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Art. 1 LJAG Loi sur l’assistance judiciaire et le mandat d’office (LJAG)

LAG
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Art. 1 LJAG

1. La présente loi régit l'assistance judiciaire et la désignation d'office d'un avocat dans les procédures devant les autorités judiciaires et administratives.

2. Les lois spéciales sont réservées.

Loi sur l’assistance judiciaire et le mandat d’office (LJAG) Art. 2 LAG →

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