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Art. 13 LAG Loi sur l'assistance judiciaire et la défense d'office (LAG)

LAG
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Art. 13 LAG

Per quanto non disciplinato nella legge e nel regolamento di applicazione, valgono per analogia le norme del Codice di procedura civile (CPC) in materia di assistenza giudiziaria e patrocinatore d’ufficio.

Dans les cas non régis par la loi et son règlement d'application, les dispositions du Code de procédure civile (CPC) relatives à l'assistance judiciaire et à l'avocat d'office s'appliquent par analogie.

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