**Art. 1 Règlement concernant les émoluments de chancellerie des autorités judiciaires Règlement concernant les émoluments de chancellerie des autorités judiciaires**

1 Les autorités judiciaires et les autorités d’enquête appliquent les taxes de greffe suivantes

1. délivrance d’une copie certifiée conforme d’une décision fr. 30.–

2. délivrance d’extraits d’une décision, par page fr. 3.–,

minimum fr. 15.–

3. attestation de la force de chose jugée;

si la décision a été rendue au cours des deux dernières années,

l’attestation est gratuite fr. 25.–

4. délivrance des documents nécessaires à l’exécution

de la décision à l’étranger fr. 40.–

5. délivrance de copies de certificats héréditaires fr. 20.–

6. délivrance d’autres attestations (par exemple pendance d’une procédure

de faillite ou de concordat, acceptation d’une succession) fr. 20.–

7. photocopies, par page; fr. 1.–

si les photocopies sont effectuées par des tiers auprès de l’autorité, par page fr. –.50

8. frais postaux coûts effectifs

2 Si la demande est traitée au guichet, un supplément de 10 francs est prélevé, indépendamment du nombre de documents délivrés.

Le règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Publié au BU 2012, 616.