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Art. 2 LAG Loi sur l'assistance judiciaire et le patrocinium d'office (LAG)

LAG
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Art. 2 LAG

L’assistance judiciaire garantit à quiconque ne dispose pas des moyens de prendre en charge les frais de procédure ou les honoraires d’avocat la possibilité de faire valoir ses droits devant les autorités judiciaires et administratives.

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