178.300
JHVGLJAGLAG
CH-TI
**Art. 6 LAJ Loi sur l’assistance judiciaire et le patrocinio d’office (LAJ)**
LAG
Art. 6 LAJ
1 La personne au bénéfice de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser à l’État les montants assumés ou versés par ce dernier lorsque le changement de sa situation économique le permet.
2 La décision incombe au Conseil d’État avec faculté de délégation ; un recours contre cette décision est ouvert devant le Tribunal cantonal administratif dans un délai de quinze jours.
3 L’action en répétition se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force des décisions de rétribution et des décisions statuant sur les taxes et frais judiciaires.