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Art. 3 LAJ Loi sur l’assistance judiciaire et le patronage d’office (LAJ)

LAG
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Art. 3 LAJ

1 L'assistance judiciaire s'étend

- à l'exemption des avances et des cautions ;

- à l'exemption des taxes et frais de procédure ;

- à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2 L'assistance judiciaire est accordée, sur demande, intégralement ou en partie ; si les conditions sont remplies, l'autorité est tenue de l'accorder de manière partielle.

3 Elle est exclue si la procédure ne présente pas de chances de succès pour le requérant.

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