Art. 10 LAG Loi sur l'assistance judiciaire et le patrocinio d'office (LAG)
Art. 10 LAG
1 L’autorité compétente pour accorder l’assistance judiciaire et désigner le défenseur d’office est celle de la cause au fond.
2 Une liste est établie annuellement, indiquant
a) nominativement le magistrat ou le fonctionnaire administratif compétent qui a désigné le défenseur d’office ou accordé l’assistance judiciaire gratuite ;
b) nominativement l’avocat qui a été désigné, avec l’indication du cabinet d’avocats dans lequel il exerce ;
c) le débours global, pour l’année de référence, résultant des défenses d’office et des assistances judiciaires. [1]
3 La liste mentionnée à l’alinéa précédent est publique et est établie par l’Office de l’encaissement et des peines alternatives. [2]
[1] Al. introduit par la L 20.5.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - RO 2025, 150.
[2] Al. introduit par la L 20.5.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - RO 2025, 150.