Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
178.300 JHVGLJAGLAG CH-TI

Art. 9 LAG Loi sur l’assistance judiciaire et la défense d’office (LAG)

LAG
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LAG

Les normes en matière d'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

← Art. 8 LAG Loi sur l’assistance judiciaire et le mandat d’office (LJAG) Art. 10 LAG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →