Règlement du Conseil de la magistrature (RCM) (RCDM)

Le présent règlement régit l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la magistrature du Canton du Tessin.

1 Le Conseil de la magistrature a son siège à Lugano, auprès du Tribunal où exerce son Président.

2 Le site internet du Canton du Tessin indique l'adresse complète du Conseil de la magistrature et fournit toutes les informations nécessaires aux usagers pour pouvoir le contacter, respectivement les rapports annuels et la jurisprudence.

La composition du Conseil de la magistrature, la durée des mandats et les modalités d'élection de ses membres et suppléants sont régies par la loi sur l'organisation judiciaire du 10 mai 2006 (LOJ).

1. Sont magistrats au sens du présent règlement les membres ayant un rôle judiciaire des autorités énumérées à l'article 1 alinéa 2 de la LOG, et plus précisément les juges, ordinaires ou extraordinaires, respectivement leurs suppléants, ordinaires ou extraordinaires, des Justices de paix, des Prétures, de la Préture pénale, du Tribunal d'appel, de l'Office du juge des mesures de contrainte, du Tribunal des expropriations, ainsi que les Procureurs publics du Ministère public, les juges du Tribunal des mineurs, les Magistrats des mineurs, les membres du Conseil de la magistrature et ceux de la Commission de recours en matière de magistrature.

2. Sont des personnes exerçant des fonctions judiciaires auxquelles fait référence l'article 74 alinéa 1 de la LOG, en particulier les experts du Tribunal des expropriations, les assesseurs jurés, ainsi que les membres laïcs d'autres tribunaux.

3. Ne sont considérés ni comme magistrats ni comme personnes exerçant des fonctions judiciaires au sens du présent règlement ceux qui sont actifs au sein des autorités de conciliation civiles, les secrétaires assesseurs, les greffiers et les vice-greffiers, ni les secrétaires judiciaires de la magistrature d'instruction.

4. Dans le présent règlement, le terme générique "magistrats" doit être entendu comme un terme englobant également les personnes exerçant des fonctions judiciaires.

1 Les organes du Conseil de la magistrature sont le Conseil plénier, le Président et le Vice-président, assistés d’un secrétariat.

2 Le Conseil plénier est constitué par l’ensemble des membres titulaires du Conseil de la magistrature ou par leurs suppléants en cas d’empêchement. Le Président peut décider de convoquer également les suppléants aux réunions du plenum ; leur vote a valeur consultative.

3 En cas de nécessité, des commissions spéciales peuvent être créées.

4 Le Président dirige le Conseil plénier et les commissions, avec possibilité de délégation au Vice-président ou à un autre membre.

Le Conseil plénier exerce toutes les compétences que la loi attribue au Conseil de la magistrature et qui ne sont pas attribuées au Président.

Le Conseil plénier exerce la surveillance administrative sur les autorités judiciaires au sens de la LOG et a notamment les compétences suivantes

a) décider de procéder aux visites ou aux inspections des diverses autorités judiciaires par le biais d'une délégation nommée en fonction des nécessités et des compétences de ses membres ;

b) examiner les rapports des autorités judiciaires ;

c) constater des irrégularités dans le fonctionnement d'une autorité judiciaire, en informer l'institution concernée et impartir un délai pour remédier à la problématique, dont le non-respect peut entraîner l'ouverture d'une enquête administrative ;

d) décider l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les décisions qu'elle comporte ;

e) émettre des recommandations de portée générale, signaler et proposer aux autorités compétentes des instructions et des mesures aptes à améliorer l'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires.

Le Conseil plénier a entre autres les compétences de nature disciplinaire suivantes

a) décider d'ouvrir d'office une enquête disciplinaire et l'instruire, en principe par l'intermédiaire du Président ou d'une délégation de ce dernier ;

b) ouvrir et instruire, en principe par l'intermédiaire du Président ou d'une délégation de ce dernier, une procédure d'enquête disciplinaire sur demande explicite du signalant, si elle est jugée suffisamment fondée, ou, conformément à l'article 83 alinéa 2 LOJ, après que sa signalisation a été initialement traitée par une décision présidentielle conformément à l'article 83 alinéa 1 LOJ car jugée manifestement infondée ;

c) rendre la décision qui clôt une procédure disciplinaire, en décidant éventuellement d'infliger une sanction disciplinaire, y compris la révocation du magistrat ;

d) traiter les signalisations manifestement infondées dans les cas exceptionnels où le président estime opportun que la décision soit rendue par le plenum et non par lui seul. [1]

[1] Lett. introduite par le R 4.6.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 158.

Le Conseil plénier préavise à l’attention du Grand Conseil les candidatures des magistrats déjà en fonction qui ont l’intention de demander la reconduction dans la même fonction pour une nouvelle période de nomination, après les avoir entendus personnellement.

Le Conseil plénier est en outre compétent pour

a) décider, sur requête du magistrat, de sa levée du secret de fonction;

b) prendre position sur les projets de loi ou les problématiques qui lui sont soumis par le Grand Conseil, le Conseil d'État ou d'autres autorités;

c) veiller à l'observation par les autorités judiciaires de l'obligation de se conformer aux règlements et aux directives sur la gestion du personnel émanant du Conseil d'État au sens de l'article 17a de la loi sur le statut des fonctionnaires de l'État et des enseignants du 15 mars 1995 (LStFE);

d) élaborer et présenter au Grand Conseil un rapport annuel sur le fonctionnement de la justice cantonale;

e) relever de leurs fonctions les magistrats qui, pour cause de maladie physique ou psychique ou pour d'autres motifs, ne peuvent pas dûment s'acquitter des devoirs de leur charge;

f) formuler un préavis au Conseil d'État concernant les activités accessoires des magistrats au sens de l'article 19 alinéa 4 LOG;

g) recueillir, traiter, décider ou, le cas échéant, transmettre à l'autorité compétente les signalements des employés des autorités judiciaires ou dans lesquelles des magistrats sont actifs au sens de l'article 31a alinéa 3 LStFE;

h) adopter des mesures conservatoires dans le cadre des procédures relevant de sa compétence; [2]

i) gérer toutes les autres tâches que la loi attribue au Conseil de la magistrature. [3]

[2] Let. modifiée par R 4.6.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 158.

[3] Let. modifiée par R 4.6.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 158.

1 Le Conseil plénier est convoqué par le Président en fonction des besoins ou sur demande d’au moins trois membres ou de l’assemblée des magistrats. Il doit se réunir au moins deux fois par an.

2 La convocation est faite par écrit, par courrier électronique, avec un préavis minimum de dix jours. En cas d’urgence extrême, la convocation est également possible par téléphone et avec un préavis plus court.

3 La convocation doit indiquer, outre le lieu, le jour et l’heure de la séance, également l’ordre du jour. Les documents nécessaires sont joints ou mis à disposition selon les indications fournies avec la convocation.

4 Les séances ont normalement lieu en présence. Il est toutefois possible de procéder à distance.

5 Si un membre ordinaire ne peut pas assister, il doit en informer sans délai le Président qui procède à la convocation d’un suppléant.

6 Les suppléants peuvent être convoqués par le Président même si aucun membre ordinaire n’a annoncé son absence.

1 Le Conseil plénier délibère au complet (art. 85 al. 1 LOG).

2 En principe, notamment pour les questions urgentes ou d’importance limitée, le Conseil plénier peut statuer par voie de circulation, à moins qu’un de ses membres ordinaires ne s’y oppose et ne demande une séance.

3 Les délibérations par voie de circulation sont également prises au complet.

4 Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

5 Dans des cas exceptionnels et pour des motifs graves, une décision peut être prise même sans que tous les membres (ou suppléants) du Conseil plénier se soient exprimés, à condition qu’il y ait au moins 4 votes favorables.

6 Les membres suppléants convoqués facultativement et le secrétaire juridique ont voix consultative.

1. Lorsqu’un membre a été valablement récusé ou s’est exclu, il doit être remplacé par un suppléant.

2. Si la récusation ou l’exclusion ne concerne qu’un point de l’ordre du jour, la suppléance ne doit être prévue que pour le traitement de celui-ci.

3. La procédure de récusation et d’exclusion est régie par l’article 49.

1 Les membres élus par l’assemblée des magistrats doivent être remplacés en premier lieu par des membres suppléants nommés par celle-ci ; les membres élus par le Grand Conseil doivent être remplacés par des membres suppléants nommés par ce dernier.

2 Si aucun suppléant d’une catégorie n’est disponible, il est possible de recourir à un membre de l’autre catégorie.

3 Dans les cas exceptionnels où un membre ordinaire ne peut être remplacé par aucun suppléant, le Conseil plénier peut néanmoins délibérer, à condition qu'il y ait au moins quatre voix favorables.

4 La désignation du suppléant incombe au Président.

1 Le Conseil plénier peut décider la suspension provisoire temporaire d'un de ses membres faisant l'objet d'une procédure pénale lorsque les circonstances et la gravité de l'infraction présumée le justifient.

2 Un membre du Conseil de la magistrature faisant l'objet d'une procédure pénale peut adresser une déclaration écrite au Conseil plénier demandant sa suspension et déclarant son intention de s'abstenir immédiatement de toute activité au sein de celui-ci.

3 Le Conseil plénier statue sans délai sur la demande de suspension.

4 En cas de rejet de la demande de suspension, le membre doit immédiatement reprendre ses activités au sein du Conseil de la magistrature.

1 Chaque séance est verbalisée.

2 Le procès-verbal doit indiquer le lieu, la date et la durée de la séance, les noms des présents, les thématiques traitées et les décisions prises, avec l'indication du résultat des votations.

3 Sur demande de l'un des membres et avec l'accord de tous les présents, le procès-verbal rapporte aussi sous forme succincte le contenu des discussions ou d'une partie de celles-ci. Chaque membre ou suppléant peut demander la verbalisation, respectivement la rectification, de ses propres affirmations.

4 Le procès-verbal est signé par son rédacteur et par le Président.

1 Le Président a en particulier les tâches suivantes

a) assurer le bon fonctionnement du Conseil de la magistrature et l’exécution de ses décisions;

b) convoquer les séances plénières, établir l’ordre du jour, désigner les éventuels suppléants et diriger les délibérations;

c) gérer les affaires courantes et adopter les mesures nécessaires en cas d’urgence;

d) adopter les mesures d’organisation de la surveillance administrative par le Conseil plénier, en particulier demander des documents, organiser les visites et les auditions;

e) classer les dénonciations manifestement infondées, en avisant le magistrat concerné, le dénonciateur et les autres membres du Conseil de la magistrature (art. 83 LOG);

f) adopter des mesures conservatoires;

g) préparer les décisions et les rapports du Conseil de la magistrature;

h) représenter le Conseil de la magistrature devant les autorités et les tiers, avec la faculté de se faire accompagner par d’autres membres;

i) gérer les relations du Conseil de la magistrature avec les médias;

l) nommer les collaborateurs reconnus au Conseil de la magistrature.

2 Le Président peut déléguer certaines tâches, dans des cas ponctuels, à d’autres membres titulaires ou suppléants du Conseil de la magistrature.

Le Président informe régulièrement le Conseil plénier de son activité.

En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-président, qui à son tour, pour des motifs analogues, peut être suppléé par un autre membre ou un suppléant désigné par le Président, subsidiairement par le Vice-président ou, en cas d'impossibilité, par le Conseil plénier.

1 Le Président et le Conseil plénier sont assistés d'un secrétariat juridique composé au moins d'un greffier.

2 Le secrétariat juridique peut signer certains actes ou documents sur délégation du Président.

3 Le secrétariat juridique se charge de verbaliser, personnellement ou en déléguant à des tiers, les réunions, les séances et les auditions.

4 Le secrétariat juridique s'occupe, entre autres choses, de préparer les projets de décision à la demande du Président, ainsi que d'aider ce dernier dans l'élaboration des rapports annuels et de tout autre type de rapport ou de prise de position.

1 En principe, le secrétariat juridique s'occupe également du secrétariat administratif, à moins que cette tâche n'ait été déléguée à un tiers, lequel est également soumis aux directives du Président.

2 Les principales tâches administratives consistent à recueillir et à préparer la documentation nécessaire aux discussions du Conseil plénier, à organiser les séances, à gérer la correspondance entrante et sortante, ainsi que les appels téléphoniques et les relations avec les tiers.

3 Le secrétariat administratif se charge de conserver et d'archiver les dossiers.

4 Il gère également les publications sur internet et la correspondance avec les membres.

1 Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance administrative par les moyens suivants

a) l’examen des rapports annuels des autorités judiciaires ;

b) les visites auprès des autorités judiciaires selon les besoins, mais au minimum une fois par législature ;

c) l’examen et la décision concernant les signalements écrits relatifs au fonctionnement d’une autorité judiciaire.

2 Si nécessaire, il peut, après en avoir informé l’autorité judiciaire concernée

a) procéder à l’audition des magistrats ou du personnel impliqué ;

b) consulter tous les documents utiles à l’exercice de son mandat, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

Le Président examine les rapports annuels des autorités judiciaires, avec faculté de leur demander une documentation complémentaire. Les rapports annuels des différentes autorités judiciaires sont joints au compte rendu annuel du Conseil de la magistrature qui est soumis au Conseil plénier, lequel a également la faculté de demander des compléments.

1 Les visites officielles aux autorités judiciaires sont décidées par le Président ou par le Conseil plénier. Elles sont effectuées en règle générale par le Président lui-même ou par une délégation choisie par le Président avec l'approbation du Conseil plénier, chaque membre ayant la faculté de participer, sur sa demande expresse.

2 Le Conseil plénier établit les thèmes qu'il entend aborder lors de ces visites et en informe l'autorité judiciaire en question, en indiquant qui fera partie de la délégation chargée de la visite.

3 Au terme de la visite, un rapport écrit doit en principe être établi et soumis à l'autorité judiciaire visitée ainsi qu'au Conseil plénier. En l'absence de compte rendu écrit, la délégation chargée de la visite informe oralement les collègues du Conseil de la magistrature des résultats de celle-ci lors de la réunion plénière suivante.

1 S'il est constaté de graves dysfonctionnements dans l'activité d'une autorité judiciaire, ceux-ci doivent être discutés par le Conseil plénier qui doit ensuite en informer l'autorité judiciaire en question, lui donner la possibilité de prendre position et, enfin, lui fixer un délai pour y remédier.

2 Si ce délai expire sans succès et que les dysfonctionnements persistent, le Conseil plénier peut ouvrir une enquête administrative pour établir les faits, soit par l'intermédiaire de ses membres, soit, le cas échéant, en mandatant un expert externe. L'autorité judiciaire en question doit être entendue.

3 Les membres mandatés ou l'expert externe peuvent consulter les dossiers, après information et demande à l'autorité judiciaire en question, laquelle est tenue de collaborer, à l'exception des cas où un intérêt public ou privé prépondérant s'y oppose. Dans cette éventualité, sur demande de l'autorité judiciaire concernée, le Conseil plénier doit décider s'il maintient la demande de consultation ou y renonce.

4 Au terme de la procédure, un rapport est établi à l'attention du Conseil plénier.

Les recommandations, les signalements et les propositions aux diverses autorités judiciaires ou politiques sont soumis préalablement par le Président au Conseil plénier et, une fois leur approbation obtenue, sont présentés par le Président lui-même à l'autorité concernée.

Les décisions en matière de surveillance administrative sont prises, à la majorité, par le Conseil plénier, y compris celles de procéder à des recommandations, des signalements et des propositions, en principe sur demande du Président.

1 Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance disciplinaire de tous les magistrats au sens de l’article 4.

2 Une procédure disciplinaire au sens de l’article 81 LOG peut être ouverte d’office par le Conseil de la magistrature ou sur signalement écrit et motivé d’une autorité ou d’un tiers.

3 La personne qui a fait le signalement n’est pas partie à la procédure.

1 Chaque signalement adressé au Conseil de la magistrature est examiné préliminairement par le Président.

2 Le Président, dans le cadre de la collecte des informations préliminaires nécessaires, évalue si une prise de position du magistrat en question est nécessaire. S'il conclut que celle-ci est nécessaire, il en informe le magistrat et l'invite à se déterminer à ce sujet dans un délai raisonnable ; si présent, il transmet au magistrat copie du signalement.

3 Si le signalement n'est pas manifestement infondé, le Président en informe le Conseil plénier qui décide d'ouvrir ou non une procédure disciplinaire. Si, en revanche, il décide de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire, le dossier est formellement rayé des rôles par le Président ou par le Conseil. [4]

4 L'ouverture d'office d'une procédure disciplinaire peut être proposée par le Président ou par l'un des membres, titulaires ou suppléants, du Conseil et est traitée en application des alinéas 2 et 3, étant entendu que l'éventuelle demande d'une prise de position du magistrat en question doit être accompagnée d'une description écrite des griefs présumés.

5 Le Plenum est compétent pour adopter les mesures conservatoires nécessaires. En situations d'urgence, la décision peut être prise par le Président, mais doit ensuite être soumise au Plenum sans délai pour ratification. [5]

6 La nécessité de faire un signalement au Ministère public pour des soupçons d'infractions pénales est réservée.

[4] Al. modifié par R 4.6.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 – BO 2025, 158.

[5] Al. modifié par R 4.6.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 – BO 2025, 158.

1. Si le signalement est manifestement dénué de fondement, le Président peut le déclarer irrecevable par une décision succinctement motivée qu’il notifie au signalant, en en informant le magistrat visé par le signalement et le Conseil plénier. Pour des motifs d’opportunité, il peut exceptionnellement renoncer à informer le magistrat.

2. La décision présidentielle d’irrecevabilité doit indiquer que le signalant a la possibilité de demander, dans un délai de dix jours, que sa dénonciation soit soumise à l’appréciation du Conseil plénier, avec l’avertissement qu’en cas de confirmation de la décision présidentielle, une taxe de justice pouvant aller jusqu’à 2'000 francs peut être appliquée. Dans une telle éventualité, il peut être demandé au signalant le paiement d’une avance, avec l’avertissement qu’en cas de non-paiement, la procédure est rayée du rôle.

3. Pour les décisions présidentielles d’irrecevabilité, un montant compris entre 50 et 200 francs peut être mis à la charge du signalant pour couvrir les frais de procédure.

4. Si les circonstances l’exigent, la décision concernant les signalements manifestement infondés peut être prise, à la demande du Président, directement par le plénum. [6]

[6] Al. introduit par le R 4.6.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 158.

[7] 1 Si le Conseil plénier décide d’ouvrir une procédure disciplinaire, après avoir recueilli les informations préliminaires nécessaires, il doit en informer le magistrat visé, ainsi que la direction de l’autorité judiciaire au sein de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, mettre à la disposition du magistrat la documentation acquise et lui impartir un délai pour ses observations, respectivement pour demander l’administration de preuves ou à être entendu personnellement.

2 Si les faits sont contestés, le Conseil plénier statue sur les preuves notifiées et sur la demande d’être entendu personnellement et, le cas échéant, désigne un ou plusieurs membres chargés d’instruire l’affaire.

3 …

4 …

5 …

6 L’instruction achevée, le magistrat visé par la procédure est appelé à formuler ses conclusions dans un délai de 10 jours, prorogeable seulement à titre exceptionnel.

7 La procédure est suspendue en cas de non-réélection ou de démission du magistrat concerné, sous réserve des dispositions de l’article 86 LOJ. Elle est réactivée si l’intéressé est élu à une nouvelle fonction au sein de la magistrature.

[7] Art. modifié par R 4.6.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 158.

1 La décision du Conseil plénier concernant la procédure disciplinaire est prise à la majorité.

2 La décision motivée doit être rédigée par le Président avec l'aide du secrétariat juridique, ou par un membre qu'il aura désigné, après information du Conseil plénier, et doit être signée par le Président, avec possibilité de délégation au Vice-président ou, subsidiairement, à un autre membre en cas d'empêchement.

3 La décision peut prévoir la mise à la charge de taxes et frais à l'une des parties ou au dénonciateur s'il existe des motifs fondés. Pour la quantification, la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 (LPAmm) s'applique par analogie.

4 La décision doit être notifiée au magistrat, au Conseil d'État et, s'il ne s'agit pas de magistrats d'élection populaire, au Grand Conseil, par l'intermédiaire de son Président. Elle est également notifiée au dénonciateur, le cas échéant sous forme d'extrait.

5 La décision disciplinaire doit contenir les indications relatives aux voies de recours.

1 Le Président, en en informant les autres membres et l'auteur du signalement, peut rejeter et classer sans formalité les signalements qui concernent une question ayant déjà fait l'objet de signalements infructueux au Conseil de la magistrature, effectués par la même personne et qui revêtent un caractère manifestement dilatoire.

2 En cas de mauvaise foi, il est possible de mettre à la charge de l'auteur du signalement un montant compris entre 100 et 1'000 francs pour la couverture des frais de procédure.

1. Le Conseil de la magistrature préavise, par un rapport au Grand Conseil, les candidatures pour le renouvellement du mandat de ceux qui sont déjà en fonction dans un rôle soumis à sa surveillance (art. 79 al. 2 let. f LOG).

2. L'avis préalable doit indiquer la prise de position du Conseil de la magistrature sur la candidature de chaque magistrat, accompagnée de la motivation correspondante.

3. L'avis préalable doit également indiquer si un magistrat a fait l'objet d'une sanction et pour quel motif, respectivement si une procédure disciplinaire est en cours à son encontre et pour quel motif.

La procédure de préavis débute par la communication au Conseil de la magistrature, par le Grand Conseil, des noms des candidats qui postulent l’élection pour un nouveau mandat.

1 L'évaluation du candidat s'effectue en fonction des qualités personnelles et de l'aptitude professionnelle à la fonction. Des éléments quantitatifs et qualitatifs entrent en ligne de compte ; ces derniers doivent prendre en considération les compétences professionnelles, opérationnelles, personnelles, sociales, ainsi que les aptitudes et les capacités de gestion et de direction pour les postes qui les requièrent.

2 Le Conseil de la magistrature procède à un examen préliminaire des candidatures. Sur demande d'au moins deux membres, il procède à des vérifications supplémentaires.

3 Le Conseil de la magistrature recueille toutes les informations et se prévaut des consultations qu'il estime nécessaires pour l'évaluation du candidat. L'évaluation ne peut se fonder sur des sources anonymes, des rumeurs ou des signalements informels.

4 Le Conseil plénier doit en principe entendre tout magistrat postulant sa réélection au poste lors d'un entretien dont les éléments clés doivent être consignés dans un procès-verbal signé séance tenante par le magistrat et les personnes présentes.

5 Le magistrat ne peut opposer le secret de fonction au Conseil de la magistrature concernant les dossiers judiciaires dont il est ou a été titulaire.

6 Le Conseil plénier peut déléguer l'instruction et la collecte des éléments au Président ou à ses membres.

1 En cas de préavis négatif envisagé, le Conseil le communique au candidat, lui impartissant un bref délai pour présenter ses observations ou d'éventuelles demandes de compléments d'instruction. [8]

2 Le candidat peut joindre des documents ou demander l'administration d'autres moyens de preuve si ceux-ci ne retardent pas considérablement le cours de la procédure.

3 Le Conseil plénier statue sur les demandes de compléments d'instruction et sur l'opportunité de procéder à d'autres échanges d'écritures.

4 Le Conseil plénier établit les modalités et l'ordre des auditions, qui sont verbalisées ou enregistrées. Le magistrat peut présenter des actes ou des mémoires écrits jusqu'à sept jours avant l'audition. [9]

5 Si le Conseil plénier devait finalement décider d'émettre un préavis négatif sur la candidature d'un magistrat en fonction, avant de transmettre le rapport définitif au Grand Conseil, il doit en aviser la personne concernée, lui accordant la possibilité de prendre position par écrit dans un bref délai et de joindre ses observations au rapport officiel destiné au Grand Conseil. Sa possibilité de retirer sa candidature conformément à l'article 39 alinéa 2 reste réservée. [10]

[8] Al. modifié par le R 4.6.2025; en vigueur dès le 25.7.2025 - RO 2025, 158.

[9] Al. modifié par le R 4.6.2025; en vigueur dès le 25.7.2025 - RO 2025, 158.

[10] Al. modifié par le R 4.6.2025; en vigueur dès le 25.7.2025 - RO 2025, 158.

1 Le Conseil plénier délibère à la majorité sur les avis préliminaires en composition ordinaire et en séance plénière. Les suppléants remplacent les membres ordinaires absents, récusés ou légalement empêchés.

2 Chaque membre exprime son propre avis préliminaire sur chaque candidat. L'abstention est exclue.

3 Pour chaque candidature individuelle, une évaluation est exprimée sur la base des critères visés à l'article 36.

4 Les faits établis lors d'une procédure disciplinaire, indépendamment de l'issue de celle-ci, font l'objet d'une évaluation autonome par le Conseil plénier, y compris dans le cadre de la procédure d'avis préliminaire.

1 Les préavis doivent être succinctement motivés, étant entendu que les préavis négatifs doivent également indiquer les vérifications effectuées.

2 En cas de préavis négatif, une communication préventive est adressée au candidat concerné l'invitant à déclarer, dans un délai de trois jours, s'il entend maintenir ou retirer sa candidature.

3 Les préavis positifs et négatifs, à l'exception de ceux des magistrats ayant retiré leur candidature, doivent être transmis simultanément au Grand Conseil et aux magistrats candidats. [11]

[11] Al. modifié par R 4.6.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 158.

L’accès aux dossiers peut être accordé, sur sa demande explicite, à la Commission de la justice et des droits du Grand Conseil, seulement si le magistrat concerné y consent.

1 La procédure de levée du secret professionnel d’un magistrat est initiée sur sa demande motivée.

2 La décision, si elle est favorable, doit indiquer précisément les limites de la levée.

Lorsque, en raison d'une maladie physique ou psychique ou d'autres causes, un magistrat n'est pas en mesure d'exercer convenablement les devoirs de sa fonction, sur demande de l'intéressé ou d'office, le Conseil plénier évalue et décide de l'exonération d'un magistrat, en appliquant par analogie la procédure prévue par les articles 31 et 32.

1. Sur demande de l’intéressé ou du Conseil d’État, le Conseil plénier évalue et préavise l’exercice d’activités accessoires par les magistrats.

2. Une décision négative ne peut être rendue qu’après avoir entendu le magistrat intéressé. L’avis préalable doit être motivé.

1 Les signalements des employés des autorités judiciaires ou dans lesquels des magistrats sont actifs au sens de l’article 31a alinéa 3 de la LOJ sont recueillis par le Président et traités en appliquant les dispositions de la procédure de surveillance disciplinaire conformément aux articles 28 et suivants du présent règlement. Lorsque les personnes signalées ne sont pas des magistrats, le dossier est finalement transmis à l’autorité de nomination au sens de l’article 34 de la LOJ.

2 En cas de signalement, au sens de l’article 31a alinéa 1 de la LOJ, de la commission d’un crime ou d’un délit poursuivable d’office, le Conseil de la magistrature doit procéder sans délai à la dénonciation aux autorités de poursuite pénale.

3 Les signalements doivent être traités de manière confidentielle.

Tout autre type de décision concernant les magistrats non expressément régi par le présent règlement doit être pris, sur requête d'une partie ou d'office, dans le respect du droit des parties d'être entendues, en application analogique des principes régissant les articles 31 et 32.

1 Le Président prépare, éventuellement après avoir consulté les membres du Conseil plénier, les projets de rapport annuel et les prises de position du Conseil de la magistrature, ainsi que la documentation nécessaire, qu’il soumet ensuite au Conseil plénier pour approbation.

2 Le Conseil de la magistrature veille à ce que l’identité des personnes sanctionnées ou faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que de toutes celles qui y sont impliquées, ne puisse être reconnue par le public.

Le Conseil de la magistrature transmet au Grand Conseil, éventuellement par l'intermédiaire du Conseil d'État, un rapport annuel sur l'état de la magistrature cantonale et sur sa propre activité, lequel est ensuite rendu public par publication sur les pages internet du Canton dédiées au Conseil de la magistrature.

1 Les délibérations, les procès-verbaux, les documents de travail et les autres documents du Conseil de la magistrature sont confidentiels.

2 Les membres du Conseil de la magistrature, les suppléants et toutes les personnes qui collaborent avec lui sont tenus au secret de fonction et de service.

3 Les membres du Conseil de la magistrature et les personnes qui collaborent avec lui sont tenus de respecter les compétences du Président en matière d’information du public et de représentation du Conseil lui-même devant les autorités et les tiers.

4 Le Conseil de la magistrature peut délier ses membres du secret de fonction lorsque les circonstances l’exigent ou le justifient.

1 Le Conseil plénier statue sur les requêtes en récusation d'un ou de plusieurs de ses membres, sans le membre faisant l'objet de la récusation et en se complétant avec les suppléants. Si la récusation concerne tous les membres du Conseil plénier, la requête est transmise pour décision à l'autorité compétente indiquée par la LOG.

2 Chaque membre du Conseil plénier doit informer le Président s'il existe des raisons fondées de supposer l'existence d'un motif de récusation à son encontre et s'abstient spontanément s'il estime que le motif est avéré ou pour de sérieuses questions d'opportunité.

3 En matière de récusation, les dispositions du Code de procédure civile suisse (art. 47 et ss.) s'appliquent par analogie.

4 Le membre récusé ou s'étant abstenu ne participe pas aux délibérations et ne reçoit aucune documentation concernant la procédure en question.

5 Les règles relatives à la récusation et à l'exclusion sont applicables par analogie aux membres du secrétariat du Conseil de la magistrature et aux experts externes.

6 Les principes de la récusation et de l'exclusion doivent être reconnus et appliqués dans tous les domaines d'activité du Conseil de la magistrature, et non pas seulement pour les procédures administratives et disciplinaires.

Laddove non espressamente disposto dal presente regolamento si applicano le norme della legge sulla procedura amministrativa del 24 settembre 2013 e della legge sull’organizzazione giudiziaria del 10 maggio 2006.

**Là où le présent règlement ne dispose pas expressément, les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 et de la loi sur l'organisation judiciaire du 10 mai 2006 sont applicables.**

Le présent règlement, approuvé le 10 novembre 2023 par le Conseil plénier, entre en vigueur le 1er mars 2024.

Disposition transitoire de la modification du 4 juin 2025 [12]

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification.

Publié dans le BO 2024, 57.

[12] Disposition transitoire introduite par le R 4.6.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 – BO 2025, 158.