusieurs conseillers municipaux, dans le but déclaré d'empêcher une délibération par défaut de la majorité absolue, abandonnent la séance, l'objet en discussion sera reporté à la prochaine séance.

4 En cas de répétition, la délibération pourra être valablement prise par les présents.

[159] Al. introduit par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

1 Les suppléants sont convoqués pour le début de la séance dans le cas où la majorité absolue des municipaux n'est pas présente, et uniquement dans le nombre nécessaire pour la constituer.

2 Si le conseil municipal se compose de trois membres, le suppléant doit être convoqué même en l'absence d'un seul municipal.

3 Les suppléants sont également convoqués en cours de séance si, en application de l'art. 100, la majorité absolue vient à faire défaut.

4 Les suppléants sont désignés par tirage au sort, en premier lieu parmi ceux appartenant au ou aux groupes représentés par les municipaux absents.

1 La participation aux séances est obligatoire.

2 ... [160]

3 Si le municipal se soustrait, sans motif légitime, de manière délibérée et continue aux devoirs de sa charge, la municipalité signale le cas à l’autorité de surveillance. [161]

[160] Al. abrogé par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[161] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

Si, par deux fois consécutives, malgré la convocation des membres et des suppléants, la majorité absolue n'est pas présente, la municipalité peut valablement délibérer sur les objets mis pour la troisième fois en discussion, quel que soit le nombre des présents.

1 Les séances du conseil municipal sont dirigées par le maire ; il est responsable de leur préparation. [163]

2 Il veille au maintien du bon ordre et à la régularité des délibérations.

3 Lors des discussions, le maire prend la parole en premier, suivi du rapporteur s'il a été désigné, puis des autres conseillers municipaux.

4 Les votes ont lieu à scrutin ouvert ; si le vote se fait par appel nominal, les conseillers municipaux votent dans l'ordre inverse de leur ancienneté de fonction, subsidiairement par âge, et le maire en dernier.

5 Les nominations de la compétence du conseil doivent avoir lieu au scrutin secret, si un conseiller municipal le demande.

6 Pour la préparation et le déroulement des séances, le conseil municipal peut se doter d'un système de gestion électronique des documents, à condition que la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données soient garanties. L'art. 104 est en outre réservé. [164]

[163] Al. modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[164] Al. introduite par la L 17.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

1 Les résolutions du conseil municipal sont prises à la majorité des membres présents ; les conseillers municipaux ne peuvent s'abstenir de voter.

2 S'il y a plusieurs propositions, il est procédé à des votations successives.

3 En cas d'égalité des voix, un second vote est organisé lors d'une séance ultérieure.

4 Si le résultat est encore l'égalité, le vote du maire ou de son suppléant est déterminant. Si le vote est secret, le sort décide.

1 Un membre du conseil municipal ne peut être présent aux discussions et au vote sur des objets qui concernent son intérêt personnel et celui de ses proches selon l’art. 83.

2 L'al. 1 ne s'applique pas lors d'une procédure de révision totale du plan d'affectation, à l'exclusion des délibérations sur des aspects particuliers. [165]

3 L'intérêt d'une entité de droit public et d'un groupement ou d'une entité de droit privé à but idéal et sans but lucratif ne détermine pas le conflit d'intérêts pour ses membres. [166]

4 Le conflit existe en revanche pour les administrateurs et les employés ayant des fonctions dirigeantes de personnes morales à but lucratif. [167]

[165] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – RO 2008, 627.

[166] Al. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – RO 2008, 627.

[167] Al. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – RO 2008, 627.

Un membre du conseil municipal ne peut accepter, ni directement ni indirectement, des travaux, des fournitures ou des mandats en faveur de la commune.

Le conseil municipal peut révoquer une résolution à la majorité des voix de ses membres, sous réserve des droits des tiers.

1 Le procès-verbal doit être tenu sur registre, rédigé séance tenante, lu, approuvé et signé par le syndic et le secrétaire.

2 Il doit contenir la date de la séance, le nom des présents, les résolutions adoptées, les votes exprimés et le résumé de la discussion.

3 Chaque municipal peut y faire inscrire, séance tenante, la manière dont il a voté.

4 Le conseil municipal a la faculté d'établir que le résumé de la discussion soit verbalisé à part, transcrit sur registre et approuvé lors de la séance suivante.

[168] Les membres du conseil municipal, de ses commissions et délégations doivent observer la discrétion nécessaire concernant les délibérations, les documents et les informations dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi que le secret absolu sur les discussions et les appréciations à caractère personnel exprimées durant la séance du conseil municipal et de ses commissions ou délégations.

[168] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[169] 1 Le membre de la municipalité, de ses commissions et délégations et l’employé sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou à la municipalité les crimes et délits poursuivables d’office qu’ils constatent ou qui leur sont signalés dans l’exercice de leur fonction.

2 En cas de signalement à leurs supérieurs ou à la municipalité, l’obligation de dénonciation leur incombe.

3 Sont réservées les obligations de dénonciation prévues par d’autres lois.

Inspection des actes [170]

[169] Art. modifié par la L 13.12.2021 ; en vigueur depuis le 1.3.2022 – FO 2022, 49 ; précédente modification : FO 2010, 251.

[170] Note marginale modifiée par la L 17.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.9.2014 – FO 2014, 191.

1 Les membres de la municipalité ont le droit de prendre connaissance, au bureau ou aux archives, de tous les actes concernant l’administration communale. Les modalités de préparation et de déroulement des séances sont réservées par un système de gestion électronique des documents au sens de l’art. 98. [171]

2 Le même droit est accordé aux commissions de l’assemblée ou du conseil communal ou à leurs délégations pour les objets relevant de leur compétence, pendant la période qui s’écoule entre l’envoi du message et la remise du rapport écrit.

3 Un droit identique appartient aux commissions municipales pour les objets relevant de leur compétence pendant la période qui s’écoule entre la convocation et la réunion. [172]

4-6 … [173]

[171] Al. modifiée par la L 17.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

[172] Al. modifiée par la L 20.6.1994 ; en vigueur depuis le 5.8.1994 - BU 1994, 285.

[173] Al. abrogée par la L 15.3.2011 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 427 ; modification précédente : BU 1994, 285.

[174] La municipalité, sous réserve des compétences déléguées conformément à la présente loi et au règlement communal

a) planifie l'activité de la commune, dirige l'administration communale et prend toutes les mesures de sa compétence pour la protection de l'intérêt de la commune, y compris les procédures administratives ;

b) propose, exécute ou fait exécuter les résolutions de l'assemblée et du conseil communal ;

c) informe l'assemblée ou le conseil communal des décisions prises lorsqu'elle est interpellée ;

d) exerce les fonctions qui lui sont conférées par les lois, les décrets et les résolutions cantonales et fédérales, ainsi que par le règlement communal ;

e) tient et met à jour, dans les formes prévues par les lois et les règlements, les listes électorales, le registre de la population et des entreprises ainsi que les autres registres et gère les archives communales. [175]

[174] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur à partir du 1.1.2009 - BU 2008, 627 ; modification précédente : BU 1999, 273.

[175] Let. modifiée par la L 15.3.2011 ; en vigueur à partir du 1.6.2012 - BU 2012, 129.

1 La Municipalité exerce les fonctions de police locale, sous réserve des compétences déléguées selon la présente loi et le règlement communal. [176]

2 Celles-ci ont notamment pour objet

a) le maintien de l’ordre et de la tranquillité, la répression des actions manifestement illégales et les mesures dictées par l’état de nécessité;

b) la protection de la santé et de l’hygiène publiques;

c) les mesures visant à gérer les biens communaux, à assurer l’usage des biens communs, à en réglementer l’usage accru et exclusif;

d) les mesures visant à réglementer la circulation sur le territoire communal, sous réserve des normes de la loi fédérale et cantonale;

e) les fonctions de police que la législation cantonale et fédérale dévoluent aux municipalités.

3 ... [177]

4 Le règlement communal ou un règlement spécial fixeront les taxes ou tarifs y relatifs.

5 Sont réservées la loi sur la collaboration entre la Police cantonale et les Polices communales du 16 mars 2011 et son règlement d’application. [178]

[176] Al. modifiée par la L du 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[177] Al. abrogé par la L du 17.2.2014; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

[178] Al. introduit par la L du 17.2.2014; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

… [179]

[179] Art. abrogé par la L 17.2.2014 ; en vigueur à partir du 1.9.2014 – BU 2014, 191.

[180] Le maire, les membres de la municipalité et les fonctionnaires communaux désignés par la municipalité sont désignés comme agents officiels pour participer aux perquisitions domiciliaires exécutées conformément aux art. 48 et 49 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974.

Danger général. Prestations obligatoires [181]

[180] Art. introduit par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 251.

[181] Note marginale modifiée par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - RO 2019, 69.

1 En cas de danger public, la municipalité peut demander aux personnes présentes dans la commune de lui prêter main-forte.

2 Les récalcitrants seront passibles d’une amende allant jusqu’à fr. 500.--, l’action pénale pour désobéissance aux décisions de l’autorité étant réservée. [182]

3 Le règlement communal peut prévoir les cas exceptionnels dans lesquels les citoyens peuvent être contraints par la municipalité à fournir des journées de travail, même gratuitement. [183]

[182] Al. modifiée par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[183] Al. introduite par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[184] 1 Dans l'administration de la commune, la municipalité exerce notamment les fonctions suivantes

a) établit chaque année le budget prévisionnel conformément aux normes prévues par la loi ; [185]

b) procède à l'encaissement des impôts, engageant des poursuites exécutoires contre les débiteurs défaillants au plus tard dans les deux ans suivant l'échéance ;

c) procède à l'encaissement des créances et au paiement des engagements dans les limites du budget prévisionnel, à l'emploi des capitaux, à la souscription et au renouvellement des emprunts selon les besoins de liquidité de la commune ; [186]

d) fait exécuter les règlements communaux ;

e) nomme les employés communaux ;

f) délibère en matière de marchés publics ;

g) préavise l'assemblée ou le conseil communal sur toutes les questions de leur compétence ;

h) administre les entreprises communales, les legs et les biens communaux et demande chaque année le rapport de gestion si l'administration est confiée à des tiers ; [187]

i) délivre les certificats prévus par les lois et les règlements.

l) défend les intérêts de la commune et de ses organes dans le cadre de procédures civiles, pénales et administratives, en informant l'assemblée ou le conseil communal ;

m) tient un ou plusieurs comptes courants par lesquels sont effectués les paiements et les encaissements visés aux lettres b) et c). [188]

Les compétences déléguées conformément à la présente loi et au règlement communal pour les compétences des lett. b, c, d, f, h et i sont réservées. [189]

2 La municipalité exerce les compétences décisionnelles qui lui sont déléguées en vertu de l'art. 13 al. 2.

3 Le règlement communal désigne les employés autorisés à encaisser en espèces et ceux ayant droit de signature collective avec le maire ou le vice-maire pour les opérations relatives aux comptes de la commune. [190]

4 La municipalité formalise dans une directive interne les procédures d'encaissement et de paiement visées aux lettres b) et c) de l'al. 1. [191]

[184] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627 ; modification précédente : BU 1999, 273.

[185] Lett. modifiée par la L 14.2.2012 ; en vigueur depuis le 20.4.2012 - BU 2012, 157.

[186] Lett. modifiée par la L 10.12.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[187] Lett. modifiée par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[188] Lett. introduite par la L 10.12.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[189] Phrase modifiée par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[190] Al. introduit par la L 10.12.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[191] Al. introduit par la L 10.12.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

Le maire pourvoit, dans les cinq jours, à l'affichage à l'albo communal (ou tableau d'affichage communal) des résolutions dont la publication est prévue par la loi ou lorsque l'intérêt général l'exige.

1 Le Conseil communal informe la population sur les problèmes communaux d'un intérêt particulier.

2 Sont réservés les art. 104 et 105 ainsi que les dispositions du règlement communal au sens de l’art. 4. [192]

[192] Al. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

... [193]

[193] Art. abrogé par la L 20.2.2001 ; en vigueur depuis le 1.5.2001 – BU 2001, 99 ; modification précédente : BU 1999, 273.

… [194]

[194] Art. abrogé par la L 20.2.2001 ; en vigueur depuis le 1.5.2001 – JO 2001, 99 ; modification précédente : JO 1998, 126.

… [195]

[195] Art. abrogé par la L 20.2.2001 ; en vigueur depuis le 1.5.2001 - BU 2001, 99.

… [196]

[196] Art. abrogé par la L 10.12.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 – BU 2019, 69 ; modifications précédentes : BU 1999, 273 ; BU 2008, 627.

1. Pour la délivrance d'actes, de documents, d'extraits, de duplicata et de certificats, la commune perçoit des émoluments de chancellerie, dont elle fixe par voie d'ordonnance le montant et les modalités de paiement.

2. Le règlement communal fixe le montant des indemnités pour les prestations et interventions de la commune requises par des particuliers et qui sortent du cadre des tâches normales.

[197] Le règlement communal fixe le remboursement des frais réels, des frais de représentation, et la rétribution due aux membres de la municipalité, en tenant compte de manière adéquate du travail requis pour l'accomplissement du mandat public.

[197] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur dès le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1. Le maire représente la commune, préside le conseil municipal, coordonne l’activité du collège municipal et dirige l’administration avec les compétences conférées par la loi. [198]

2. ... [199]

3. Il assure l’exécution des résolutions municipales, surveille l’activité des employés et, dans les cas urgents, prend les mesures nécessaires, soumettant son action, dès que possible, à la ratification du conseil municipal.

4. Le maire informe immédiatement le Département compétent en la matière s’il estime qu’une décision municipale est manifestement contraire aux lois ou aux règlements.

[198] Al. modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627

[199] Al. abrogée par la L 28.11.2005 ; en vigueur depuis le 1.1.2006 - BU 2006, 30.

[200] En particulier, le maire, sous réserve des compétences déléguées conformément à la présente loi et au règlement communal en relation avec les lettres d, e, f

a) ...;

b) est responsable de la gestion et de la transmission aux destinataires, pour les tâches qui leur incombent, de la correspondance, des pétitions, des rapports et des requêtes adressés à la commune;

c) dénonce aux autorités compétentes les crimes et délits d'action publique qui se produisent dans la juridiction communale;

d) signe, conjointement avec le secrétaire communal, les actes de la commune et assure leur transmission;

e) ordonne l'affichage des actes gouvernementaux et de la municipalité au sens de l'art. 111;

f) délivre, conjointement avec le secrétaire, les certificats de domicile et de capacité électorale;

g) prend les mesures qui lui sont conférées par la LAC.

[200] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[201] En cas d'absence, le Maire est suppléé par le Vice-Maire et, en l'absence de ce dernier, par le municipal le plus ancien en fonction et, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé.

[201] Art. modifié par la L 28.11.2005; en vigueur dès le 1.1.2006 - BU 2006, 30.

Dans les cas urgents exigeant l'intervention du maire, tout membre de la municipalité présent doit y pourvoir en son lieu et place, en faisant un rapport immédiat au maire.

- 123 ... [202]

[202] Art. abrogés par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[203] 1 Celui qui, suite à sa nomination, se trouve dans un cas d'incompatibilité prévu par les articles 43 et 82 doit opter pour l'une des fonctions.

2 S'il n'opte pas dans les quinze jours, il est présumé avoir renoncé à la nomination.

3 Le délai de quinze jours court à compter de la date à laquelle l'acte de nomination est passé en force de chose jugée.

4 En cas d'élection, la loi spéciale est applicable.

[203] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

Le conseil municipal nomme tous les quatre ans le secrétaire communal et les employés de la commune prévus par des lois spéciales ou les règlements.

1 Les employés de la commune sont nommés par la municipalité à la suite d'un concours publié à l'affichage pendant une période d'au moins sept jours.

2 La municipalité peut engager d'autres personnes à titre d'auxiliaires en cas de nécessité, selon les modalités prévues par le règlement communal. Sont réservées les compétences déléguées conformément à la présente loi et au règlement communal. [204]

[204] Al. modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[205] **1** Le délai de nomination échoit pour tous les employés de la commune, y compris ceux nommés durant la législature, six mois après les élections communales. L’art. 135 al. 3 est réservé. [206]

**2** Sauf prolongation à accorder par le Conseil d’État, la reconduction est présumée si, dans les six mois suivant les élections, la municipalité ne communique pas à l’employé, en précisant les motifs, le non-renouvellement; en tout cas, les délais de dénonciation de l’art. 132 doivent être respectés.

**3** Le non-renouvellement ne peut avoir lieu que pour de justes motifs. Le droit d’être entendu des employés doit être garanti.

[205] Art. modifié par la L 18.10.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 541.

[206] Al. modifié par la L 17.2.2014; en vigueur depuis le 1.9.2014 - RO 2014, 191.

[207] Est nulle la nomination de salariés de la commune obtenue par des manœuvres frauduleuses.

[207] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[208] Avant d'entrer en fonction, le secrétaire communal et les employés habilités à établir des expertises ou des rapports de contravention, ainsi que ceux désignés par le règlement communal, prêtent serment de fidélité à la Constitution et aux lois, en signant l'attestation correspondante qui leur est remise par la Municipalité.

[208] Art. modifié par la L 7.10.1998 - BU 1998, 391 ; en vigueur depuis le 2.6.1999 - FU 1999, 5138.

[209] 1 Pour tous les employés nouvellement engagés, la première année d'emploi est considérée comme une période d'essai.

2 Pour les employés dont l'embauche est subordonnée à l'obtention d'une attestation d'aptitude, la durée de la période d'essai est prolongée jusqu'à l'obtention de ladite attestation.

3 Dans les cas douteux, la municipalité a la faculté de prolonger la période d'essai jusqu'à un maximum de deux ans.

4 Le rapport de travail peut être résilié à la fin de chaque mois moyennant un préavis de trente jours.

[209] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 Les employés communaux sont tenus au secret de fonction.

2 Cette obligation subsiste même après la cessation des rapports de service.

1 Tout employé peut résilier le contrat moyennant un préavis d'au moins trois mois.

2 Le règlement communal peut prévoir un délai de résiliation plus long en fonction de la fonction et de la durée de l'emploi.

[210] Le procureur informe la municipalité, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant l’ouverture de l’instruction, de l’existence d’une procédure pénale à l’encontre d’un employé communal, à l’exception des cas sans pertinence pour la fonction.

[210] Art. modifié par la L 4.6.2012 ; en vigueur depuis le 10.8.2012 - BU 2012, 363.

[211] 1 La violation des devoirs de fonction par les employés communaux, la négligence et l'insouciance dans l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées, sont punies par la municipalité par les mesures disciplinaires suivantes, sous réserve de l'action pénale

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à fr. 500.--;

c) le placement temporaire en situation provisoire;

d) le transfert à une autre fonction;

e) la suspension de l'emploi avec privation totale ou partielle du traitement pour une période maximale de trois mois;

f) la suspension pour un temps déterminé de l'octroi des augmentations ordinaires de traitement;

g) l'affectation temporaire à une classe inférieure du cadre;

h) la destitution.

2 De telles mesures sont également applicables dans les cas de l'art. 133.

3 L'application des sanctions disciplinaires est précédée d'une enquête. L'employé est informé de l'accusation portée contre lui et des résultats de l'enquête. Il peut se faire assister par un procureur. Les sanctions sont motivées et communiquées par écrit à l'intéressé avec l'indication des voies et délais de recours.

4 La Municipalité peut également suspendre immédiatement de ses fonctions ou transférer provisoirement à une autre fonction l'employé contre lequel une enquête disciplinaire a été ouverte. Le droit d'être entendu doit être garanti à l'employé, sous réserve de l'urgence. La décision provisionnelle, dûment motivée et avec l'indication des voies et délais de recours, est notifiée immédiatement à l'intéressé. Contre cette décision, un recours peut être formé dans les quinze jours auprès du Conseil d'État, dont la décision est attaquable devant le Tribunal cantonal administratif dans le même délai. Les recours n'ont pas d'effet suspensif. [212]

[211] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1994, 285.

[212] Al. modifié par la L 24.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 66; modifications précédentes: BU 2010, 541; BU 2013, 471.

[213] 1 Contre les mesures disciplinaires, un recours est recevable devant le Conseil d'État, dont la décision est attaquable devant le Tribunal cantonal administratif. [214]

2 La faculté de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de l'infraction ; en présence d'une procédure pénale concernant les mêmes faits, ce délai est automatiquement prorogé jusqu'à un an après l'entrée en force de chose jugée de la décision pénale.

[213] Art. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[214] Al. modifié par la L 24.9.2013 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2013, 471.

1 Les rapports d’emploi avec les employés de la commune doivent être régis par le règlement communal ou le règlement organique des employés.

2 Outre les dispositions de la présente loi, le règlement établit les fonctions, les exigences pour les engagements, les classes de salaire, les obligations et les devoirs de service, les prestations sociales et la constitution de garanties. Le règlement peut prévoir une délégation au Conseil communal pour la réglementation des fonctions, des exigences y relatives et des classifications au moyen d’une ordonnance. [215]

3 Par dérogation aux dispositions non contraignantes du présent titre, les communes peuvent adopter les dispositions de la LORD. [216]

[215] Al. modifié par la L 24.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 66.

[216] Al. modifié par la L 24.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 66; modifications précédentes: BU 1995, 237 et 297; BU 1999, 273.

[217] Les normes de la présente loi s'appliquent aux employés des entreprises communales ; les lois spéciales et les règlements communaux particuliers sont réservés.

[217] Art. modifié par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

1 Le secrétaire est responsable de la chancellerie communale et est le chef du personnel. [218]

2 Il dirige, surveille, coordonne et exécute les travaux administratifs qui lui sont confiés par les lois, les règlements ou requis par la municipalité et le maire.

[218] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - RO 1999, 273.

[219] En particulier, le secrétaire

a) signe avec le syndic ou son remplaçant les actes de la commune et, seul, les extraits et les copies dont la délivrance a été autorisée par la municipalité. Sont réservées les compétences déléguées conformément à la présente loi et au règlement communal ;

b) rédige le procès-verbal de l'assemblée ou du Conseil communal et de la municipalité ;

c) est responsable de la bonne gestion des archives administratives et des archives historiques de la Commune conformément à la loi sur l'archivage et les archives publiques ; [220]

d) exerce les fonctions qui lui sont attribuées par la LAC ;

e) est responsable du sceau communal et de son utilisation.

[219] Art. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[220] Lett. modifiée par la L 17.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

1 Le secrétaire est soumis à l’incompatibilité de fonction établie pour les membres de la Municipalité aux let. a) et b) de l’art. 82. [221]

2 La fonction est en outre incompatible, pour cause de parenté, à l’égard du syndic dans les cas prévus à l’art. 83 et, limitée au premier degré de parenté, à l’égard du conjoint, du partenaire enregistré et du concubin, également à l’égard des municipaux.

Pour les communes de moins de 300 habitants, le Conseil d’État peut accorder des dérogations. [222]

[221] Al. modifié par la L 16.12.1991; en vigueur depuis le 31.1.1992 - BO 1992, 42.

[222] Al. modifié par la L 17.2.2014; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BO 2014, 191; modifications précédentes: BO 2007, 575; BO 2008, 627.

[223] En cas de conflit d’intérêts personnels ou d’un de ses proches parents aux degrés visés par l’art. 83, le secrétaire ne peut assister à la séance uniquement pour le point de l’ordre du jour qui le concerne.

[223] Art. modifié par la L 17.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

1 En cas d'empêchement ou d'absence temporaire, le secrétaire est suppléé par une personne désignée par la municipalité.

2 Lorsque la charge de secrétaire communal devient vacante, la municipalité est tenue de pourvoir, dans un délai de trois mois, à la nomination d'un nouveau titulaire.

[224] **1** Le secrétaire communal doit être de nationalité suisse, avoir les droits civiques et être en possession du diplôme cantonal l’habilitant à exercer la profession.

**2** Le secrétaire ne possédant pas le diplôme cantonal doit l’obtenir dans un délai de deux ans, sous peine de déchéance de sa charge. Le conseil municipal peut accorder une prolongation d’un an.

**3** Le secrétaire en fonction est tenu de suivre les cours obligatoires de formation continue.

[224] Art. modifié par la L du 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

... [225]

[225] Art. abrogé par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[226] Le Conseil d'État est responsable des cours obligatoires de formation de base et de formation continue pour les secrétaires.

[226] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 La municipalité punit d’une amende les contraventions aux règlements communaux, aux ordonnances municipales ou aux lois dont l’application lui est confiée.

2 Le montant maximum de l’amende est de fr. 10’000.-, sous réserve des lois spéciales.

3 La police peut demander au contrevenant résidant à l’étranger une garantie anticipée nécessaire à couvrir les frais de procédure et l’amende, ou à désigner un domicile légal en Suisse. [227]

[227] Al. introduite par la L 22.2.2016; en vigueur depuis le 15.4.2016 - BO 2016, 201.

1 Les municipaux et les employés qui ont connaissance d’une transgression en font rapport à la municipalité. [228]

2 Les signalements peuvent également être faits par des tiers.

[228] Al. modifiée par L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 Le rapport de contravention doit indiquer les faits, le lieu, la date et la période où les infractions ont été commises, ainsi que les dispositions légales ou réglementaires violées.

2 La Municipalité, sous réserve des facultés déléguées conformément à la présente loi et au règlement communal, l'intime au dénoncé en lui impartissant un délai péremptoire de quinze jours pour ses observations écrites. [229]

3 La loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable, pour le surplus. [230]

[229] Al. modifiée par la L 24.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BO 2017, 66.

[230] Al. modifiée par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BO 2013, 480.

1 Une fois la violation constatée, la commune inflige l'amende; la décision doit faire état

a) du rapport de contravention;

b) des motifs de l'amende;

c) de l'indication des normes légales ou réglementaires violées et de celle qui réprime la transgression;

d) de l'indication des voies et des délais de recours.

Sont réservées les facultés déléguées selon la présente loi et le règlement communal pour les amendes jusqu'à fr. 300.–. [231]

2 La décision d'amende est attaquable devant le Conseil d'État. [232]

3 Contre la décision du Conseil d'État, un recours peut être formé devant le Tribunal cantonal administratif. [233]

4 La décision d'abandon de la procédure contraventionnelle doit être notifiée à la personne dénoncée.

[231] Al. modifié par la L 24.1.2017; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BO 2017, 66.

[232] Al. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BO 2008, 627.

[233] Al. modifié par le DL 16.12.1991; en vigueur depuis le 1.3.1992 - BO 1992, 63.

[234] Pour la prescription, est applicable la loi du 20 avril 2010 sur la procédure en matière de contraventions.

[234] Art. modifié par la L 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2010, 260; modification précédente: RO 2006, 561.

1 Les amendes doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de leur caractère définitif.

2 La municipalité peut accorder une prolongation n'excédant pas deux mois ou permettre le paiement par acomptes échelonnés sur une période maximale de six mois.

3 Si l'amende n'est pas payée en temps utile, la municipalité procède à l'exécution forcée.

4 En cas d'impossibilité de recouvrement, le juge d'application des peines, sur requête de la municipalité et après un avertissement de 10 jours, convertit l'amende en une peine privative de liberté de substitution, jusqu'à un maximum de trois mois, avec communication à l'autorité d'exécution. [235] [236]

5 Contre la décision de conversion de l'amende, le condamné et la municipalité peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel et de révision pénale conformément au Code de procédure pénale du 5 octobre 2007. [237] [238]

[235] Al. modifié par la L 24.6.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 – BU 2010, 318 ; modifications précédentes : BU 2007, 17 ; BU 2010, 251.

[236] Disposition transitoire : BU 2007, 21 (27 novembre 2006). – Pour les amendes passées en force de chose jugée avant le 1er janvier 2007, la conversion est de la compétence de l’autorité désignée par le droit antérieur (Tribunal administratif cantonal).

[237] Disposition transitoire : BU 2007, 21 (27 novembre 2006). – Pour les amendes passées en force de chose jugée avant le 1er janvier 2007, la conversion est de la compétence de l’autorité désignée par le droit antérieur (Tribunal administratif cantonal).

[238] Al. modifié par la L 20.4.2010 ; en vigueur depuis le 1.1.2011 – BU 2010, 251 ; modifications précédentes : BU 1994, 285 ; BU 2007, 17 ; BU 2008, 204.

1 La gestion financière est régie par les principes de légalité, d'équilibre financier, de parcimonie, d'économicité, de causalité et de compensation des avantages, ainsi que par le principe d'interdiction de l'affectation des recettes.

2 La comptabilité doit permettre une vision claire, complète et véridique de la gestion financière, du patrimoine et des dettes de la commune.

3 Sauf dérogations accordées par le Conseil d'État, l'exercice comptable des communes s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

4 Le Conseil d'État définit par voie de règlement les normes d'application du présent titre.

1. À l'appui d'une bonne gestion des finances, la commune se dote d'un plan financier. Pour les communes de moins de 500 habitants, le plan financier est facultatif.

2. La Municipalité le soumet pour information et discussion à l'organe délibérant communal par voie de message municipal.

3. Le plan financier doit être mis à jour et soumis à l'organe délibérant lorsqu'il y a des modifications importantes, en particulier en présence de projets d'investissement majeurs, et en tout état de cause au moins une fois par législature, en règle générale concomitamment avec le budget suivant les élections générales.

4. Le règlement communal peut prévoir des mises à jour plus fréquentes du plan financier.

La comptabilité des communes tessinoises est tenue selon le système de la partie double ; elle s'inspire du modèle harmonisé conformément aux recommandations émises par la conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances.

Le compte administratif se compose du compte de gestion courante et du compte d'investissement.

Les éléments du modèle comptable sont le bilan, le compte de résultat, le compte des investissements et l'annexe.

1 Le compte de gestion courant contient les charges et les produits de la période comptable correspondante.

2 Ils modifient le capital propre ou le déficit reporté.

3 En particulier, doivent être inscrites toutes les charges ayant un caractère de consommation, les intérêts et les amortissements.

1. Le bilan est formé par les actifs et les passifs existant au moment de la clôture annuelle des comptes.

2. Les actifs sont subdivisés en biens patrimoniaux et biens administratifs.

3. Les passifs sont subdivisés en capital de tiers et capitaux propres.

1 Le compte des investissements prend en considération les mouvements financiers qui servent à la constitution d’importants biens administratifs et patrimoniaux, ainsi que les biens subventionnés, avec une durée d’utilisation de plusieurs années.

2 Il doit indiquer l’investissement brut et net.

3 Le législatif vote le crédit nécessaire à la réalisation de l’investissement et, une fois l’ouvrage achevé, lors de la résolution finale d’approbation des comptes annuels, il en donne décharge à la municipalité à la majorité simple.

1 Le compte de résultat contient les charges et les produits de la période comptable correspondante. Ceux-ci modifient les fonds propres.

2 Le compte de résultat présente

a) le résultat de l'activité ordinaire, subdivisé en résultats des activités opérationnelles et financières ;

b) le résultat de l'activité extraordinaire ;

c) le résultat total de l'exercice, somme du résultat ordinaire et du résultat extraordinaire. Celui-ci modifie l'excédent ou le déficit budgétaire.

3 Les charges et les produits sont considérés comme extraordinaires lorsqu'ils ne sont pas prévisibles, ne sont pas influençables ou contrôlables et ne font pas partie de l'activité opérationnelle.

1 Le compte des investissements prend en considération les dépenses et les recettes de la période comptable correspondante, destinées à la constitution de biens administratifs importants ayant une durée d'utilisation de plusieurs années ; il convient de tenir compte du seuil d'activation établi dans le règlement.

2 Le compte des investissements doit indiquer l'investissement brut et net.

3 Les recettes d'investissements sont portées au bilan directement en déduction du bien administratif respectif.

L’annexe est l’ensemble des documents joints aux comptes qui fournissent des informations supplémentaires pour une meilleure compréhension de ceux-ci. Le règlement énumère ces documents.

1. Chaque année, l'amortissement de la substance amortissable doit être prévu avec des taux différenciés selon le type d'investissement.

2. En tout état de cause, le total des amortissements ne peut être inférieur à 8 %.

3. Les infrastructures pour le service d'approvisionnement en eau potable et pour l'épuration des eaux, telles que les canalisations et les stations d'épuration, ne font pas partie de la substance amortissable et sont amorties sur la base de la durée d'utilisation du bien, en appliquant les taux d'amortissement sur la valeur initiale établis par le règlement.

4. Les terrains patrimoniaux non bâtis et les participations administratives ne font pas partie de la substance amortissable et sont amortis sur la base de la perte effective subie par le bien durant l'exercice.

5. L'excédent passif doit être amorti dans un délai de quatre ans.

6. Les dépenses d'amortissement, conjointement avec celles des intérêts de la dette communale, doivent être inscrites au budget du compte de gestion courant.

1. Les capitaux propres sont constitués des fonds propres, des réserves pour budgets globaux, des réserves de réévaluation des immobilisations, ainsi que de l’excédent ou du déficit budgétaire.

2. L’excédent ou le déficit budgétaire correspond à la somme cumulée des résultats totaux d’exploitation des exercices précédents.

3. Le déficit budgétaire doit être amorti dans un délai de quatre ans.

La substance amortissable se compose des biens d’investissement mobiliers et immobiliers, des contributions aux investissements et des autres dépenses de toute nature, inscrites à l’actif du bilan.

Le règlement définit les services qui se financent intégralement par des impôts causaux en vertu du principe de causalité ou de lois spéciales. Ceux-ci sont gérés par les fonds des capitaux propres.

1 Les actifs sont classés de manière à indiquer les biens patrimoniaux, les biens administratifs et l'éventuel déficit reporté.

2 Les passifs sont classés de manière à indiquer le capital de tiers et l'éventuel capital propre.

3 Les capitaux propres consistent en l'excédent de la somme des valeurs comptables des biens administratifs et patrimoniaux par rapport à la somme des engagements ; ils se modifient selon les résultats d'exercice.

1 La comptabilité des immobilisations fournit des indications détaillées sur l'évolution des biens d'investissement activés au bilan.

2 Elle comprend les investissements matériels des biens patrimoniaux et tous les investissements en biens administratifs.

3 Au bilan, les immobilisations peuvent être regroupées conformément aux dispositions du règlement.

1. La dette publique est constituée par la différence entre le total des dettes et la valeur des biens patrimoniaux inscrits au bilan.

2. L'autofinancement est la somme algébrique des amortissements sur les biens administratifs et de l'excédent ou du déficit du compte de gestion courante.

3. La commune pourvoit à contracter les emprunts nécessaires pour faire face aux besoins de liquidités non couverts par l'autofinancement. Les compétences déléguées selon la présente loi et le règlement communal sont réservées.

1 Les biens administratifs comprennent les actifs qui servent directement à l'exécution de tâches publiques. Sont des tâches publiques celles exécutées en vertu du droit public ou à la suite de choix d'intérêt collectif.

2 Les biens administratifs sont inaliénables et ne peuvent pas être constitués en gage.

1 Les biens patrimoniaux comprennent les actifs dépourvus d'une affectation publique directe.

2 Les biens patrimoniaux peuvent être aliénés, pour autant que les intérêts collectifs ne soient pas compromis.

1 Les biens patrimoniaux sont inscrits pour la première fois au bilan à leur valeur nette d'acquisition ou de construction. Ils sont ensuite réévalués périodiquement conformément aux dispositions du règlement.

2 Les biens administratifs sont inscrits au bilan à leur valeur nette d'acquisition ou de construction, déduction faite des amortissements correspondants. Font exception les participations, qui doivent être évaluées en tenant compte des critères établis par le règlement.

3 Le transfert de biens patrimoniaux vers les biens administratifs et vice-versa s'effectue aux valeurs du al. 1.

1 Les biens administratifs sont amortis chaque année de manière linéaire en fonction de la durée d'utilisation, conformément aux dispositions du règlement. Les frais d'amortissement doivent être inscrits au budget.

2 Les prêts et les participations sont amortis en fonction de la perte effective.

3 Si, en raison d'événements particuliers, un bien administratif subit une perte de valeur supérieure à l'amortissement ordinaire visé à l'al. 1, une correction de valeur correspondante doit être effectuée.

4 Aucune augmentation de valeur ne peut être enregistrée sur les biens administratifs, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 164 al. 2.

5 Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés.

La municipalité pourvoit à la conservation et à l'administration des biens communaux de manière à ce que ceux-ci soient mis au bénéfice de la collectivité sans en compromettre la consistance.

1. Les aliénations, affrètements et locations de biens mobiliers et immobiliers doivent être effectués par voie de concours public.

2. Le concours doit être annoncé à l'affichage au moins sept jours avant la date limite et être ouvert à toute personne intéressée.

3. Dans des cas exceptionnels, lorsque la commune ne peut en subir de préjudice ou lorsque l'intérêt général le justifie, l'organe législatif peut autoriser le conseil municipal à procéder par licitation privée ou par négociations directes.

4. Les dispositions des lois spéciales sont réservées.

1 Le compte consuntivo contient

a) le compte administratif ;

b) le bilan patrimonial.

2 Le bilan patrimonial comprend toutes les activités et passivités de la commune, y compris les créances envers les débiteurs et les dettes envers les créanciers.

Les biens communaux ne peuvent être employés à des fins spéculatives.

1 Le budget du compte de résultats doit être présenté dans la forme prévue par le règlement.

2 Il doit contenir les prévisions de dépenses et de recettes avec indication explicite du besoin fiscal. Une prévision des recettes communales et le résultat total d’exercice présumé sont fournis à titre indicatif.

3 Le budget tient compte des dépenses et des recettes découlant de lois, de règlements et d’autres bases légales et autorise les dépenses pour des tâches sans base légale ; en outre, il tient compte des engagements pris par la municipalité, y compris ceux ayant un effet sur plusieurs exercices, adoptés dans l’exercice de ses compétences exécutives.

4 Les recettes et les dépenses du compte des investissements, pour les ouvrages votés ou à voter, sont présentées uniquement à titre indicatif.

5 Le législatif communal examine le budget chapitre par chapitre ; la décision formelle intervient sur les amendements individuels et dans leur ensemble.

1 Les crédits inscrits aux différentes rubriques peuvent être utilisés par la municipalité uniquement pour l'objet concerné et jusqu'à concurrence du montant alloué. Les cas d'urgence absolue sont réservés. Tout dépassement doit être mis en évidence et justifié lors du compte d'exploitation.

2 Les crédits expirent à la clôture de la période comptable. L'art. 169 al. 3 est réservé.

3 Jusqu'à un montant annuel global fixé par le règlement communal, la municipalité peut effectuer de nouvelles dépenses non inscrites au budget prévisionnel. Le règlement fixe les limites par catégorie.

1 En l'absence d'un budget approuvé par le législatif, la commune ne peut effectuer des dépenses et encaisser des recettes que si celles-ci ont une base légale dans d'autres actes, notamment des lois, des conventions ou des statuts ; les cas d'urgence absolue sont réservés.

2 Si, pour deux fois au cours d'un quinquennat, le budget n'est pas approuvé dans les délais légaux, le Conseil d'État suspend le versement des aides, subventions et contributions cantonales à la commune jusqu'à l'approbation du budget.

3 En cas de retards répétés dans la présentation des budgets, le Conseil d'État peut ouvrir une enquête administrative à l'encontre des organes communaux.

1 Les communes doivent tenir la comptabilité en partie double.

2 Le Département édicte des dispositions pour uniformiser le plan comptable, les critères d'évaluation comptable et les taux d'amortissement différenciés.

I. Les communes peuvent déroger aux dispositions de l’art. 169 en établissant le budget prévisionnel de leurs services ou de leurs entreprises communales avec une prévision de dépenses globale, étayée le cas échéant par un mandat de prestations interne. Le compte de gestion doit cependant être présenté selon le plan comptable harmonisé.

1 Le compte définitif comprend le compte de résultat, le compte des investissements et le bilan et est examiné et approuvé selon les règles établies pour le budget prévisionnel.

2 Il est présenté dans la forme et avec les annexes établies par le règlement.

1 Le crédit d'investissement autorise la commune à effectuer des dépenses pour la constitution d'importants biens administratifs ou patrimoniaux ayant une durée d'utilisation de plusieurs années. Les compétences de l'art. 13 sont rappelées.

2 Le crédit d'investissement est approuvé sur la base de la dépense brute. Le message municipal doit donner une indication sur les recettes prévues ou prévisibles. Il peut prévoir une clause d'adaptation du crédit au niveau des prix.

3 Le crédit d'investissement ne peut être employé que pour l'objet pour lequel il a été alloué et à concurrence du crédit brut octroyé.

4 Les messages contenant des propositions d'investissements importants par rapport à l'importance de la commune doivent donner des indications suffisantes sur les conséquences de l'investissement pour les finances de la commune.

1 Les communes peuvent utiliser le crédit cadre pour la réalisation d’un programme d’investissements articulé en plusieurs parties d’ouvrage, fonctionnellement distinctes entre elles mais avec des contenus techniques similaires.

Il n’est pas admis pour les ouvrages qui, par nature et finalité, constituent une unité non divisible.

2 Le crédit cadre est également utilisable pour un programme d’investissements relatif à des fournitures.

3 Le règlement définit les conditions d’utilisation du crédit cadre et le contenu minimal de la résolution du législatif d’octroi de celui-ci.

1. Le crédit supplémentaire est le complément d'un crédit d'investissement.

2. Le crédit supplémentaire doit être demandé dès qu'un dépassement supérieur à 10% du crédit brut initial et supérieur à fr. 20'000.- est constaté.

3. Pour les dépassements inférieurs, il suffit de demander la ratification une fois les travaux terminés ; celle-ci peut être effectuée par un message spécifique ou par une résolution particulière dans le dispositif d'approbation des comptes définitifs.

[240] 1 Le multiplicateur d'impôt pour les impôts directs des personnes physiques est le pourcentage qui détermine le prélèvement pour l'impôt communal, appliqué au produit de l'impôt cantonal de base de la commune, soit à l'impôt sur le revenu et la fortune ; le pourcentage doit être arrondi à l'unité entière. Il doit s'élever à 40% au moins.

1bis Le multiplicateur d'impôt pour les impôts directs des personnes morales est le pourcentage qui détermine le prélèvement pour l'impôt communal, appliqué au produit de l'impôt cantonal de base de la commune, soit à l'impôt sur le bénéfice et le capital ; le pourcentage doit être arrondi à l'unité entière. Il doit s'élever à 40% au moins et ne peut être inférieur de plus de 20 points de pourcentage ni supérieur de plus de 60 points de pourcentage par rapport au multiplicateur d'impôt des personnes physiques.

2 L'Assemblée communale ou le Conseil communal, sur proposition du Conseil municipal, fixent les multiplicateurs visés aux al. 1 et 1bis, en règle générale avec l'approbation du budget de l'année à laquelle ils se réfèrent, mais au plus tard le 31 mai.

3 Ils ne peuvent décider une modification des propositions municipales selon l'al. 2 que si cette modification est contenue et dûment évaluée dans le rapport de la Commission de gestion, compte tenu des intérêts financiers de la commune ; les modifications présentées en séance par des citoyens ou des conseillers communaux individuels ne peuvent être décidées que si elles se situent dans une marge de +/- 5 points par rapport aux multiplicateurs initialement proposés par le Conseil municipal et si elles ont été communiquées au moins 10 jours avant la séance à la Commission de gestion, laquelle les évalue et donne son préavis au moyen d'un bref rapport.

4 La décision de fixation des multiplicateurs est immédiatement exécutoire.

5 Si les multiplicateurs ne sont pas fixés en temps utile, les multiplicateurs de l'année précédente sont applicables ; l'art. 178 al. 2 est réservé.

6 Le multiplicateur communal coordonné est défini comme le rapport entre la somme des impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales et l'impôt cantonal de base de celles-ci.

[240] Art. modifié par la L 4.11.2019 ; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BU 2020, 13.

[241] 1 Lors de la fixation des multiplicateurs, l’Assemblée communale ou le Conseil communal tiennent compte du principe de l’équilibre financier selon l’art. 151 al. 1 et du montant des fonds propres.

2 En présence d’un déficit budgétaire, la Commune augmente les multiplicateurs conformément à ce qui est établi par le règlement.

3 Le Conseil d’État modifie d’office les multiplicateurs si la commune ne donne pas suite à ce qui est établi à l’al. 2.

[241] Art. modifié par la L 4.11.2019 ; en vigueur depuis le 1.1.2025 - RO 2020, 13.

1 La commission de gestion contrôle la gestion financière et la tenue des comptes ; elle procède à des vérifications selon les modalités prévues par le règlement et par les directives de l'autorité supérieure.

2 Pour le contrôle de l'exactitude formelle et matérielle des comptes annuels, la commune confie un mandat à un organe de révision externe, qui rédige un rapport à l'intention de la municipalité. Le Département édicte des directives concernant le contenu minimal du rapport.

3 Dans l'exercice de ses compétences, la commission de gestion prend connaissance du rapport de l'organe de révision externe et a le droit de demander des informations et des vérifications supplémentaires.

4 Le Département fixe les exigences pour ceux qui exercent les fonctions d'organe de révision externe.

1 La commune peut doter son administration d’un système de gestion de la qualité, comprenant un système de contrôle interne fondé sur l’analyse des risques.

2 Elle peut demander une certification cantonale du système de gestion de la qualité. Le Conseil d’État en fixe les modalités et les compétences.

3 Sous réserve des compétences légales, le règlement communal peut en outre prévoir un organe de contrôle administratif interne, en en définissant les modalités opérationnelles.

[242] 1 L’examen de la gestion est confié à la commission de gestion. L’art. 179 al. 2 est réservé.

2 À cette fin, il lui est conféré le pouvoir d’examiner les actes de l’administration communale. Les commissaires de gestion sont tenus de respecter les dispositions de l’art. 104.

3 La commission se prononce

a) sur le budget;

b) sur les propositions concernant les objets qui requièrent une décision de l’assemblée ou du conseil communal en vertu de l’art. 13, à moins que l’examen ne relève de la compétence exclusive d’une autre commission; dans ce cas, la commission peut néanmoins exiger de se prononcer sur les aspects financiers;

c) sur le compte.

4 La charge de membre ou de suppléant de la commission de gestion est obligatoire.

[242] Art. modifié par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[243] 1 Ne peuvent pas faire partie de la commission

a) les membres de la municipalité et les suppléants ;

b) les proches aux degrés suivants : conjoint, partenaire enregistré, concubin, parents et enfants, frères et sœurs, beaux-parents avec gendres et belles-filles, oncles et neveux/nièces consanguins, beaux-frères et belles-sœurs ;

c) ceux qui se trouvent auxdits degrés de parenté avec les membres de la municipalité, les suppléants et le secrétaire communal.

Pour les communes de moins de 300 habitants, le Conseil d'État peut accorder des dérogations.

2 Dans les communes dotées du régime d'assemblée communale, les employés de la commune et de ses entreprises ne peuvent pas faire partie de la commission, à l'exception de ceux visés à l'art. 43 al. 3.

[243] Art. modifié par la L du 10.12.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[244] 1 Quiconque a exercé la fonction de municipal ou de suppléant peut faire partie de la commission de gestion.

2 Il ne peut toutefois pas participer à la discussion ni au vote sur la gestion qui le concerne.

[244] Art. modifié par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[245] 1 La commission de gestion établit le rapport écrit conformément à l’art. 71.

2 Si la commission n’est pas en mesure de présenter un rapport de fond sur les comptes, elle en expose les motifs à l’assemblée ou au conseil communal.

3 L’assemblée ou le conseil communal fixe un nouveau délai ne dépassant pas un mois. La municipalité en informe sans délai le Département.

[245] Art. modifié par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

... [246]

[246] Art. abrogé par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

1 La commune règle par règlements les matières qui relèvent de sa compétence.

2 L'approbation des règlements doit être faite par un vote sur l'ensemble; le vote a lieu sur les articles individuels s'il y a des propositions de modification par rapport à la proposition municipale. [249]

[249] Al. introduit par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[250] Les règlements communaux doivent être exposés au public après avis aux registres communaux

a) dans toutes les communes pour une période de trente jours pendant laquelle le recours au Conseil d'État est admis ;

b) dans les communes soumises au régime de conseil communal pour une période de soixante jours pendant laquelle la faculté de référendum est donnée conformément à l'article 75. [251]

[250] Art. modifié par la L 17.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191 ; modification précédente : BU 2013, 471.

[251] Lett. modifiée par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

1 Une fois expirés les délais d’exposition prévus à l’art. 187, les règlements sont soumis au Conseil d’État pour approbation.

2 Une procédure analogue doit être respectée pour chacune de leurs modifications.

3 Le Conseil d’État applique un émolument de jugement qui varie de fr. 100.– à fr. 2’000.– lors de la décision sur la ratification. [252]

[252] Al. introduit par la L 20.9.2016; en vigueur depuis le 1.1.2017 - BO 2016, 443.

1 Le Conseil d'État, dans la procédure d'approbation des règlements communaux, en se prévalant des pouvoirs de surveillance qui lui sont conférés par l'art. 194, peut

a) apporter d'office des modifications ou des ajouts au règlement pour le mettre en conformité avec les normes de la Constitution et des lois ;

b) approuver le règlement après avoir décidé la suppression des dispositions non conformes aux lois ;

c) suspendre l'approbation du règlement ou de ses dispositions particulières, en invitant la commune à procéder aux modifications et compléments nécessaires, et en lui impartissant un délai adéquat à cette fin.

2 Le Conseil d'État édicte, en lieu et place de l'organe communal compétent, le règlement, en se limitant aux dispositions de nature essentielle, lorsqu'une commune, après l'expiration du délai établi et après une mise en demeure formelle avec l'assignation d'un nouveau délai, n'y a pas pourvu.

3 Les règlements sont approuvés par le Conseil d'État sous réserve des droits des tiers. Le dispositif de la résolution d'approbation doit être publié à l'affichage communal. [253]

[253] Al. modifié par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1. Avec l'approbation du Conseil d'État, les règlements deviennent exécutoires.

2. L'approbation n'éteint pas le droit de recours dans chaque cas d'application.

1 Un exemplaire des règlements communaux sera remis par la commune aux citoyens qui en feront la demande.

2 Les communes peuvent étendre leur diffusion à d'autres destinataires.

[254] 1 La Municipalité peut édicter des ordonnances pour réglementer des matières relevant de sa propre compétence ou de celle qui lui est déléguée par des lois ou des règlements.

2 Les ordonnances sont affichées à l'albo communal pendant une période de trente jours durant laquelle un recours peut être interjeté auprès du Conseil d'État contre les dispositions qu'elles contiennent. [255]

[254] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[255] Al. modifié par la L 24.1.2017 ; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 66.

[257] 1 Dans les limites de la Constitution et des lois, la commune a la faculté d’assumer en propre, y compris sous régime de monopole, l’exercice direct de services d’intérêt communal. Des lois spéciales sont réservées.

2 L’assomption est décidée par l’assemblée ou le conseil communal.

[257] Art. introduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[258] 1 La commune a la faculté d’instituer des régies communales afin de gérer un ou plusieurs secteurs d’une manière distincte des autres branches de l’administration communale.

2 Les régies communales n’ont pas la personnalité juridique. Leur organisation est établie dans un règlement communal, eu égard aux articles 192c-192e.

[258] Art. introduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[259] 1 Les organes des entreprises communales sont le législatif et la municipalité, qui délibèrent selon les normes du titre II.

2 Le règlement des entreprises communales peut prévoir une commission administrative nommée tous les quatre ans par la municipalité, en établissant sa composition, les critères de nomination, les compétences, le fonctionnement et la rémunération de ses membres. Les compétences de la municipalité et les dispositions des articles 82, 83, 100, 101 et 104 sont réservées.

3 Les employés intégrés dans l’organisation des entreprises communales sont des employés au sens du titre III chapitre premier.

4 Il est possible de déléguer, selon les articles 9 et 13, à la commission administrative et aux employés visés à l’alinéa 3.

[259] Art. introduit par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[260] 1 Le règlement des entreprises communales doit contenir

– la dénomination et le secteur d’activité de l’entreprise;

– la composition, les critères de nomination, le fonctionnement, les compétences et la rétribution de la commission administrative;

– les délégations de compétences décisionnelles à la commission administrative et aux fonctionnaires conformément à l’article 192c;

– les tarifs et les taxes appliqués à l’usager pour les services prestés.

2 D’autres règlements peuvent être édictés concernant le secteur des entreprises.

[260] Art. introduit par la L du 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[261] **1 Pour les entreprises communales, une comptabilité séparée doit être tenue selon les modalités fixées par la législation d’application relative à la gestion financière et à la comptabilité des communes. L’article 179 est applicable ; les dispositions des lois spéciales et les directives supérieures sont en outre réservées.** [262]

**2 Les entreprises sont financées par la commune, à laquelle elles versent un intérêt adéquat sur le capital.**

**3 Pour les prestations soumises au principe de causalité, les entreprises couvrent les coûts par la perception de taxes causales. Le règlement sur la gestion financière et la comptabilité des communes en établit les exceptions. Il fixe en outre les principes et les critères de reversement du bénéfice au trésor communal.**

[261] Art. introduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[262] Al. modifié par la L 14.12.2022; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62; précédente modification: BU 2019, 69.

[265] **1** Sous réserve de compétences particulières non délégables, la commune peut avoir recours à des tiers pour l’exécution de tâches de nature publique ; dans les formes prévues par la loi, elle peut constituer des organismes de droit public et privé ou décider d’y participer.

**1bis** L’Assemblée et le Conseil communal peuvent déléguer l’exécution de leurs résolutions, conformément aux articles 13 alinéa 1 lettres e/g et 175, à des organismes publics et à des sujets privés de propriété publique concernés par l’objet des résolutions. Le règlement d’application en précise les conditions et les modalités. [266]

**2** La commune est responsable de l’exécution des tâches dans le respect des intérêts collectifs et met en place les contrôles nécessaires.

**3** La Municipalité informe annuellement l’Assemblée et le Conseil communal de l’activité exercée par l’intermédiaire de tous les sujets externes prévus à l’al. 1. Le règlement définit les domaines dans lesquels les informations doivent être fournies sans restriction.

**4** La Municipalité, l’Assemblée et le Conseil communal peuvent donner des instructions contraignantes sur l’activité. En cas de non-respect de ces instructions, l’organe de nomination peut révoquer le mandat conféré aux représentants directs auprès de sujets externes. [267]

**5** Sont réservées les dispositions des lois spéciales et le droit fédéral.

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[265] Art. modifié par la L du 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BU 2008, 627.

[266] Al. introduit par la L du 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.9.2023 – BU 2023, 62.

[267] Al. modifié par la L du 20.4.2009 ; en vigueur depuis le 1.7.2009 – BU 2009, 274.

[268] 1 La commune peut conclure des conventions de droit public avec des entités publiques ou privées pour l’exécution de ses tâches.

2 La convention doit contenir en particulier son but, son organisation, la répartition des charges, les modalités de son renouvellement et de sa dénonciation.

3 Elle doit être adoptée par l’assemblée ou le conseil communal selon les modalités prévues par le règlement communal, sauf dans les cas de compétence exclusive du collège municipal.

[268] Art. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[269] 1 La commune peut confier des mandats de prestation à des entités publiques ou privées pour l’exécution de ses tâches. Le mandat doit prévoir

- la prestation et les modalités d’exécution ;

- les moyens financiers ;

- les contrôles ;

- les droits et obligations réciproques ;

- la durée, la faculté de révocation.

2 Les décisions à caractère administratif de l’entité externe peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux art. 208 et suivants.

3 Le mandat doit être adopté par l’assemblée ou le conseil communal selon les modalités prévues par le règlement communal.

[269] Art. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[270] 1 La commune peut créer des entités de droit public dotées de la personnalité juridique propre, également en collaboration avec d’autres entités publiques et des privés.

2 L’assemblée ou le conseil communal adoptent les statuts de l’entité, selon les modalités prévues pour le règlement communal.

3 La commune peut attribuer la tâche à l’entité par le biais d’un mandat de prestation. L’art. 193b est applicable.

[270] Art. introduit par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[271] 1 Les statuts de l’entité doivent notamment contenir

- les buts et les tâches;

- les organes de l’entité, leurs compétences et leur fonctionnement;

- les mécanismes de contrôle des organes communaux;

- dans quelle mesure l’entité est soumise aux principes de gestion financière communale;

- le financement, la couverture du déficit, la répartition des bénéfices;

- les éventuels mandats de prestation;

- les modalités de dissolution.

Les statuts doivent être approuvés par le Conseil d’État.

2 Les comptes de l’entité doivent être approuvés par l’assemblée ou le conseil communal. Les membres des organes de l’entité sont liés par les articles 32 et 100, ceux de l’Exécutif également par l’art. 101. Les art. 208 et suivants sont en outre applicables.

[271] Art. introduit par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[272] L’organisme peut être dissous en tout temps, pour autant que des intérêts publics prépondérants ne s’y opposent pas, selon les modalités prévues par les statuts, sur décision du Législatif communal ratifiée par le Conseil d’État.

[272] Art. introduit par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[273] 1 La commune peut concéder à des tiers des services communaux d'intérêt public.

2 L’acte de concession doit prévoir

a) la durée de la concession;

b) la clause, le préavis et les conditions de rachat selon l’art. 193h, pour la prise de possession anticipée des installations et pour l’éventuelle faculté de rachat anticipé; en outre, les conséquences, les délais à respecter, les droits et obligations des parties si la concession prévoit la possibilité de ne pas racheter les installations à l’échéance et en cas de non-renouvellement de celle-ci.

c) les obligations concernant la qualité du produit fourni;

d) l'obligation pour les concessionnaires de tenir une comptabilité qui prévoie ou permette

– une vision claire du résultat économique et de la situation patrimoniale relative à l’activité exercée dans le cadre de la concession

– des amortissements qui tiennent compte de la durée des installations et de leur coût d’acquisition ou de construction

– une vérification des coûts à la base du calcul des tarifs appliqués aux usagers;

e) les critères de calcul des tarifs applicables à la Commune et aux particuliers, ainsi que pour la stipulation de tarifs spéciaux;

f) la procédure de modification des tarifs, étant entendu que celle-ci peut être demandée avec un préavis de six mois pour la fin de chaque année de durée de la concession à partir de la deuxième année de concession; la procédure doit notamment tenir compte de l’évolution de tous les coûts déterminants;

g) les droits de contrôle de la Commune, en particulier le droit de demander une fois par an la valeur de rachat des installations; une copie des comptes de gestion et du bilan doit en tout cas être transmise annuellement à la Municipalité;

h) les pénalités en cas de violation des obligations de la concession et les conditions de révocation de celle-ci en cas de grave violation de ses dispositions.

3 Sont réservées les dispositions de loi spéciale et supérieure, ainsi que les directives sectorielles.

[273] Art. introduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[274] 1 L’acte de concession est adopté par l’assemblée ou le conseil communal selon les modalités prévues pour les règlements communaux, sous réserve des articles 31 et 61. Les mêmes formalités doivent être respectées en cas de renouvellement, de modification ou de prolongation de l’acte.

2 L’acte est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat ; la concession devient exécutoire avec celle-ci.

[274] Art. introduit par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[275] 1 À l’échéance de la concession et si celle-ci n’est pas renouvelée, la commune est tenue d’assumer en propre le service d’intérêt public. La faculté de prévoir différemment dans l’acte de concession est réservée.

2 La commune a le droit de demander la prise de possession anticipée des installations nécessaires, si cela est prévu par la concession. La concession peut en outre prévoir le rachat anticipé.

3 L’indemnité de rachat correspond à la valeur réelle et recouvrable des biens au moment du rachat. L’indemnité ainsi déterminée pourra être corrigée en cas de divergences importantes avec les résultats comptables et en tenant compte de l’alinéa suivant ; du montant ainsi déterminé sont déductibles les contributions de tiers pour le raccordement et toute autre contribution à l’investissement encaissée. La faculté de prévoir différemment dans l’acte de concession est réservée.

4 En cas de rachat, la commune est subrogée dans les droits et obligations relatifs à l’exercice du service public racheté, pour autant qu’ils aient été assumés avant la dénonciation du rachat ; il en est tenu compte dans le calcul de l’indemnité de rachat.

5 Les dispositions de lois spéciales ou de directives sectorielles sont réservées.

[275] Art. introduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[276] 1 Sous réserve des normes de lois spéciales et de l'art. 92 let. a de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013, les contestations entre la commune et le concessionnaire ainsi que celles entre le concessionnaire et les usagers sont tranchées par voie de recours par le Conseil d'État, dont la décision est susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal administratif. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable.

2 Les contestations concernant l'anticipation de prise de possession, le rachat et l'indemnité y relative sont tranchées par le Tribunal des expropriations, contre la décision duquel un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal administratif au sens de la loi sur l'expropriation du 8 mars 1971.

[276] Art. introduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76.

[277] Les communes, dans le respect de leur autonomie, sont soumises à la surveillance du Conseil d'État, qui désigne le Département compétent.

[277] Art. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[278] 1 Dans l’exercice de ses tâches de surveillance, le Conseil d’État est habilité à examiner les registres, les livres comptables et les archives des communes ainsi que l’utilisation et la gestion des biens communaux.

2 Selon les nécessités, des inspections ponctuelles ou périodiques de l’administration des communes peuvent être ordonnées.

3 Le champ d’application des lois spéciales, de la compétence du Département auquel incombe leur application, est exclu de la surveillance des communes au sens du présent chapitre.

Procédure de surveillance [279]

[278] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[279] Note marginale modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[280] 1 L’autorité intervient d’office ou sur requête lorsqu’elle constate, à l’encontre des organes communaux et de leurs membres, des indices de mauvaise administration au détriment d’importants intérêts collectifs ou, respectivement, une violation des obligations découlant de la fonction.

2 Des décisions individuelles erronées ou viciées, adoptées par les organes locaux, ne constituent pas en soi un indice ou un soupçon de mauvaise administration.

[280] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[281] 1 L’instance d’intervention est un recours de droit subsidiaire, réservé aux cas où il n’est pas possible d’engager une procédure de recours ordinaire. Si une procédure pénale est pendante, le Conseil d’État suspend la procédure de surveillance.

2 L’introduction de l’instance ne donne pas droit à l’entrée en matière. Le requérant n’a pas le rôle de partie.

3 Les instances génériques ou celles contenant des signalements qui, après vérifications préliminaires, ne laissent pas entrevoir les conditions d’une entrée en matière sont traitées par une brève motivation.

[281] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[282] 1 La demande doit être présentée par écrit à l’autorité de surveillance.

2 Elle doit contenir

a) la mention de la décision ou du comportement critiqués;

b) un exposé clair des faits, une brève motivation et l’indication des éventuels moyens de preuve requis;

c) les conclusions du requérant.

3 La demande doit être accompagnée de la décision critiquée, le cas échéant, et de toute documentation utile.

Enquête administrative; mesures de l’autorité de surveillance [283]

[282] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[283] Note marginale modifiée par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[284] 1 L’autorité de surveillance peut prendre des mesures particulières ou annuler les résolutions des organes communaux lorsque, cumulativement

a) l’action des organes locaux viole manifestement des normes de la Constitution, de lois ou de règlements ;

b) d’importants et prépondérants intérêts collectifs l’exigent.

Les mesures peuvent être précédées d’une enquête administrative.

2 La faculté d’annuler les résolutions des organes communaux se prescrit par cinq ans à compter de leur entrée en force de chose jugée. L’action en dommages-intérêts est réservée aux tiers.

[284] Art. modifié par la L 24.1.2017 ; en vigueur depuis le 1.6.2017 - BU 2017, 66 ; modifications précédentes : BU 1999, 273 ; BU 2008, 627.

[285] 1 Le Conseil d’État peut infliger aux membres et aux suppléants de la municipalité, de la commission de gestion, du conseil communal et des bureaux présidentiels, en fonction, coupables d’inobservance des dispositions légales, des ordres de l’autorité de surveillance ou de grave négligence dans l’exercice de leurs fonctions, les mesures suivantes

a) …;

b) l’avertissement;

c) l’amende jusqu’à un maximum de fr. 20'000.--;

d) la suspension de la charge jusqu’à un maximum de six mois;

e) la destitution.

2 La mesure, visée à la let. e), s’applique dans les cas de violations graves et répétées dans l’exercice de leurs attributions.

3 Toute mesure doit être motivée et précédée d’une enquête au cours de laquelle l’intéressé a la possibilité de se justifier.

4 Le Conseil d’État peut ordonner la publication à l’albo communal des mesures prises; en cas de suspension ou de destitution la publication est obligatoire.

5 Les mesures disciplinaires se prescrivent par cinq ans à compter de la commission des faits.

6 Les amendes ne peuvent être mises à la charge de la caisse communale.

7 … [286]

[285] Art. modifié par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[286] Al. abrogé par la L 2.12.2008; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 21.

1 Lorsqu'un membre du Conseil municipal est poursuivi pour des crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction, le Conseil d'État peut le suspendre de ses fonctions. Il est alors remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l'art. 95 al. 4. [287]

2 La suspension peut être décrétée par le Conseil d'État lorsqu'à l'encontre d'un membre du Conseil municipal, au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les mesures suivantes ont été adoptées

a) délivrance d'une attestation d'insuffisance de biens ;

b) déclaration de faillite. [288]

3 L'intéressé doit être entendu avant la mesure.

[287] Al. modifié par la L 17.12.2014 ; en vigueur depuis le 1.3.2015 - RO 2015, 51.

[288] Al. modifié par la L 7.12.1993 ; en vigueur depuis le 21.1.1994 - RO 1994, 3.

1 Si un membre du Conseil municipal est condamné à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire pour des crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction, le Conseil d’État le révoque de ses fonctions. Dans ce cas, il est pourvu à son remplacement conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques. [289]

2 La décision doit être motivée et précédée d’une enquête dans laquelle l’intéressé a la possibilité de se justifier.

[289] Al. modifié par la L 17.12.2014 ; en vigueur depuis le 1.3.2015 – BO 2015, 51 ; modification précédente : BO 2007, 17.

[290] L’autorité judiciaire notifie au Conseil d’État le jugement définitif de condamnation d’un membre de la municipalité à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire pour crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction ; elle notifie en outre au Conseil d’État, au plus tôt mais au maximum dans les trois mois de l’ouverture de l’instruction, l’existence d’une procédure pénale à l’encontre d’un membre de la municipalité lorsque l’intéressé est poursuivi pour crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction.

[290] Art. modifié par la L 17.12.2014 ; en vigueur depuis le 1.3.2015 – BU 2015, 51 ; modification précédente : BU 2012, 363.

1 Lorsqu'une commune se trouve dans l'impossibilité de constituer ses organes ou éprouve des difficultés à assurer la marche normale de l'administration, ou lorsque la municipalité se soustrait de manière délibérée et continue aux devoirs de sa charge, l'autorité de surveillance peut, après sommation, directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs délégués, assister la municipalité ou se substituer à elle dans l'administration de la commune, aussi longtemps que subsistent les motifs ayant justifié l'intervention.

2 L'assemblée communale ou le conseil communal conservent toutefois leurs prérogatives.

[292] Si les motifs d’intervention visés à l’art. 201 perdurent, le Conseil d’État peut ouvrir d’office la procédure d’agrégation au sens de la loi sur les agrégations et séparations de Communes.

c) soutien du Canton [293]

[292] Art. modifié par la L 16.12.2003 ; en vigueur depuis le 13.2.2004 – BU 2004, 59.

[293] Note marginale modifiée par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 – BU 2008, 627.

1 Le Conseil d'État peut, en cas d'insolvabilité avérée d'une commune ou lorsque la commune ne pourrait autrement éviter un désastre imminent, lui accorder un prêt ou une contribution à fonds perdu.

2 Il peut accorder une garantie auprès d’un Institut de crédit à la commune à laquelle l’ouverture de crédits sur le marché monétaire est refusée. [294]

3 Dans ces cas, la commune doit être soumise à des mesures de surveillance spéciales qui seront fixées par une résolution spécifique.

Frais d’instruction [295]

[294] Al. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

[295] Note marginale modifiée par la L 3.2.1999; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

1 Le Conseil d'État et les services départementaux chargés des tâches de surveillance recouvrent les frais d'instruction. [296]

2 Les dépenses incombant à la commune sont à la charge de la caisse communale.

3 Si l’instance est infondée, le requérant doit être tenu de payer les frais. [297]

[296] Al. modifié par la L 3.2.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2000 - BU 1999, 273.

[297] Al. introduit par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

… [298]

[298] Art. abrogé par la L 20.9.2016 ; en vigueur depuis le 1.1.2017 – BU 2016, 443 ; modifications précédentes : BU 1999, 273 ; BU 2008, 627.

[299] 1 Si les comptes communaux ou une partie de ceux-ci, ainsi que les dépassements de crédits, ne sont pas approuvés, la municipalité en fait immédiatement rapport au Conseil d'État; ce dernier statue à ce sujet, étant entendu que les comptes prévisionnels sont en règle générale retournés aux organes communaux pour une nouvelle délibération de l'organe législatif. [300]

2 Le Conseil d'État peut associer la commission de gestion à l'instruction.

[299] Art. modifié par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627; modification précédente: BU 1999, 273.

[300] Al. modifié par la L 17.2.2014; en vigueur depuis le 1.9.2014 - BU 2014, 191.

[301] 1 Quiconque est lésé dans ses intérêts légitimes a droit de recours auprès du Tribunal cantonal administratif contre les décisions rendues par le Conseil d’État en sa qualité d’autorité de surveillance en application du présent chapitre.

2 La Commune est légitimée à recourir si son autonomie est lésée.

[301] Art. modifié par la L 2.12.2008 ; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 21 ; modification précédente : BU 1999, 273.

1 Contre les décisions des organes communaux, un recours est ouvert au Conseil d’État, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant le Tribunal cantonal administratif, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2 Le recours a un effet suspensif, à moins que la loi ou la décision attaquée n’en dispose autrement. Dans ce cas, le recourant peut demander au président de l’autorité de recours la suspension de la décision.

3 Les recours contre les démissions, les remplacements et les nominations n’ont pas d’effet suspensif et ne suspendent pas l’entrée en fonction des personnes élues. [302]

[302] Al. introduite par la L 14.12.2022 ; en vigueur depuis le 1.4.2023 - BU 2023, 62.

Sont habilités à recourir contre les décisions des organes communaux

a) tout citoyen de la commune ;

b) toute autre personne ou entité justifiant d'un intérêt légitime.

Sont nulles et de nul effet les décisions en matière communale émanant d'un organe incompétent.

Toutes les décisions des organes communaux sont annulables

a) lorsque les normes légales pour la convocation ont été violées et que cette violation a eu une influence sur les délibérations ;

b) lorsque la réunion a été tenue dans un local interdit par la loi.

Les décisions individuelles des organes communaux sont annulables

a) si elles sont contraires aux normes de la Constitution, de la loi ou des règlements ;

b) lorsque des personnes n'ayant pas le droit de voter ont été admises à le faire, et lorsque cela a pu influencer les délibérations ;

c) si le vote n'a pas été exécuté conformément aux dispositions légales ;

d) si elles sont la conséquence de pratiques illicites, ou lorsqu'il y a eu des désordres ou des intimidations tels qu'il est permis de présumer que les citoyens n'ont pas pu exprimer librement leur vote ;

e) lorsque des formalités essentielles prescrites par des lois ou des règlements ont été violées.

1 Les décisions des organes communaux entachées de nullité absolue peuvent être attaquées en tout temps.

2 Dans les autres cas, le recours doit être déposé par écrit, dans les trente jours suivant la notification ou la date de publication de la décision attaquée. [303]

3 La loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable, sous réserve des dispositions d’autres lois spéciales. [304]

[303] Al. modifiée par la L du 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - RO 2013, 471.

[304] Al. modifiée par la L du 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - RO 2013, 480.

[306] 1 Contre les décisions du Département et des autorités qui lui sont subordonnées, il est donné recours au Conseil d’État.

2 Contre les décisions du Conseil d’État, il est donné recours au Tribunal cantonal administratif.

[306] Art. introduit par la L 2.12.2008; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 21.

… [307]

[307] Art. abrogé par la L 23.11.2015 ; en vigueur depuis le 1.1.2017 – BU 2016, 39 ; modification précédente : BU 2008, 627.

[308] 1 Le Conseil d’État pourvoit à l’introduction du nouveau modèle comptable harmonisé de deuxième génération (MCA2) dans toutes les communes, en établissant les délais et les modalités et en édictant les directives nécessaires.

2 En cas d’introduction par étapes, pour les communes en attente d’introduire le nouveau plan comptable et jusqu’à ce moment, les articles 153 à 161, 164, 165, 169 al. 1 et 173 al. 2 ne sont pas applicables. Dans ces domaines, les normatives précédentes restent en vigueur. [309]

[308] Art. modifié par la L 10.12.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 69.

[309] Droit transitoire consultable en fin de loi.

... [310]

[310] Art. abrogé par la L 7.5.2008 ; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627 ; modification précédente : BU 1999, 273.

[311] Pour les périodes fiscales allant de 2025 à 2029 inclus, par dérogation à l'art. 177 al. 1 bis de la LIC, le multiplicateur d'impôt des personnes morales ne peut être inférieur au multiplicateur des personnes physiques.

[311] Art. réintroduit par la L 4.11.2024; en vigueur depuis le 1.1.2025 - BU 2025, 1; modification précédente: BU 2008, 627.

[312] 1 Les entreprises municipalisées en vertu du droit antérieur et leurs règlements doivent être adaptés aux dispositions des articles 192 b-e dans le délai fixé par le Conseil d'État dans le règlement.

2 Les articles 193f, 193g et 193h ne sont pas applicables aux concessions existantes à leur entrée en vigueur ; à celles-ci, jusqu'à leur échéance, sont applicables les articles 35, 36 et 38 de la loi sur la municipalisation des services publics du 12 décembre 1907. [313] Sont réservées les dispositions de lois spéciales.

[312] Art. réintroduit par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.7.2019 - BU 2019, 76; modification précédente: BU 2008, 627.

[313] Articles consultables en fin de cette loi.

Le Conseil d'État édicte les règlements d'application de la présente loi.

... [314]

[314] Art. abrogé par la L 7.5.2008; en vigueur depuis le 1.1.2009 - BU 2008, 627.

1 Une fois les délais référendaires échus, la présente loi est publiée au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur. [315]

Publiée dans le BO 1987, 173.

[315] Entrée en vigueur : 7 juillet 1987, à l'exception des art. 68 al. 2 et 82 let. b) et c) entrés en vigueur le 24 avril 1988 – BO 1987, 173.